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Burn-out reconnu imputable au service, IPP 30 %. Le cabinet obtient 79 692 € d’indemnisation, dont 70 000 € versés avant le jugement. Explications.

Burn-out reconnu imputable au service, IPP 30 %. Le cabinet obtient 79 692 € d’indemnisation, dont 70 000 € versés avant le jugement. Explications.

Placé en congé de maladie ordinaire à la consolidation alors que vous restez inapte ? Cette décision est illégale. Le cabinet a obtenu son annulation.

Le Tribunal Administratif de STRASBOURG condamne l’État à réparer les préjudices d’un fonctionnaire après un accident cardiaque en service.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet de contester la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle ou l’accident de service.

Par un arrêt du 6 mai 2026, le Conseil d’État applique la présomption d’imputabilité de l’accident de service à l’octroi de la rente viagère d’invalidité (RVI). Malaise cardiaque, infarctus ou AVC survenu en service : la charge de la preuve est inversée, au bénéfice des fonctionnaires et de leurs ayants cause. Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, analyse ce revirement et les recours possibles.

Burnout & maladies professionnelles hors tableau : conditions, preuves, procédure et...

Fonctionnaire : obtenez une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de vos préjudices suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) s’adresse aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière) victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, entraînant une incapacité temporaire d’exercer.

Fonctionnaire ? Découvrez comment obtenir l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) : conditions, taux d’IPP, calcul, cumul et démarches à suivre.

Découvrez comment obtenir la rente viagère d’invalidité (RVI) dans la fonction publique : conditions, calcul, cumul avec pension, démarches et recours possibles.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet de contester la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle ou l’accident de service.

Le recours indemnitaire de plein contentieux est la procédure qui permet de demander au juge administratif la condamnation de l’administration à vous verser des dommages et intérêts.

Le barème des pensions civiles et militaires est le barème de référence devant être obligatoirement utilisé par le médecin agrée.

Le Conseil médical joue un rôle essentiel dans l’examen de la situation des fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Par un arrêt du 17 juillet 2025, le Conseil d’État vient d’apporter des précisions très importantes sur le régime de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

Fonctionnaire : obtenez une expertise médicale rapide (art. R.532-1 CJA) pour chiffrer vos préjudices et préparer votre indemnisation.

Maladie professionnelle : le versement de l’allocation temporaire d’invalidité suite à une maladie professionnelle hors tableau n’est pas soumis à un taux d’IPP minimum

Par un arrêt en date du 05 juin 2025 (Conseil d’État, Chambres réunies, 5 juin 2025, 472198) rendu en chambre réunies, le Conseil d’État est venu préciser que l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, pouvant être sollicité par un agent titulaire de la fonction publique, des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service.

Avant d’engager un recours devant le juge administratif, l’agent doit d’abord adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à son Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape respecte un cadre juridique strict.

La jurisprudence récente admet leur indemnisation dans le cadre d’un recours contre l’État, sur le fondement de la responsabilité sans faute.

La demande indemnitaire préalable obligatoire obéissant à des règles juridiques spécifiques il est...

Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’État confirme de nouveau sa jurisprudence MOYA CAVILLE...

Suite aux différentes réformes et notamment avec l'apparition de l'article L.822-18 du Code de la...

Le Conseil d’État a, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2021,opéré un revirement de jurisprudence...