Délai de déclaration de la maladie professionnelle, deux ans et pas un jour de plus
La déclaration de maladie professionnelle obéit à un délai strict.
Une déclaration tardive est rejetée.
Il faut donc identifier avec précision le point de départ de ce délai.
Le texte applicable
La déclaration est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie.
Le délai peut aussi partir de la date à laquelle le fonctionnaire est informé, par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Ces règles figurent à l’article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour l’État, à l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale et à l’article 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.
Lorsque le délai n’est pas respecté, la demande est rejetée.
Le point de départ en pratique
Pour le cabinet, la première constatation médicale correspond en principe au premier arrêt de travail lié à la pathologie.
Lorsque l’agent relie déjà sa maladie à ses conditions de travail à ce moment, le délai court dès cette date.
Le second point de départ, celui du certificat médical établissant le lien possible, joue lorsque l’agent ignorait ce lien.
Il faut alors pouvoir le démontrer par les pièces médicales.
Les exceptions
Le délai n’est pas opposable en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Il ne l’est pas non plus lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
Une modification des tableaux de maladies professionnelles ouvre aussi un nouveau délai de deux ans, avec des effets limités à la période postérieure.
Le conseil du cabinet
En cas de doute sur le délai, il vaut mieux déclarer quand même.
L’administration ne relève pas toujours la tardiveté.
Toutefois, une déclaration tardive reste juridiquement fragile.
Si le refus est fondé sur un autre motif, l’administration peut encore invoquer la tardiveté devant le Tribunal Administratif, qui peut aussi la relever d’office.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
Questions fréquentes
Le délai de deux ans court-il à partir du diagnostic définitif ?
Non. Il court à partir de la première constatation médicale de la maladie ou du certificat informant l’agent du lien possible avec son activité.
Faut-il attendre un avis médical complet avant de déclarer ?
Non. Il faut déclarer dans le délai, puis compléter le dossier au fil de l’instruction.
Votre avocat
Besoin d’un avis sur votre dossier ?
Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
À lire aussi
Nos dernières actualités
Disponibilité d’office annulée et maladie professionnelle reconnue | Le Tribunal Administratif de ROUEN donne raison à un inspecteur des finances publiques
La DRFIP de Normandie avait placé un inspecteur en disponibilité d’office sans statuer sur sa maladie professionnelle. Le Tribunal Administratif de ROUEN annule et ordonne le CITIS provisoire.
Maladie professionnelle déclarée pendant un congé de maladie | le CITIS part du premier jour
Quand la maladie professionnelle est déclarée pendant un congé de maladie, le CITIS part du premier jour de ce congé. L’administration ne peut pas retenir une date plus tardive.
Provision de 40.000 euros confirmée en appel | La Cour Administrative d’Appel de LYON rejette le recours du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice contestait une provision de 40.000 euros pour une maladie psychique imputable au service. La Cour Administrative d’Appel de LYON la confirme.
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
Menu
Coordonnées
baptiste.renoult@renoult-avocat.fr
31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
Rendez-vous
Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
Baptiste RENOULT AVOCAT © 2026 · Création de site par Forthcollab · Agence web ROUEN · Mentions légales · Politique de confidentialité



