Pesticides et maladie professionnelle | 50.000 € de provision

Par une ordonnance du 31 août 2026 (n° 2602090), le juge des référés du Tribunal Administratif de POITIERS a condamné un établissement public de recherche à verser à notre client une provision de 50.000 euros, tous intérêts compris.

Notre client, agent animalier, souffre d’une maladie neurodégénérative reconnue imputable au service, car facilitée par l’utilisation de pesticides dans le cadre de son activité.

L’établissement ne contestait pas sa responsabilité.

Il soutenait en revanche qu’aucune provision ne pouvait être accordée au titre du déficit fonctionnel permanent, faute de consolidation.

Le juge des référés a écarté cet argument.

La maladie n’est pas susceptible de connaître une évolution favorable et l’expert a prédit l’aggravation des symptômes.

La créance est donc certaine, au moins pour la somme demandée.

L’établissement a en outre été condamné à verser 1.000 euros au titre des frais de procédure.

Cette décision illustre un point essentiel de la stratégie du cabinet en matière d’indemnisation en fonction publique.

Lorsque l’état de santé ne peut pas s’améliorer, la consolidation n’est pas un préalable au versement d’une provision.

Les faits : une maladie neurodégénérative reconnue imputable au service après des années d’exposition aux pesticides

Notre client exerçait les fonctions d’agent animalier au sein d’un établissement public de recherche depuis 1993.

Le 23 septembre 2021, il a déclaré une maladie neurodégénérative.

Par une décision du 30 mars 2023, le président de l’établissement a reconnu l’origine professionnelle de cette maladie, facilitée par l’utilisation de pesticides dans le cadre de son activité.

Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 mai 2024.

Le 17 juin 2025, un médecin agréé l’a examiné à la demande de son employeur, dans le cadre de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité.

L’expert a retenu une maladie neurodégénérative, une inaptitude à la reprise des fonctions et un taux d’invalidité de 60 %.

Il a précisé que l’état de santé n’était pas consolidé, compte tenu de la nature évolutive de la maladie.

Par un courrier du 21 juillet 2025, le président de l’établissement a repris ce taux de 60 % et a invité notre client à présenter sa demande d’allocation temporaire d’invalidité.

La reconnaissance de l’imputabilité et l’allocation temporaire d’invalidité n’épuisent pas les droits de l’agent.

Le cabinet a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise, afin de faire évaluer l’ensemble des préjudices non couverts par l’allocation temporaire d’invalidité.

Le 9 mars 2026, une demande préalable a été adressée au président de l’établissement pour obtenir le versement d’une provision de 50.000 euros à valoir sur le déficit fonctionnel permanent.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Le juge des référés a été saisi le 28 mai 2026.

L’ordonnance est intervenue le 31 août 2026, soit trois mois plus tard.

La responsabilité sans faute de l’employeur n’était pas contestée

Le juge des référés a rappelé le régime issu de la jurisprudence Moya-Caville (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 211106).

L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.

Elles ne font pas obstacle à ce que l’agent obtienne de son employeur, même en l’absence de faute, une indemnité complémentaire réparant ses autres préjudices.

Le déficit fonctionnel permanent en fait partie.

L’établissement l’a admis dans son mémoire en défense.

Dès lors que l’imputabilité au service est reconnue, l’obligation d’indemniser n’est plus sérieusement contestable.

Le débat ne portait donc que sur le montant.

Le point central : une provision sur le déficit fonctionnel permanent sans consolidation

Le déficit fonctionnel permanent est en principe évalué à la consolidation.

C’est à cette date que les séquelles sont fixées et que le taux est arrêté.

L’établissement en tirait argument.

L’état de santé de notre client n’étant pas consolidé, le poste ne pouvait pas être évalué avec certitude.

Il fallait attendre l’expertise judiciaire.

Le juge des référés a raisonné autrement.

Il a rappelé que lorsque l’évaluation d’une créance est incertaine, le juge des référés accorde une provision pour la seule fraction qui présente un caractère de certitude suffisant.

Il a ensuite relevé trois éléments.

La pathologie n’est pas susceptible, en l’état des connaissances médicales actuelles, de connaître une évolution favorable.

L’expert a constaté des symptômes moteurs et cognitifs significatifs et a prédit leur aggravation.

Notre client était âgé de 55 ans lors de son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Dans ces conditions, la somme de 50.000 euros correspond à la fraction non sérieusement contestable de la créance au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le cabinet avait chiffré ce poste à 125.419 euros, sur la base du taux de 60 % et du référentiel de l’ONIAM, compte tenu de l’âge de notre client.

La provision demandée représentait donc moins de la moitié de ce chiffrage.

C’est ce qui a permis d’obtenir l’intégralité de la somme demandée.

L’enseignement est clair.

Pour une maladie évolutive et irréversible, l’absence de consolidation n’empêche pas d’obtenir rapidement une provision.

Le taux ne peut que s’aggraver, la fraction certaine de la créance est donc acquise.

Le taux de 60 % retenu par l’administration elle-même

L’établissement soutenait que le juge n’est tenu par aucun barème et évalue les préjudices in concreto.

C’est exact pour le juge du fond.

Mais le juge des référés s’est appuyé sur le taux de 60 % fixé par le médecin agréé désigné par l’établissement lui-même.

Ce taux avait été repris par le président de l’établissement dans son courrier du 21 juillet 2025.

L’administration pouvait difficilement contester en référé un taux qu’elle avait elle-même validé pour l’allocation temporaire d’invalidité.

C’est un réflexe utile.

Le rapport du médecin agréé établi pour l’allocation temporaire d’invalidité est une pièce maîtresse du référé-provision.

Pesticides et fonction publique : une maladie professionnelle reconnue

Les agents de la recherche publique, des services d’espaces verts et de nombreux établissements publics manipulent des pesticides.

Le lien entre ces produits et certaines maladies neurodégénératives est aujourd’hui documenté.

Pour un fonctionnaire, la reconnaissance passe par la procédure de maladie professionnelle de son statut, au besoin au titre des maladies hors tableau.

Dans ce dossier, l’établissement a reconnu l’imputabilité au service dès le 30 mars 2023.

Cette reconnaissance ouvre droit au CITIS, à l’allocation temporaire d’invalidité et à l’indemnisation complémentaire des préjudices.

Trois enseignements pour les agents publics

Le premier tient à la consolidation.

Elle n’est pas un préalable au référé-provision lorsque la maladie est irréversible.

La fraction certaine de la créance peut être obtenue sans attendre l’expertise judiciaire.

Le deuxième tient aux pièces de l’administration.

Le rapport du médecin agréé et le courrier fixant le taux pour l’allocation temporaire d’invalidité engagent l’employeur.

Ils suffisent souvent à établir le caractère non sérieusement contestable de la créance.

Le troisième tient au chiffrage.

Demander une provision raisonnable, nettement inférieure au chiffrage total du poste, permet d’obtenir l’intégralité de la somme.

Le solde sera réclamé au fond, après expertise.