CITIS, le Tribunal Administratif de DIJON annule la fin du congé d’une agente de l’État agressée par un collègue (TA DIJON, 19 février 2026)
Par un jugement du 19 février 2026 (n° 2302995), le Tribunal Administratif de DIJON a annulé l’arrêté du 4 septembre 2023 qui mettait fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service de notre cliente.
L’État (DREETS Bourgogne-Franche-Comté) doit la replacer en CITIS à compter du 7 septembre 2023, jusqu’à sa reprise de fonctions ou sa mise à la retraite.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Les faits
Notre cliente est adjointe administrative dans les services de l’État en Bourgogne-Franche-Comté.
Le 11 octobre 2017, elle a été agressée par un collègue.
L’administration a d’abord refusé de reconnaître l’accident de service.
Ce refus a été annulé par le Tribunal Administratif de DIJON le 30 septembre 2019.
La Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé cette annulation le 28 janvier 2021.
Notre cliente a ensuite été placée en CITIS jusqu’au 6 septembre 2023.
Un médecin agréé a fixé la consolidation à cette date, avec un taux de 10 %.
L’administration a mis fin au CITIS sur la base de ce seul rapport.
Ce que le Tribunal a jugé
L’agent victime d’un accident de service est maintenu en CITIS jusqu’à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude.
La consolidation ne se confond pas avec la guérison.
Le rapport du médecin agréé restait nuancé.
Il relevait un état de stress post-traumatique chronicisé et la nécessité d’un retour progressif à l’emploi.
L’expertise judiciaire concluait de son côté à des troubles entièrement imputables à l’agression, sans état antérieur.
Le 16 novembre 2023, le conseil médical a confirmé que notre cliente n’était pas apte à reprendre et que son état restait lié à l’accident.
La fin du CITIS est donc annulée.
Ce qu’il faut retenir
La consolidation ne met pas fin au CITIS.
Seules la reprise des fonctions ou la mise à la retraite y mettent fin (article L. 822-22 du code général de la fonction publique).
Un rapport de médecin agréé nuancé ne suffit pas à établir l’aptitude.
Contester ses conclusions devant le conseil médical renforce le dossier.
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Vos questions
Questions fréquentes
L’administration peut-elle mettre fin au CITIS à la consolidation ?
Non, si l’agent reste inapte. Le CITIS dure jusqu’à la reprise des fonctions ou la mise à la retraite.
Que faire si le CITIS est interrompu ?
Contester la décision dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif. Dans ce dossier, le CITIS est rétabli dès le lendemain de la date retenue par l’administration.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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