Fin du CITIS annulée · Le Tribunal Administratif de DIJON replace une agente en congé à plein traitement

Publié le 21 novembre 2026 · Maître Baptiste RENOULT

 

CITIS, le Tribunal Administratif de DIJON annule la fin du congé d’une agente de l’État agressée par un collègue (TA DIJON, 19 février 2026)

Par un jugement du 19 février 2026 (n° 2302995), le Tribunal Administratif de DIJON a annulé l’arrêté du 4 septembre 2023 qui mettait fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service de notre cliente.

L’État (DREETS Bourgogne-Franche-Comté) doit la replacer en CITIS à compter du 7 septembre 2023, jusqu’à sa reprise de fonctions ou sa mise à la retraite.

En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

Les faits

Notre cliente est adjointe administrative dans les services de l’État en Bourgogne-Franche-Comté.

Le 11 octobre 2017, elle a été agressée par un collègue.

L’administration a d’abord refusé de reconnaître l’accident de service.

Ce refus a été annulé par le Tribunal Administratif de DIJON le 30 septembre 2019.

La Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé cette annulation le 28 janvier 2021.

Notre cliente a ensuite été placée en CITIS jusqu’au 6 septembre 2023.

Un médecin agréé a fixé la consolidation à cette date, avec un taux de 10 %.

L’administration a mis fin au CITIS sur la base de ce seul rapport.

Ce que le Tribunal a jugé

L’agent victime d’un accident de service est maintenu en CITIS jusqu’à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude.

La consolidation ne se confond pas avec la guérison.

Le rapport du médecin agréé restait nuancé.

Il relevait un état de stress post-traumatique chronicisé et la nécessité d’un retour progressif à l’emploi.

L’expertise judiciaire concluait de son côté à des troubles entièrement imputables à l’agression, sans état antérieur.

Le 16 novembre 2023, le conseil médical a confirmé que notre cliente n’était pas apte à reprendre et que son état restait lié à l’accident.

La fin du CITIS est donc annulée.

Ce qu’il faut retenir

La consolidation ne met pas fin au CITIS.

Seules la reprise des fonctions ou la mise à la retraite y mettent fin (article L. 822-22 du code général de la fonction publique).

Un rapport de médecin agréé nuancé ne suffit pas à établir l’aptitude.

Contester ses conclusions devant le conseil médical renforce le dossier.

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Vos questions

Questions fréquentes

L’administration peut-elle mettre fin au CITIS à la consolidation ?

Non, si l’agent reste inapte. Le CITIS dure jusqu’à la reprise des fonctions ou la mise à la retraite.

Que faire si le CITIS est interrompu ?

Contester la décision dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif. Dans ce dossier, le CITIS est rétabli dès le lendemain de la date retenue par l’administration.

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L’auteur

Maître Baptiste RENOULT

Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.

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