Disponibilité d’office après un accident de service ou une maladie professionnelle, l’agent inapte garde son plein traitement
Après la consolidation, certaines administrations placent l’agent inapte en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office.
Le traitement chute de moitié, puis disparaît.
Cette pratique méconnaît le régime des accidents de service et des maladies professionnelles.
Le principe
Le fonctionnaire en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (article L. 822-22 du code général de la fonction publique).
L’inaptitude constatée à la consolidation ne met donc pas fin au CITIS.
L’agent reste à plein traitement tant qu’il n’a pas repris ou n’a pas été mis à la retraite.
Des décisions obtenues par le cabinet
Par un jugement du 10 avril 2025 (n° 2300226), le Tribunal Administratif de POITIERS a annulé le placement d’une cadre de santé en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office.
Le département de la Charente-Maritime a dû rétablir son plein traitement.
Par un jugement du 2 juin 2026 (n° 2504706), le Tribunal Administratif de ROUEN a également annulé une disponibilité d’office prononcée par la DRFIP de Normandie.
La voie normale, la retraite pour invalidité
Lorsque l’agent ne peut plus exercer, la suite logique est la mise à la retraite pour invalidité.
Si l’invalidité résulte du service, la pension s’accompagne d’une rente viagère d’invalidité (articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l’État).
Jusqu’à cette date, l’agent reste en CITIS à plein traitement.
Comment réagir
Il faut contester rapidement la décision de placement en disponibilité d’office.
Un recours gracieux peut précéder le recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois.
Lorsque la perte de revenus est grave, un référé-suspension permet d’obtenir une décision en quelques semaines.
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Vos questions
Questions fréquentes
L’agent doit-il continuer à envoyer des arrêts de travail ?
Une fois inapte à la consolidation, il reste en CITIS jusqu’à sa reprise ou sa retraite. L’administration ne peut pas conditionner son traitement à des arrêts successifs.
La disponibilité d’office est-elle toujours illégale ?
Elle l’est lorsque l’agent relève d’un CITIS. Chaque situation doit être examinée au regard de la date de l’accident et des décisions déjà prises.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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