Point de départ du CITIS, le premier jour du congé initialement accordé
Beaucoup d’agents déclarent leur maladie professionnelle alors qu’ils sont déjà en arrêt.
Ils ont été placés en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.
La question du point de départ du CITIS est alors décisive pour le traitement.
La règle
Lorsque la demande de CITIS est présentée au cours d’un congé de maladie déjà accordé, la première période de CITIS part du premier jour du congé initialement accordé.
Cette règle figure à l’article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et à l’article 35-9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988.
Le CITIS remplace alors le congé de maladie pour toute la période.
Les conséquences financières
Le CITIS ouvre droit au plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite (article L. 822-22 du code général de la fonction publique).
Les périodes à demi-traitement doivent donc être régularisées.
L’agent récupère la différence de rémunération depuis le premier jour de son arrêt.
L’erreur fréquente de l’administration
Certaines administrations font partir le CITIS d’une date plus tardive.
Elles retiennent par exemple la date du CITIS provisoire ou celle de la décision d’imputabilité.
Cette décision méconnaît le texte.
Le cabinet la conteste par un recours gracieux puis, à défaut, par un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.
Ce qu’il faut vérifier
L’arrêté de placement en CITIS doit mentionner la date de début.
Il faut la comparer à la date du premier arrêt de travail lié à la pathologie.
Toute différence justifie un recours dans le délai de deux mois.
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Vos questions
Questions fréquentes
Le congé de longue maladie déjà accordé est-il perdu ?
Il est remplacé par le CITIS pour la même période, ce qui est plus favorable à l’agent.
Le délai de deux ans de déclaration s’applique-t-il quand même ?
Oui. La déclaration de maladie professionnelle doit être faite dans les deux ans de la première constatation médicale.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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