L’honoraire
La convention d’honoraire
L’honoraire de l’avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par les lois du 31 décembre 1990 et du 10 juillet 1991 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privés et de plaidoiries sont fixés librement en accord avec le client ».
Plus généralement, il est fixé en fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété de l’avocat, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.
Une convention d’honoraire est systématiquement remise avant toutes diligences.
Un honoraire forfaitaire de base est prévu pour chaque procédure pouvant être menée par le cabinet.
Un honoraire de résultat est également prévu lorsque l’objet du litige consiste en l’obtention d’un gain financier pour le client.
Le premier rendez-vous est gratuit.
Le règlement s’effectue sous forme d’appels de provisions et peut être effectué en plusieurs versements.
La protection juridique
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci peut prendre en charge une partie des honoraires de votre avocat.
Le choix de l’avocat demeure libre.
Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Une assurance protection juridique peut être comprise dans votre assurance habitation, assurance automobile ou encore votre assurance accompagnant certains contrats de cartes bancaires.
L’aide juridictionnelle
Si vous ne disposez des ressources financières nécessaires vous permettant de recourir à l’assistance d’un avocat, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal.
Si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, l’Etat prendra en charge les honoraires de votre avocat.
Aucun honoraire forfaitaire de base ne sera alors dû.
En revanche, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle, l’honoraire de résultat sera maintenu dans le cas des procédures indemnitaires.
L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie.
Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice.
La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.
Vous pouvez réaliser une simulation directement depuis ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur