Maître Baptiste RENOULT,
Avocat en droit de la fonction publique

L'accident de service est définit comme un événement soudain et brutal survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou leur prolongement occassionnant l'apparition brutale d'une lésion.

L'article L.822-18 du Code général de la fonction publique prévoit qu'est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service..

La déclaration d'accident de service doit être adressée à l'Administration dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'accident. Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale.

L'agent titulaire de la fonction publique dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision à compter de sa notification soit par l'intermédiaire d'un recours pré-contentieux (recours gracieux/hiérarchique) soit par l'intérmédiaire d'un recours pour excès de pouvoir.

L'alinéa 1er de l'article L.822-20 du Code général de la fonction publique prévoit qu'est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles et dont l'ensemble des conditions (délai d'apparition, délai d'exposition, etc..) prévues par ce tableau sont réunies. Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue imputable au service lorsqu'il est retenu l'existence d'un lien direct et certain entre l'exercice des fonctions et la survenance de la pathologie.

L'alinéa 2 de l'article L.822-20 du Code général de la fonction publique prévoit que peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles (maladie hors-tableau) lorsqu'il est retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'exercice des fonctions et la survenance de la pathologie (condition n°1) et que la pathologie est susceptible d'entrainer, à la date de 1ère constatation médicale, un taux d'IPP supérieur à 25% (condition n°2).

La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l'Administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

L'agent titulaire de la fonction publique dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision à compter de sa notification soit par l'intermédiaire d'un recours pré-contentieux (recours gracieux/hiérarchique) soit par l'intérmédiaire d'un recours pour excès de pouvoir.