Congés annuels non pris pendant un CITIS, quinze mois de report et information obligatoire par l’employeur

Vous êtes placé en CITIS depuis plusieurs mois et vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels.

Ces congés ne sont pas perdus.

Ils sont reportés pendant quinze mois, dans la limite de quatre semaines par année, soit vingt jours pour un agent qui travaille cinq jours par semaine.

En outre, depuis le 13 août 2026, votre employeur doit vous informer du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre.

À votre reprise, le délai de quinze mois ne court qu’à compter de cette information.

Ces règles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques.

01 ——

Le CITIS ouvre droit à congés annuels

Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Cela représente vingt-cinq jours pour un agent qui travaille cinq jours par semaine.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilé à une période de service accompli.

Le texte vise expressément le congé prévu à l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique (article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984).

Dès lors, vous continuez d’acquérir vos congés annuels pendant toute la durée de votre CITIS.

La même règle figure à l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour les fonctionnaires territoriaux et à l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 pour les fonctionnaires hospitaliers.

02 ——

Un report de quinze mois

En principe, le congé dû pour une année ne se reporte pas sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle du chef de service.

Le droit de l’Union européenne impose une exception.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’agent empêché de prendre ses congés par la maladie ne peut pas les perdre à la fin de l’année (article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).

Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dès 2017, en retenant une période de report de quinze mois (CE, avis, 26 avril 2017, n° 406009).

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 a inscrit cette règle dans les textes.

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de prendre votre congé annuel du fait d’un congé pour raison de santé, vous bénéficiez d’une période de report de quinze mois (article 5-1 du décret n° 84-972).

Cette durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.

Le CITIS place l’agent dans la même impossibilité de prendre ses congés qu’un congé de maladie.

Or, la directive européenne protège tout travailleur empêché par la maladie, quelle que soit l’origine de son arrêt.

En outre, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé traite le CITIS comme un congé pour raison de santé.

Dès lors, le CITIS ouvre droit au report.

03 ——

La limite de quatre semaines par an

Le report ne porte pas sur la totalité du congé annuel.

Il est limité aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Pour un agent qui travaille cinq jours par semaine, cela représente vingt jours par an.

La cinquième semaine n’est pas reportée à ce titre.

Cette limite correspond au minimum de quatre semaines garanti par la directive européenne.

Le Conseil d’État a jugé qu’elle ne crée pas de différence de traitement fondée sur l’état de santé (CE, 16 juin 2026, n° 506127).

Votre employeur conserve la possibilité d’autoriser, à titre exceptionnel, le report des jours restants.

04 ——

La nouveauté de 2026, l’information par l’employeur

Dans sa rédaction de 2025, le texte faisait courir le délai de quinze mois à compter de la reprise des fonctions.

L’agent pouvait perdre ses congés sans avoir jamais été informé de ses droits.

Le Conseil d’État a censuré cette lacune le 16 juin 2026.

Il rappelle que les droits à congés ne peuvent s’éteindre que si l’agent a effectivement été mis en mesure de les exercer.

Il incombe à l’employeur de l’informer, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de les perdre.

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 a modifié les textes en conséquence.

Il est entré en vigueur le 13 août 2026.

Dans le mois qui suit votre reprise, votre employeur doit vous informer de deux éléments.

• Le nombre de jours de congé annuel reportés.
• La date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Cette information vous est donnée par tout moyen conférant une date certaine.

La période de report débute à la date à laquelle vous la recevez.

Tant que votre employeur ne vous a pas informé, le délai de quinze mois ne court pas.

Une seule exception existe, pour les congés acquis pendant un arrêt de plus d’un an.

05 ——

En fin de carrière, l’indemnité compensatrice

Tant que vous n’avez pas quitté la fonction publique, un congé non pris ne peut pas être remplacé par une somme d’argent.

La règle change à la fin de la relation de travail.

Lorsque vous n’avez pas été en mesure de prendre votre congé annuel avant cette date, les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice (article 5-2 du décret n° 84-972).

C’est le cas de l’agent en CITIS admis à la retraite pour invalidité sans avoir repris ses fonctions.

L’indemnité ne compense que les droits relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Les congés dont la période de report a expiré ne sont pas indemnisés.

Toutefois, depuis le 13 août 2026, cette période ne peut expirer que si vous avez été informé de vos droits, ou si vous étiez en arrêt depuis plus d’un an.

Votre employeur doit vous informer du nombre de jours donnant lieu à indemnisation.

Dans la fonction publique de l’État, le calcul repose sur la dernière rémunération mensuelle brute versée au titre de l’exercice effectif des fonctions (arrêté du 21 juin 2025).

Cette rémunération comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, sous réserve de certaines exclusions.

Deux arrêtés du même jour retiennent la même base dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Dans les dossiers d’accident de service et de maladie professionnelle, le cabinet présente cette demande avec la demande indemnitaire préalable.

La créance est soumise à la prescription quadriennale.

06 ——

Les fonctionnaires titulaires sont concernés

Ces règles ne sont réservées ni aux salariés du secteur privé ni aux agents contractuels.

Elles figurent dans les trois décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires.

• Articles 5-1 et 5-2 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 pour les fonctionnaires de l’État.
• Articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour les fonctionnaires territoriaux.
• Articles 4-1 et 4-2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 pour les fonctionnaires hospitaliers.

Le décret du 11 août 2026 est d’ailleurs relatif à « l’information du fonctionnaire ».

La décision du Conseil d’État ne concernait que les fonctionnaires territoriaux, le syndicat requérant n’ayant pas qualité pour contester les autres textes.

Néanmoins, le Gouvernement a corrigé les trois décrets.

La rédaction est identique dans les trois fonctions publiques.

07 ——

Ce que vous devez faire

À la reprise de vos fonctions

Votre employeur dispose d’un mois pour vous informer.

S’il ne le fait pas, demandez par écrit le décompte de vos jours reportés et la date limite pour les prendre.

Conservez le document que vous recevez.

Il fixe le point de départ du délai de quinze mois.

Posez ensuite vos congés avant la date indiquée.

Depuis le décret du 11 août 2026, l’impossibilité de prendre vos congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service ouvre également droit au report.

Si votre CITIS se prolonge

Faites le compte année par année.

Les congés d’une année se conservent quinze mois seulement lorsque votre arrêt dure depuis au moins un an à la fin de cette année.

Si vous quittez la fonction publique

Demandez par écrit le versement de l’indemnité compensatrice.

Vérifiez le nombre de jours retenus par votre employeur.

08 ——

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