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Résultats obtenus en accident de service et maladie professionnelle

Mise à jour le 6 novembre 2026

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Présentation

Cette page présente les décisions favorables obtenues par le cabinet devant les juridictions administratives.

Elles concernent des fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Chaque décision est présentée sans le nom du client ni le numéro de l’affaire.

Décisions marquantes · Toutes les décisions · Les procédures · Questions fréquentes

Nos décisions par Tribunal Administratif

Chaque page réunit les décisions obtenues par le cabinet devant ce Tribunal.

Sélection

Décisions marquantes

Six décisions illustrent les procédures menées par le cabinet. Toutes les décisions sont commentées plus bas, année par année.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE · 21 juillet 2026

107.024 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de LIMOGES

La collectivité invoquait une faute de l’agente et la prescription.
Le Tribunal Administratif écarte ces deux arguments et accorde 107.024 euros.
Lire l’article consacré à cette décision

FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT · 18 mai 2026

Provision de 60.000 euros accordée par le Tribunal Administratif de DIJON

L’État contestait sa dette.
Le juge des référés lui ordonne de verser 60.000 euros sans attendre le jugement au fond.
Lire l’article consacré à cette décision

FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT · 7 avril 2026

70.350 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN

Après une expertise judiciaire, l’employeur est condamné à verser 70.350 euros, avec intérêts.

FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT · 2 octobre 2026

Refus de maladie professionnelle annulé par le Tribunal Administratif de TOULON

Le refus d’imputabilité et les arrêtés de congé sont annulés.
L’administration doit placer l’agente en CITIS avec effet rétroactif.
Lire l’article consacré à cette décision

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE · 24 juin 2025, confirmé en appel le 5 novembre 2026

65.000 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de LILLE

65.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, jugement confirmé par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE · 24 février 2026

Expertise médicale ordonnée par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Une maladie reconnue plus de trois ans après la déclaration.
Le juge des référés ordonne l’expertise qui fondera l’indemnisation.

Archive complète

Toutes les décisions obtenues, année par année

Chaque décision favorable est commentée, avec la situation de l’agent, l’intervention du cabinet et le résultat obtenu. Une décision est favorable lorsqu’elle accorde au client ce qu’il demandait, en tout ou partie. Les rejets, les désistements et les non-lieux ne figurent pas sur cette page.

APPEL
Arrêt du 5 novembre 2026, Cour Administrative d’Appel de DOUAI

Indemnisation de 65.000 euros confirmée par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Le Tribunal Administratif de LILLE lui avait accordé 65.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
La collectivité a fait appel de ce jugement.

Intervention du cabinet
Le cabinet a défendu l’agente devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.

Résultat
La Cour rejette l’appel de la collectivité.
L’indemnisation de 65.000 euros est confirmée.
En outre, la collectivité versera 2.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 22 octobre 2026, Tribunal Administratif de RENNES

Agent de l’État, provision de 3.000 euros obtenue à RENNES

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de RENNES d’une demande de provision.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable et soulevait l’irrecevabilité de la requête.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 3.000 euros.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 20 octobre 2026, Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Accident de service, expertise médicale ordonnée à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Situation
L’accident dont une agente hospitalière avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

APPEL
Ordonnance du 19 octobre 2026, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE

Ordonnance de rejet annulée en appel par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE

Situation
Une agente territoriale demandait une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de TOULON avait rejeté sa demande.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de cette ordonnance devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.

Résultat
La Cour relève que la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas été appelée à l’instance.
L’ordonnance est annulée.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif de TOULON pour qu’il statue à nouveau.

JUGEMENT
Jugement du 16 octobre 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Rente viagère d’invalidité attribuée par le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident dont l’imputabilité au service avait d’abord été refusée.
Ce refus avait été annulé.
La Caisse des dépôts et consignations lui refusait ensuite une rente viagère d’invalidité.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de ROUEN.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule la décision de la Caisse des dépôts et consignations.
Il attribue directement à l’agent une rente viagère d’invalidité.
En outre, la Caisse versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 octobre 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 octobre 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 octobre 2026, Tribunal Administratif d’AMIENS

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à AMIENS

Situation
Un agent de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS de désigner un médecin expert.
L’État contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 2 octobre 2026, Tribunal Administratif de TOULON

Refus d’imputabilité annulé et CITIS ordonné par le Tribunal Administratif de TOULON

Situation
L’administration refusait de reconnaître la maladie d’une agente de l’État comme imputable au service.
Elle l’avait placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté le refus d’imputabilité et les arrêtés de placement en congé devant le Tribunal Administratif de TOULON.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule le refus et les arrêtés.
Il enjoint à l’administration d’accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet rétroactif.
En outre, l’État versera 5.000 euros au titre des frais de procédure.
Lire l’article consacré à cette décision

JUGEMENT
Jugement du 1er octobre 2026, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Indemnisation de 39.600 euros obtenue devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif fixe l’indemnisation à 39.600 euros.
L’indemnité couvre notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent.
La provision de 30.000 euros déjà obtenue en référé vient en déduction.
En outre, la collectivité versera 1.800 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 29 septembre 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée pour des troubles imputables au service à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 16 septembre 2026, Tribunal Administratif de LILLE

Maladie professionnelle, provision de 5.000 euros obtenue à LILLE

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE d’une demande de provision.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 5.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 16 septembre 2026, Tribunal Administratif de LYON

Prolongation d’une disponibilité d’office annulée à LYON

Situation
Une agente de l’État avait été maintenue en disponibilité d’office pour raison de santé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté les arrêtés de prolongation devant le Tribunal Administratif de LYON.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule les arrêtés prolongeant la disponibilité d’office.
L’administration doit réexaminer la situation de l’agente dans un délai de deux mois.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 9 septembre 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à ROUEN

Situation
Un agent de l’État sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 7 septembre 2026, Tribunal Administratif de LIMOGES

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à LIMOGES

Situation
Une agente hospitalière était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LIMOGES d’une demande d’expertise médicale.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 31 août 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Maladie professionnelle, provision de 50.000 euros obtenue à POITIERS

Situation
Un agent de l’État était atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de POITIERS, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’employeur soutenait que la créance était sérieusement contestable et faisait valoir que son état n’était pas consolidé.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’employeur est condamné à verser une provision de 50.000 euros.
En outre, l’employeur versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 26 août 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à POITIERS

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de POITIERS d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 19 août 2026, Tribunal Administratif de LIMOGES

Agente hospitalière, provision de 40.000 euros obtenue à LIMOGES

Situation
Une agente hospitalière était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Résultat
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 40.000 euros.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.200 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 23 juillet 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Provision de 3.000 euros accordée à ROUEN

Situation
L’accident dont une agente hospitalière avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande de provision.

Résultat
L’établissement est condamné à verser une provision de 3.000 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel temporaire.

JUGEMENT
Jugement du 21 juillet 2026, Tribunal Administratif de LIMOGES

Maladie professionnelle, 107.024 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de LIMOGES

Situation
La pathologie d’une agente territoriale avait été reconnue imputable au service.
Son employeur invoquait une faute de l’agente pour réduire sa responsabilité.
Il opposait aussi la prescription quadriennale et un état antérieur.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de LIMOGES d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif écarte la prescription.
Il écarte aussi la faute invoquée par l’employeur.
La collectivité est condamnée à verser 107.024 euros.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Lire l’article consacré à cette décision

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 8 juillet 2026, Tribunal Administratif de MELUN

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à MELUN

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MELUN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 1er juillet 2026, Tribunal Administratif de LA RÉUNION

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à LA RÉUNION

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de LA RÉUNION d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

APPEL
Ordonnance du 30 juin 2026, Cour Administrative d’Appel de LYON

Provision de 40.000 euros confirmée par la Cour Administrative d’Appel de LYON

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND lui avait accordé une provision de 40.000 euros.
L’État a fait appel de cette ordonnance.

Intervention du cabinet
Le cabinet a défendu l’agent devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.

Résultat
La Cour rejette l’appel de l’État.
La provision de 40.000 euros est confirmée.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 30 juin 2026, Tribunal Administratif d’ORLÉANS

Accident de service, expertise médicale ordonnée à ORLÉANS

Situation
L’accident dont une agente hospitalière avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif d’ORLÉANS d’un référé-expertise.
L’établissement hospitalier contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 30 juin 2026, Tribunal Administratif de LYON

Maladie professionnelle, provision de 10.000 euros obtenue à LYON

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LYON d’une demande de provision.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable et jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 10.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.200 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 30 juin 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Accident de service, 36.088,35 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de POITIERS

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de POITIERS d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser 36.088,35 euros.
L’indemnité couvre notamment le déficit fonctionnel temporaire et l’assistance par une tierce personne.
En outre, la collectivité versera 1.600 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 17 juin 2026, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Expertise médicale ordonnée pour des troubles imputables au service à GRENOBLE

Situation
Un agent de l’État sollicitait une expertise médicale.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 17 juin 2026, Tribunal Administratif de LYON

Accident de service, expertise médicale ordonnée à LYON

Situation
Une agente hospitalière sollicitait une expertise médicale après un accident de service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de LYON de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

JUGEMENT
Jugement du 12 juin 2026, Tribunal Administratif de PARIS

Préjudices personnels indemnisés à hauteur de 18.340 euros à PARIS

Situation
Une agente de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif juge que l’État doit répondre, même sans faute, de ses préjudices personnels et de ses préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus.
L’État est condamné à verser 18.340 euros.
En outre, l’État versera 1.800 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 8 juin 2026, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Agent de l’État, provision de 30.000 euros obtenue à GRENOBLE

Situation
Un agent de l’État demandait réparation de ses préjudices.
Il avait été mis à la retraite pour invalidité.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 30.000 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 5 juin 2026, Tribunal Administratif de LA RÉUNION

Agente de l’État, provision de 30.000 euros obtenue à LA RÉUNION

Situation
Une agente de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de LA RÉUNION, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 30.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 2 juin 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Disponibilité d’office annulée et CITIS ordonné par le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Un agent de l’État demandait la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
L’administration avait refusé de reconnaître son imputabilité au service.
Elle l’avait aussi placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ces décisions devant le Tribunal Administratif de ROUEN.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule le refus d’imputabilité et la mise en disponibilité d’office.
Il enjoint à l’administration de placer l’agent en CITIS à titre provisoire jusqu’à la date à laquelle sa maladie doit être regardée comme reconnue imputable au service.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-SUSPENSION
Ordonnance du 21 mai 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Référé-suspension, disponibilité d’office suspendue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière avait été placée en disponibilité d’office dans l’attente de sa réintégration.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande de suspension.

Résultat
Le juge des référés suspend l’exécution de la décision.
Il enjoint à l’établissement de réexaminer la situation de l’agente dans un délai de deux mois.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 18 mai 2026, Tribunal Administratif de DIJON

Provision de 60.000 euros obtenue devant le Tribunal Administratif de DIJON

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON d’une demande de provision.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable et jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 60.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Lire l’article consacré à cette décision

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 24 avril 2026, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à VERSAILLES

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de VERSAILLES de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 22 avril 2026, Tribunal Administratif de LA RÉUNION

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à LA RÉUNION

Situation
L’accident dont une agente de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de LA RÉUNION de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 10 avril 2026, Tribunal Administratif de LA RÉUNION

Agent de l’État, provision de 37.000 euros obtenue à LA RÉUNION

Situation
Un agent de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LA RÉUNION d’une demande de provision.
L’État concluait au rejet de la demande.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 37.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 10 avril 2026, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Agente territoriale, provision de 5.000 euros obtenue à VERSAILLES

Situation
L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de VERSAILLES une provision à valoir sur l’indemnisation.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable.

JUGEMENT
Jugement du 7 avril 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, 70.350 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Une agente de l’État avait chuté en quittant son poste.
L’accident avait été reconnu imputable au service.
Sa demande d’indemnisation était restée sans réponse.

Intervention du cabinet
Le cabinet a obtenu une expertise judiciaire puis saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un recours indemnitaire.

Résultat
Le Tribunal Administratif retient la responsabilité sans faute de l’employeur.
L’employeur est condamné à verser 70.350 euros, avec intérêts.
En outre, l’employeur versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 24 mars 2026, Tribunal Administratif de MELUN

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à MELUN

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MELUN de désigner un médecin expert.
La collectivité s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

APPEL
Arrêt du 19 mars 2026, Cour Administrative d’Appel de DOUAI

Préjudice moral indemnisé en appel par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI

Situation
Une agente de l’État reprochait à l’administration plusieurs fautes dans la gestion de sa carrière.
Le Tribunal Administratif de ROUEN avait rejeté sa demande d’indemnisation.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.

Résultat
La Cour retient une faute de l’administration.
L’État est condamné à verser 1.500 euros au titre du préjudice moral.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

APPEL
Arrêt du 13 mars 2026, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE

Indemnisation portée de 10.000 à 33.812 euros en appel à MARSEILLE

Situation
Un agent hospitalier souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Le Tribunal Administratif de TOULON lui avait accordé 10.000 euros.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.

Résultat
La Cour annule le jugement et écarte la prescription opposée par l’établissement.
L’établissement est condamné à verser 33.812 euros, avec intérêts.
En outre, l’établissement versera 2.000 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 12 mars 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Fin de la prise en charge en maladie professionnelle annulée à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie professionnelle.
L’établissement avait fixé sa consolidation et mis fin à sa prise en charge au titre de cette maladie.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ces décisions devant le Tribunal Administratif de ROUEN.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule les décisions en tant qu’elles fixent la consolidation et mettent fin à la prise en charge.
Il enjoint à l’établissement de replacer l’agente en position de maladie professionnelle dans un délai d’un mois.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 11 mars 2026, Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND

Maladie professionnelle, provision de 40.000 euros obtenue à CLERMONT-FERRAND

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND d’une demande de provision.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 40.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-SUSPENSION
Ordonnance du 5 mars 2026, Tribunal Administratif de LYON

Référé-suspension, imputabilité reconnue à titre provisoire à LYON

Situation
Un agent de l’État était en arrêt de travail depuis plusieurs mois.
L’administration avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LYON d’une demande de suspension.

Résultat
Le juge des référés retient un doute sérieux sur la légalité des décisions, entachées d’une erreur d’appréciation.
Il suspend leur exécution.
Il enjoint à l’administration de reconnaître à titre provisoire l’imputabilité au service des arrêts de travail dans un délai d’un mois.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 3 mars 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 24 février 2026, Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Maladie professionnelle reconnue tardivement, expertise ordonnée à MONTPELLIER

Situation
Un agent hospitalier souffrait d’une maladie professionnelle.
Elle n’avait été reconnue que plus de trois ans après sa déclaration.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de MONTPELLIER d’une demande d’expertise médicale.
L’établissement contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
Son rapport servira de base à l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 19 février 2026, Tribunal Administratif de DIJON

Fin du CITIS annulée par le Tribunal Administratif de DIJON

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service.
L’imputabilité au service avait été reconnue après une première procédure contentieuse.
L’administration avait ensuite mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de DIJON.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule la décision mettant fin au CITIS.
Il enjoint à l’administration de replacer l’agente en CITIS jusqu’à sa reprise de fonctions ou sa mise à la retraite.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 11 février 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Provision de 20.000 euros accordée à POITIERS

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de POITIERS une provision à valoir sur l’indemnisation.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 20.000 euros.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 11 février 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Provision de 40.000 euros accordée à POITIERS

Situation
Un agent de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Il avait été mis à la retraite pour invalidité.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de POITIERS, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 40.000 euros.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 9 février 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à POITIERS

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Il avait été mis à la retraite pour invalidité.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de POITIERS, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 3 février 2026, Tribunal Administratif de POITIERS

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à POITIERS

Situation
L’accident dont un agent de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de POITIERS d’un référé-expertise.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 30 janvier 2026, Tribunal Administratif de DIJON

Provision de 9.500 euros accordée à DIJON

Situation
Une agente hospitalière demandait réparation des suites d’un accident de service.
Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON d’une demande de provision.
L’établissement hospitalier soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 9.500 euros.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 19 janvier 2026, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Accident de service, expertise médicale ordonnée à MONTREUIL

Situation
L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de MONTREUIL d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 14 janvier 2026, Tribunal Administratif de STRASBOURG

Imputabilité au service reconnue sur injonction du Tribunal Administratif de STRASBOURG

Situation
Un agent de l’État avait déclaré un accident de service.
L’administration avait refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule le refus, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.
Il enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité au service dans un délai de trois mois.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 9 janvier 2026, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à ROUEN

Situation
L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert évaluera l’ensemble des postes de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

JUGEMENT
Jugement du 8 janvier 2026, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Maladie professionnelle, 9.692 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 9.692 euros.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 6 janvier 2026, Tribunal Administratif de MELUN

Accident de service, provision de 5.000 euros obtenue à MELUN

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MELUN une provision à valoir sur l’indemnisation.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 5.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.200 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 17 décembre 2025, Tribunal Administratif de PARIS

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à PARIS

Situation
Une agente de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de PARIS, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 17 décembre 2025, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à CERGY-PONTOISE

Situation
Une agente hospitalière souffrait de troubles reconnus imputables au service.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE d’une demande d’expertise médicale.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 décembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente territoriale demandait la réparation des suites d’un accident de service.
L’imputabilité au service de certains troubles restait discutée.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.
La collectivité contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 5 décembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, provision de 14.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande de provision.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 14.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 21 novembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Un agent de l’État sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 17 novembre 2025, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Provision de 10.000 euros accordée à GRENOBLE

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE d’une demande de provision.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable et estimait que les prestations d’invalidité réparaient déjà ses préjudices.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 10.000 euros.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 30 octobre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.
L’établissement hospitalier s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 28 octobre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Un agent territorial souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 27 octobre 2025, Tribunal Administratif de la GUYANE

Accident de service, provision de 9.784,06 euros obtenue en GUYANE

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de la GUYANE, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’État jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 9.784,06 euros.
En outre, l’État versera 1.200 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 16 octobre 2025, Tribunal Administratif d’ORLÉANS

Refus d’instruire une demande d’imputabilité annulé à ORLÉANS

Situation
Une agente de l’État demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
L’administration avait refusé d’instruire cette demande.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS.

Résultat
Le Tribunal Administratif juge que ce refus d’instruire est entaché d’une erreur de droit.
La décision est annulée.
L’administration doit statuer sur la demande dans un délai de six mois.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 16 octobre 2025, Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à CLERMONT-FERRAND

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND de désigner un médecin expert.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 octobre 2025, Tribunal Administratif de MELUN

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à MELUN

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de MELUN d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 26 septembre 2025, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Accident de service, 14.644 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de GRENOBLE d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif fixe l’indemnisation totale à 14.644 euros.
Après déduction de la provision de 10.000 euros déjà versée, la collectivité doit encore 4.644 euros.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 26 septembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente hospitalière, provision de 5.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande de provision.
L’établissement hospitalier soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 5.000 euros.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 25 septembre 2025, Tribunal Administratif de LILLE

Agente hospitalière, provision de 8.000 euros obtenue à LILLE

Situation
L’accident dont une agente hospitalière avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE d’une demande de provision.
L’établissement hospitalier soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 8.000 euros.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 25 septembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Maladie professionnelle, 13.576 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Le juge des référés lui avait déjà accordé une provision de 10.000 euros.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.
L’établissement jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
Le Tribunal Administratif fixe l’indemnisation totale à 13.576 euros.
La provision déjà versée vient en déduction.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 23 septembre 2025, Tribunal Administratif de la GUADELOUPE

Accident de service, 48.016 euros obtenus en GUADELOUPE

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service.
L’imputabilité au service de cet accident était définitivement établie.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de la GUADELOUPE d’un recours indemnitaire.

Résultat
Le Tribunal Administratif retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 48.016 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 17 septembre 2025, Tribunal Administratif de DIJON

Agente de l’État, provision de 30.000 euros obtenue à DIJON

Situation
Une agente de l’État demandait réparation des suites d’un accident de service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON d’une demande de provision.
L’État jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 30.000 euros.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 17 septembre 2025, Tribunal Administratif de LILLE

Agente de l’État, provision de 30.000 euros obtenue à LILLE

Situation
Une agente de l’État était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE d’une demande de provision.
L’État demandait que la provision soit limitée.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 30.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 15 septembre 2025, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Provision de 10.000 euros accordée à CERGY-PONTOISE

Situation
Un agent territorial était atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE d’une demande de provision.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 11 septembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente territoriale sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 12 août 2025, Tribunal Administratif de MARSEILLE

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à MARSEILLE

Situation
L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MARSEILLE de désigner un médecin expert.

JUGEMENT
Jugement du 6 août 2025, Tribunal Administratif de PARIS

Maladie professionnelle, 19.480 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de PARIS

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif indemnise ses préjudices personnels et ses préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus.
L’indemnisation totale atteint 19.480 euros, provision de 5.000 euros comprise.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 juillet 2025, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Accident de service, expertise médicale ordonnée à GRENOBLE

Situation
Une agente de l’État sollicitait une expertise médicale après un accident de service.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 10 juillet 2025, Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Refus d’imputabilité annulé par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Situation
Un agent hospitalier demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
Après un avis défavorable de la commission de réforme, l’établissement avait refusé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule le refus d’imputabilité et le rejet du recours gracieux.
L’établissement doit tirer les conséquences du jugement dans un délai de trois mois.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

APPEL
Ordonnance du 30 juin 2025, Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES

Expertise médicale obtenue en appel à VERSAILLES

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de VERSAILLES avait refusé d’ordonner une expertise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de cette ordonnance devant la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.
La collectivité contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
La Cour annule l’ordonnance.
Elle désigne un médecin expert chargé de se prononcer sur l’imputabilité et d’évaluer les préjudices de l’agente.

JUGEMENT
Jugement du 30 juin 2025, Tribunal Administratif de PARIS

Maladie professionnelle, 11.348 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de PARIS

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif juge que la collectivité employeur est seule responsable.
Il fixe l’indemnisation totale à 11.348 euros, sous déduction de la provision de 4.500 euros déjà versée.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 30 juin 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.
La collectivité s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 24 juin 2025, Tribunal Administratif de LILLE

Maladie professionnelle, 65.000 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de LILLE

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
La collectivité invoquait un état antérieur.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de LILLE d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif accorde 65.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il ordonne une expertise pour évaluer les autres préjudices.
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a rejeté l’appel de la collectivité le 5 novembre 2026.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 17 juin 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière sollicitait une expertise médicale après un accident de service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de ROUEN, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 juin 2025, Tribunal Administratif de LILLE

Expertise médicale ordonnée pour des troubles imputables au service à LILLE

Situation
Une agente hospitalière souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 juin 2025, Tribunal Administratif de LILLE

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à LILLE

Situation
Une agente de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 28 mai 2025, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Accident de service, expertise médicale ordonnée à CERGY-PONTOISE

Situation
Un agent hospitalier avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 14 mai 2025, Tribunal Administratif d’ORLÉANS

Agente hospitalière, provision de 10.000 euros obtenue à ORLÉANS

Situation
Une agente hospitalière souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif d’ORLÉANS une provision à valoir sur l’indemnisation.
L’établissement hospitalier concluait au rejet de la demande.

Résultat
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 10.000 euros.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 18 avril 2025, Tribunal Administratif de PARIS

Accident de service, expertise médicale ordonnée à PARIS

Situation
L’accident dont une agente de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 18 avril 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 10 avril 2025, Tribunal Administratif de POITIERS

Quatre décisions annulées et expertise ordonnée par le Tribunal Administratif de POITIERS

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Plusieurs décisions de la collectivité avaient réglé sa situation administrative après cet accident.
Le juge des référés avait rejeté sa demande d’expertise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ces décisions devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Il a aussi demandé une expertise médicale sur ses préjudices.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule les quatre décisions.
Il enjoint à la collectivité de placer l’agente en congé de maladie ordinaire à plein traitement.
Il ordonne aussi une expertise médicale pour évaluer ses préjudices.
En outre, la collectivité versera 1.300 euros au titre des frais de procédure.

APPEL
Ordonnance du 2 avril 2025, Cour Administrative d’Appel de LYON

Expertise médicale obtenue en appel à LYON

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON avait jugé l’expertise inutile.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de cette ordonnance devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.

Résultat
La Cour annule l’ordonnance.
Elle ordonne une expertise médicale contradictoire.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 31 mars 2025, Tribunal Administratif de TOULOUSE

Provision de 10.000 euros accordée à TOULOUSE

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de TOULOUSE une provision à valoir sur l’indemnisation.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 27 mars 2025, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Accident de service, provision de 10.000 euros obtenue à CERGY-PONTOISE

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE une provision à valoir sur l’indemnisation.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 10.000 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 21 mars 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Maladie professionnelle, 25.695 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise médicale avait évalué ses préjudices.
Le juge des référés lui avait déjà accordé une provision de 20.000 euros.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif fixe l’indemnisation totale à 25.695 euros.
La provision déjà versée vient en déduction.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 12 mars 2025, Tribunal Administratif de LILLE

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à LILLE

Situation
Un agent de l’État sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert évaluera l’ensemble des postes de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

JUGEMENT
Jugement du 27 février 2025, Tribunal Administratif de LYON

Refus de congé de longue durée annulé par le Tribunal Administratif de LYON

Situation
Une agente de l’État demandait à être placée en congé de longue durée.
L’administration avait refusé en suivant l’avis du conseil médical supérieur.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de LYON.

Résultat
Le Tribunal Administratif rappelle que l’avis du conseil médical est un avis simple.
En s’estimant liée par cet avis, l’administration a commis une erreur de droit.
Le refus est annulé et la demande doit être réexaminée dans un délai de deux mois.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 31 janvier 2025, Tribunal Administratif de ROUEN

Refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle annulé à ROUEN

Situation
Un agent territorial avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Après des avis défavorables du médecin du travail et du conseil médical, la collectivité avait rejeté sa demande.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de ROUEN.

Résultat
Le Tribunal Administratif juge que la collectivité a commis une erreur de droit.
L’arrêté de refus est annulé.
La collectivité doit réexaminer la situation de l’agent dans un délai de six mois.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 31 janvier 2025, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à CERGY-PONTOISE

Situation
Un agent territorial était atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 23 janvier 2025, Tribunal Administratif de RENNES

Prescription écartée et 42.253,90 euros obtenus à RENNES

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de RENNES d’un recours indemnitaire.
L’État opposait la prescription quadriennale.

Résultat
Le Tribunal Administratif rappelle que le délai de prescription court à compter de la consolidation.
Il écarte l’exception de prescription.
L’État est condamné à verser 42.253,90 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 16 janvier 2025, Tribunal Administratif de CAEN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à CAEN

Situation
Une agente hospitalière avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de CAEN, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
L’établissement hospitalier s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 14 janvier 2025, Tribunal Administratif d’AMIENS

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à AMIENS

Situation
Un agent territorial souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 13 décembre 2024, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à CERGY-PONTOISE

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 5 décembre 2024, Tribunal Administratif de BORDEAUX

Accident de service, 36.000 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de BORDEAUX d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser 36.000 euros.
L’indemnité couvre notamment le préjudice d’agrément et le préjudice moral.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 21 novembre 2024, Tribunal Administratif d’AMIENS

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à AMIENS

Situation
Une agente territoriale avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La collectivité avait refusé de la reconnaître imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif d’AMIENS, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra se prononcer sur le lien entre les troubles et le service.
Son rapport permettra de trancher la question de l’imputabilité.

APPEL
Ordonnance du 19 novembre 2024, Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX

Provision de 20.000 euros obtenue en appel à BORDEAUX

Situation
Une agente de l’État avait déclaré un accident de service.
Elle demandait une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de la GUADELOUPE devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.

Résultat
La Cour réforme l’ordonnance.
L’État est condamné à verser une provision de 20.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 19 novembre 2024, Tribunal Administratif de TOULON

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à TOULON

Situation
Un agent hospitalier souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de TOULON de désigner un médecin expert.
L’établissement contestait l’utilité de la mesure.

APPEL
Ordonnance du 12 novembre 2024, Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE

Expertise médicale obtenue en appel à TOULOUSE

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de TOULOUSE avait refusé d’ordonner une expertise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de cette ordonnance devant la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.

Résultat
La Cour annule l’ordonnance.
Elle ordonne une expertise médicale contradictoire.

JUGEMENT
Jugement du 18 octobre 2024, Tribunal Administratif de LYON

Refus d’imputabilité d’un accident annulé par le Tribunal Administratif de LYON

Situation
Une agente territoriale avait déclaré un accident de service.
La collectivité avait refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de LYON.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule l’arrêté refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 1er octobre 2024, Tribunal Administratif de PARIS

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à PARIS

Situation
Une agente de l’État était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

APPEL
Ordonnance du 19 septembre 2024, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE

Provision de 15.000 euros obtenue en appel à MARSEILLE

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Il avait été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de TOULON devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.

Résultat
La Cour annule l’ordonnance.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 15.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 19 septembre 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Agente de l’État, provision de 50.000 euros obtenue à VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de VERSAILLES une provision à valoir sur l’indemnisation.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable et soulevait l’irrecevabilité de la requête.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 50.000 euros.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 19 septembre 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Agente de l’État, provision de 45.000 euros obtenue à VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État demandait réparation des suites d’un accident de service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 45.000 euros.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 12 septembre 2024, Tribunal Administratif d’AMIENS

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à AMIENS

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 31 juillet 2024, Tribunal Administratif de MELUN

Accident de service, décision annulée et 7.847,20 euros obtenus à MELUN

Situation
Une agente hospitalière avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
L’établissement avait considéré que ses lésions étaient guéries avec retour à l’état antérieur.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté cette décision et demandé l’indemnisation de ses préjudices devant le Tribunal Administratif de MELUN.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule la décision de l’établissement.
L’établissement hospitalier est condamné à verser 7.847,20 euros.
Les frais d’expertise restent à sa charge.
En outre, l’établissement versera 2.000 euros au titre des frais de procédure.

APPEL
Ordonnance du 9 juillet 2024, Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX

Provision de 178.000 euros obtenue en appel à BORDEAUX

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de SAINT-MARTIN avait jugé sa demande de provision irrecevable.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de cette ordonnance devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
L’État opposait aussi la prescription de la créance.

Résultat
La Cour annule l’ordonnance en ce qu’elle déclarait la demande irrecevable.
Elle écarte la prescription opposée par l’État.
L’État est condamné à verser une provision de 178.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 8 juillet 2024, Tribunal Administratif de MARSEILLE

Accident de service, expertise médicale ordonnée à MARSEILLE

Situation
Une agente hospitalière sollicitait une expertise médicale après un accident de service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de MARSEILLE d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 3 juillet 2024, Tribunal Administratif de LYON

Expertise médicale ordonnée pour des troubles imputables au service à LYON

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de LYON d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 juillet 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée pour des troubles imputables au service à ROUEN

Situation
Un agent territorial souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de ROUEN, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 4 juin 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente hospitalière, provision de 40.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN une provision à valoir sur l’indemnisation.
L’établissement hospitalier soutenait que la créance était sérieusement contestable et jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 40.000 euros.

JUGEMENT
Jugement du 29 mai 2024, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Accident de service, 70.721,59 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de MONTREUIL d’un recours indemnitaire.

Résultat
Le Tribunal Administratif relève que l’imputabilité au service n’est pas contestée.
Il retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 70.721,59 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 29 mai 2024, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Taux d’incapacité porté à 50 % par le Tribunal Administratif de MONTREUIL

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
L’administration avait fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 20 %.
Elle avait aussi limité la prise en charge de ses soins et arrêts de travail.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule la décision.
Il enjoint à l’administration de fixer le taux d’incapacité à 50 %.
Les soins et arrêts de travail doivent être pris en charge.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 3 mai 2024, Tribunal Administratif de DIJON

Provision de 14.000 euros accordée à DIJON

Situation
Une agente de l’État avait déclaré un accident de service.
L’État avait refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON une provision à valoir sur l’indemnisation.
L’État jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 14.000 euros.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 29 avril 2024, Tribunal Administratif de BORDEAUX

Provision de 32.600 euros obtenue à BORDEAUX

Situation
Un agent territorial souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de BORDEAUX d’une demande de provision.

Résultat
Le juge des référés condamne la collectivité à verser une provision de 50.000 euros.
La Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a ensuite fixé cette provision à 32.600 euros.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Lire l’article consacré à cette décision

JUGEMENT
Jugement du 24 avril 2024, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Accident de service, 7.200 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE d’un recours indemnitaire.

Résultat
Le Tribunal Administratif retient la responsabilité sans faute de l’État.
Il indemnise ses préjudices personnels et ses préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus.
L’État est condamné à verser 7.200 euros.
En outre, l’État versera 2.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 11 avril 2024, Tribunal Administratif de TOULON

Agent territorial, expertise médicale obtenue à TOULON

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de TOULON, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 29 mars 2024, Tribunal Administratif de LYON

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à LYON

Situation
Une agente territoriale sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de LYON, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 15 mars 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Provision de 30.000 euros accordée à VERSAILLES

Situation
Une agente territoriale demandait réparation de ses préjudices.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de VERSAILLES d’une demande de provision.
La collectivité concluait au rejet de la demande.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 30.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 8 mars 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Maladie professionnelle, provision de 10.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 10.000 euros, au titre notamment du préjudice esthétique.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 février 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à VERSAILLES

Situation
Un agent territorial était atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 13 février 2024, Tribunal Administratif de DIJON

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à DIJON

Situation
Une agente de l’État avait déclaré un accident de service.
L’État avait refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de DIJON d’un référé-expertise.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 13 février 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente territoriale sollicitait une expertise médicale.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 9 février 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
L’établissement hospitalier avait refusé de la reconnaître imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.
L’établissement hospitalier s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert évaluera l’ensemble des postes de préjudice.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 9 février 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
L’établissement hospitalier avait refusé de la reconnaître imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.
L’établissement hospitalier s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 8 février 2024, Tribunal Administratif de NÎMES

Maladie professionnelle, provision de 18.000 euros obtenue à NÎMES

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de NÎMES d’une demande de provision.
La collectivité concluait au rejet de la demande.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 18.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

JUGEMENT
Jugement du 6 février 2024, Tribunal Administratif de ROUEN

Maladie professionnelle, 18.000 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Une agente de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Elle demandait la réparation de ses préjudices personnels.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.

Résultat
Le Tribunal Administratif retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 18.000 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 29 janvier 2024, Tribunal Administratif de LILLE

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à LILLE

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 24 janvier 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Agente de l’État, expertise médicale obtenue à VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État sollicitait une expertise médicale après un accident de service.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 22 janvier 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à VERSAILLES

Situation
Une agente hospitalière avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

APPEL
Ordonnance du 18 janvier 2024, Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE

Provision de 20.000 euros confirmée par la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de NÎMES lui avait accordé une provision de 20.000 euros.
La collectivité a fait appel de cette ordonnance.

Intervention du cabinet
Le cabinet a défendu l’agente devant la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.

Résultat
La Cour rejette l’appel de la collectivité.
La provision de 20.000 euros reste acquise.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 21 décembre 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente de l’État sollicitait une expertise médicale après un accident de service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert évaluera l’ensemble des postes de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 décembre 2023, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Accident de service, expertise médicale ordonnée à GRENOBLE

Situation
Une agente hospitalière sollicitait une expertise médicale après un accident de service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 14 décembre 2023, Tribunal Administratif de PARIS

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à PARIS

Situation
Une agente de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 27 novembre 2023, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Agente hospitalière, provision de 5.000 euros obtenue à GRENOBLE

Situation
Une agente hospitalière avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’établissement hospitalier invoquait un état antérieur et jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 5.000 euros.

JUGEMENT
Jugement du 21 novembre 2023, Tribunal Administratif de BORDEAUX

Rente d’invalidité accordée par le Tribunal Administratif de BORDEAUX

Situation
Un fonctionnaire affilié à la CNRACL demandait le bénéfice d’une rente d’invalidité.
La caisse de retraite avait rejeté sa demande.

Intervention du cabinet
Le cabinet a contesté ce refus devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.

Résultat
Le Tribunal Administratif annule la décision de la CNRACL.
Il enjoint à la caisse d’accorder la rente d’invalidité dans un délai de deux mois.
En outre, la Caisse des dépôts et consignations versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 16 novembre 2023, Tribunal Administratif de la GUYANE

Accident de service, provision de 7.466,25 euros obtenue en GUYANE

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de la GUYANE une provision à valoir sur l’indemnisation.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 7.466,25 euros.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 4 octobre 2023, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Séquelles imputables au service, expertise médicale ordonnée à VERSAILLES

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de VERSAILLES de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 3 octobre 2023, Tribunal Administratif de NÎMES

Agente territoriale, provision de 20.000 euros obtenue à NÎMES

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de NÎMES, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
La collectivité soulevait l’irrecevabilité de la requête.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 20.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 27 septembre 2023, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à MONTREUIL

Situation
Une agente territoriale sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MONTREUIL de désigner un médecin expert.
La collectivité contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 27 septembre 2023, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à MONTREUIL

Situation
Une agente territoriale sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MONTREUIL de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 27 juillet 2023, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Provision de 20.000 euros accordée à VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 20.000 euros.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 7 juillet 2023, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Provision de 20.000 euros accordée à MONTREUIL

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de MONTREUIL d’une demande de provision.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable et soulevait l’irrecevabilité de la requête.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 20.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 29 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente territoriale, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN une provision à valoir sur l’indemnisation.
La collectivité demandait que la provision soit limitée.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 15.000 euros, au titre notamment du préjudice esthétique.
En outre, la collectivité versera 800 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 28 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à ROUEN

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de ROUEN, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 28 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Provision de 20.000 euros accordée à ROUEN

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande de provision.
La collectivité concluait au rejet de la demande.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 20.000 euros.
En outre, la collectivité versera 800 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 26 juin 2023, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Accident de service, expertise médicale ordonnée à MONTREUIL

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
La consolidation de son état était acquise.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 21 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente territoriale, provision de 7.200 euros obtenue à ROUEN

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de ROUEN, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable et jugeait les sommes demandées excessives.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 7.200 euros, au titre notamment du préjudice esthétique.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 6 juin 2023, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Agent territorial, provision de 10.000 euros obtenue à GRENOBLE

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE une provision à valoir sur l’indemnisation.
La collectivité concluait au rejet de la demande.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 10.000 euros.
En outre, la collectivité versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 5 juin 2023, Tribunal Administratif de BASTIA

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à BASTIA

Situation
Un agent de l’État était atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de BASTIA, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
L’employeur contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 3 mai 2023, Tribunal Administratif de MARSEILLE

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à MARSEILLE

Situation
L’accident dont une agente hospitalière avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
L’établissement hospitalier contestait l’utilité de la mesure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 27 avril 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 27 avril 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.
L’établissement hospitalier s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert évaluera l’ensemble des postes de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 11 avril 2023, Tribunal Administratif de PARIS

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à PARIS

Situation
L’accident dont un agent de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de PARIS, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 7 avril 2023, Tribunal Administratif de PARIS

Maladie professionnelle, provision de 5.000 euros obtenue à PARIS

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de PARIS, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’établissement hospitalier concluait au rejet de la demande.

Résultat
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 5.000 euros.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 28 mars 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Une agente hospitalière avait déclaré un accident de service.
L’établissement hospitalier avait refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.
L’établissement hospitalier contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert évaluera l’ensemble des postes de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 21 mars 2023, Tribunal Administratif de la GUADELOUPE

Agente de l’État, provision de 10.000 euros obtenue en GUADELOUPE

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de la GUADELOUPE d’une demande de provision.

Résultat
L’État est condamné à verser une provision de 10.000 euros.
En outre, l’État versera 1.200 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 21 mars 2023, Tribunal Administratif de PARIS

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à PARIS

Situation
Une agente hospitalière souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de PARIS de désigner un médecin expert.
L’établissement hospitalier s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 mars 2023, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État sollicitait une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 8 mars 2023, Tribunal Administratif de GRENOBLE

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à GRENOBLE

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE de désigner un médecin expert.
La collectivité contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

JUGEMENT
Jugement du 7 mars 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, 18.800 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.
Son état de santé était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.
L’État soutenait que l’imprudence de l’agent l’exonérait de toute responsabilité.

Résultat
Le Tribunal Administratif retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 18.800 euros.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 mars 2023, Tribunal Administratif de BORDEAUX

Expertise médicale ordonnée pour une maladie professionnelle à BORDEAUX

Situation
Un agent territorial était atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Il avait été placé en disponibilité d’office.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de BORDEAUX de désigner un médecin expert.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 7 février 2023, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Maladie professionnelle, expertise médicale ordonnée à MONTREUIL

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de MONTREUIL d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 12 janvier 2023, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à ROUEN

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 décembre 2022, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à VERSAILLES

Situation
Une agente de l’État avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
L’employeur avait refusé de la reconnaître imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 30 novembre 2022, Tribunal Administratif de VERSAILLES

Imputabilité contestée, expertise médicale ordonnée à VERSAILLES

Situation
Un agent territorial avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La collectivité avait refusé de la reconnaître imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES d’un référé-expertise.
La collectivité contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra se prononcer sur le lien entre les troubles et le service.
Son rapport permettra de trancher la question de l’imputabilité.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 24 novembre 2022, Tribunal Administratif de SAINT-MARTIN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à SAINT-MARTIN

Situation
Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de SAINT-MARTIN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

APPEL
Ordonnance du 22 novembre 2022, Cour Administrative d’Appel de DOUAI

Provision de 11.745,85 euros obtenue en appel à DOUAI

Situation
Une fonctionnaire souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.
Elle demandait une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a fait appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN.

Résultat
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI annule cette ordonnance.
L’employeur est condamné à verser une provision de 11.745,85 euros.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 19 septembre 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
L’accident dont un agent territorial avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 15.000 euros, au titre notamment de l’assistance par une tierce personne.
En outre, la collectivité versera 500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 15 juillet 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée pour des troubles imputables au service à ROUEN

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.
La collectivité s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 15 juillet 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Provision de 10.000 euros accordée à ROUEN

Situation
Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande de provision.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 10.000 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 13 juillet 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Provision de 10.000 euros accordée à ROUEN

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise judiciaire avait évalué ses préjudices.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN une provision à valoir sur l’indemnisation.
La collectivité soutenait que la créance était sérieusement contestable et jugeait les sommes demandées excessives.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 29 juin 2022, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Agent de l’État, expertise médicale obtenue à MONTREUIL

Situation
Un agent de l’État demandait la réparation des suites d’un accident de service.
L’imputabilité au service de certains troubles restait discutée.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de MONTREUIL de désigner un médecin expert.
L’État contestait l’utilité de la mesure.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 23 juin 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Agent de l’État, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN

Situation
L’accident dont un agent de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.
Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN une provision à valoir sur l’indemnisation.
L’État soutenait que la créance était sérieusement contestable et invoquait une faute de l’agent.

Résultat
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 15.000 euros, au titre notamment de l’assistance par une tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique.
En outre, l’État versera 500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-PROVISION
Ordonnance du 9 juin 2022, Tribunal Administratif de PARIS

Provision de 4.500 euros accordée à PARIS

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal Administratif de PARIS, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Résultat
La collectivité est condamnée à verser une provision de 4.500 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 20 mai 2022, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE

Accident de service, expertise médicale ordonnée à CERGY-PONTOISE

Situation
Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE d’un référé-expertise.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service.
Le taux d’incapacité permanente partielle sera aussi déterminé.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 19 avril 2022, Tribunal Administratif de MONTREUIL

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à MONTREUIL

Situation
Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 9 février 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Expertise médicale ordonnée après un accident de service à ROUEN

Situation
Un agent territorial sollicitait une expertise médicale après un accident de service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN d’une demande d’expertise médicale.

Résultat
Le juge des référés fait droit à la demande et désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 14 janvier 2022, Tribunal Administratif de ROUEN

Accident de service, expertise médicale ordonnée à ROUEN

Situation
Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de ROUEN d’un référé-expertise.
L’État s’opposait à la demande.

Résultat
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert devra évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 19 novembre 2021, Tribunal Administratif de PARIS

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à PARIS

Situation
Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a saisi le Tribunal Administratif de PARIS d’un référé-expertise.
La collectivité s’opposait à la demande.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 26 octobre 2021, Tribunal Administratif de ROUEN

Fonctionnaire, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une fonctionnaire souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN de désigner un médecin expert.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 20 juillet 2021, Tribunal Administratif de ROUEN

Agente territoriale, expertise médicale obtenue à ROUEN

Situation
Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de ROUEN, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

RÉFÉRÉ-EXPERTISE
Ordonnance du 2 juillet 2021, Tribunal Administratif de PARIS

Agente hospitalière, expertise médicale obtenue à PARIS

Situation
Une agente hospitalière avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.
Son état était consolidé.

Intervention du cabinet
Le cabinet a engagé un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de PARIS, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Résultat
Le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Il devra aussi fixer le taux d’incapacité permanente partielle.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation des préjudices.

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Procédures

Les procédures engagées pour les agents titulaires

Quatre procédures permettent d’obtenir la reconnaissance et l’indemnisation d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.



Référé-expertise

Le juge désigne un médecin expert. L’expert examine l’agent, décrit les séquelles et évalue chaque poste de préjudice. Son rapport fonde la demande d’indemnisation. Article R. 532-1 du code de justice administrative Lire l’article sur le référé-expertise



Référé-provision

Le juge accorde une avance sur l’indemnisation. Il l’accorde lorsque l’obligation de l’Administration n’est pas sérieusement contestable. La somme est versée sans attendre le jugement au fond. Article R. 541-1 du code de justice administrative Lire l’article sur le référé-provision



Recours indemnitaire

Le Tribunal Administratif répare les préjudices de l’agent. Le jugement fixe le montant dû poste par poste. Les provisions déjà versées viennent en déduction. Lire l’article sur le recours indemnitaire



Refus d’imputabilité

Le Tribunal Administratif annule le refus de reconnaître l’accident ou la maladie comme imputable au service. Il enjoint à l’Administration de réexaminer la situation de l’agent. Lire l’article sur le recours pour excès de pouvoir

Vos questions

Vos questions sur la procédure

Quel est le délai pour demander l’indemnisation d’un accident de service ?

La créance se prescrit par quatre ans.
Le délai court à compter du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation de l’état de santé.
Une demande adressée à l’Administration interrompt ce délai.
Lire l’article sur la prescription quadriennale

Que faire si l’Administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service ?

Le refus se conteste devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Un recours gracieux formé dans ce délai le prolonge.
Le Tribunal Administratif peut annuler le refus et enjoindre à l’Administration de réexaminer la situation de l’agent.

Le cabinet intervient-il en dehors de la Normandie ?

Oui.
Le cabinet intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE, en métropole et outre-mer.
Les décisions présentées sur cette page en témoignent.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non.
Le cabinet étudie d’abord gratuitement les documents transmis.
Si le dossier le justifie, il propose ensuite un premier rendez-vous, lui aussi gratuit.

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