1. Comprendre le régime des maladies professionnelles « hors tableau » et le cas du burnout

L’Article L.822-20 du Code général de la fonction publique prévoit que peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles lorsqu’il est retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’exercice des fonctions et la survenance de la pathologie (condition n°1) et que la pathologie est susceptible d’entrainer, à la date de 1ère constatation médicale, un taux d’IPP supérieur à 25% sur la base du barème des pensions civiles et militaires (condition n°2).

Le burnout ou syndrome d’épuisement professionnel est une pathologie psychique liée à des conditions de travail excessives. Il relève donc du régime des maladies hors tableau.

2. Procédure étape par étape

-Déclaration auprès de l’Administration

La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’Administration dans le délai de 2 ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Celui-ci doit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception:

• Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle officiel (formulaire officiel).
• Le certificat médical initial

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie professionnelle, l’Administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet.

Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute en cas d’enquête administrative diligentée à la suite de la déclaration d’une maladie, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent.

Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’Administration n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire dans l’attente de l’issue de l’instruction.

-Avis du médecin de prévention sur les conditions de travail

Le médecin de prévention évalue l’exposition professionnelle et le lien travail/pathologie.

-Expertise Médecin agrée

Le médecin agréé apprécie : (1) l’existence d’un lien essentiel et direct entre l’exercice des fonctions et la pathologie et (2) l’existence d’un taux IPP prévisible ≥ 25 % sur la base du barème des pensions civiles et militaires.

Conseils : présenter un mémo médical clair et les pièces récentes (suivis psychiatriques, hospitalisations).

-Avis du Conseil médical

Instance collégiale consultée avant décision.

Droits : observations possibles, communication du dossier sur demande.

Conseils : envoyer un mémoire synthétique avant la séance (faits, lien, IPP).

-Décision de l’Administration

Si reconnaissance : CITIS, ATI ou RVI, indemnisation intégrale possible.

Si refus : recours gracieux ou contentieux sous 2 mois avec demande d’expertise judiciaire selon les cas.

3. Contester un refus d’imputabilité : mode d’emploi

Si l’Administration refuse la prise en charge, vous pouvez :

• Réaliser un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur) dans les 2 mois de la notification ;
• À défaut ou en cas de rejet, réaliser un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (délai : 2 mois) ;
• Le juge contrôle notamment : erreurs de droit (mauvaise lecture de l’art. L.822-20), erreurs d’appréciation (faits/médical), et vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical, motivation insuffisante).

4. Effets d’une reconnaissance d’imputabilité

• CITIS : maintien du plein traitement et des primes jusqu’à reprise/radiation ;
• Prise en charge des frais directement liés (soins, examens, appareillages, transports) ;
• Carrière : droits à l’avancement et à la retraite maintenus ;
• Après consolidation : prestations ATI ou RVI (si inaptitude et retraite) ;
• Indemnisation complémentaire : possible par action indemnitaire.

5. Fin du CITIS et consolidation

La consolidation correspond à la stabilisation des lésions. Le médecin agréé :

• fixe la date de consolidation ;
• apprécie l’IPP et l’existence de séquelles (barème pensions) ;
• donne un avis sur l’aptitude (reprise, reclassement, inaptitude).

Important : le CITIS peut se poursuivre après la consolidation jusqu’à la reprise effective, le reclassement réalisé ou la radiation des cadres pour invalidité (L.822-22).

6. Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d’invalidité (ATI) & Rente viagère d’invalidité (RVI)

En fonction de l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions au moment de la consolidation, deux prestations existent :

Une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de reprise sur son poste ou un autre poste lorsque l’agent titulaire demeure atteint de séquelles justifiant un taux d’IPP ≥ 10 % — L.824-2.

Une Rente viagère d’invalidité (RVI), en cas d’inaptitude et de mise à la retraite pour invalidité — L.28 du Code des pensions civiles et militaires.

• ATI : versée pendant 5 ans (renouvelable), puis pouvant devenir viagère. Montant = 1 230,70 € × taux d’invalidité (exonérée d’impôt). Agent apte à reprendre ses fonctions.
• RVI : si inaptitude aux fonctions et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle. Montant = dernier traitement indiciaire brut × taux d’invalidité.