Maladie psychique imputable au service, le juge d’appel des référés de LYON confirme la provision de 40.000 euros accordée contre l’État (CAA LYON, 30 juin 2026)
Par une ordonnance du 30 juin 2026 (n° 26LY00849), le juge d’appel des référés de la Cour Administrative d’Appel de LYON a rejeté la requête du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le ministre demandait l’annulation de l’ordonnance du 11 mars 2026 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND avait condamné l’État à verser 40.000 euros de provision à notre client.
La provision est confirmée.
Les faits, une maladie reconnue imputable au service
Notre client a été placé en arrêt de travail le 14 octobre 2019 pour une névrose à composante dépressive.
Le 9 mai 2022, les chefs de la cour d’appel de RIOM ont reconnu sa maladie imputable au service, avec un taux de 30 %.
Il a bénéficié de plusieurs périodes de CITIS en 2021 et 2022.
Le conseil médical a retenu une consolidation au 23 avril 2025, avec un déficit fonctionnel permanent de 30 %.
Le cabinet a obtenu en première instance une provision de 40.000 euros.
Premier enseignement, l’imputabilité reconnue ne se rediscute plus
Le ministre soutenait qu’un état antérieur n’avait pas été recherché.
Il invoquait aussi une expertise psychologique et le comportement de l’agent.
La Cour écarte ces arguments.
L’administration ayant reconnu l’imputabilité au service, aucune nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service ne peut être engagée.
Deuxième enseignement, une expertise judiciaire en cours ne bloque pas la provision
Une expertise judiciaire avait été ordonnée en octobre 2025 pour évaluer les séquelles.
Le ministre en déduisait que le préjudice restait incertain.
La Cour juge que cette mesure ne remet en cause ni le lien avec le service ni le taux de 30 % retenu par le conseil médical.
Le ministre ne contestait pas sérieusement ce taux.
Troisième enseignement, 40.000 euros n’est pas excessif
Compte tenu de la nature et de la gravité des troubles et de l’âge de notre client à la consolidation, la Cour juge le montant de 40.000 euros justifié.
La provision reste acquise en attendant l’indemnisation définitive.
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Vos questions
Questions fréquentes
L’administration peut-elle contester en appel une provision déjà accordée ?
Oui, mais elle doit démontrer que la créance est sérieusement contestable. Ici, ses arguments ont été écartés.
Une expertise judiciaire en cours empêche-t-elle d’obtenir une provision ?
Non. Le taux fixé par le conseil médical suffisait à établir une créance non sérieusement contestable.
Le comportement de l’agent peut-il remettre en cause l’imputabilité déjà reconnue ?
Non. Une fois l’imputabilité reconnue, le lien entre la maladie et le service ne peut plus être réexaminé au stade de l’indemnisation.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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