Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, ce qui change pour le fonctionnaire en CITIS

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2026.

Il modifie les règles des congés de maladie dans les trois fonctions publiques.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est directement concerné.

Si vous êtes placé en CITIS à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, votre employeur peut désormais faire contrôler votre présence à votre domicile.

Une absence injustifiée entraîne l’interruption de votre rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt.

Votre déclaration doit aussi comporter un avis d’arrêt de travail.

Ces règles s’appliquent aux congés qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026.

01 ——

Un décret, trois fonctions publiques

Le décret modifie les trois textes qui organisent les congés de maladie des fonctionnaires.

• Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État.
• Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale.
• Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

Il comporte également des dispositions pour les agents contractuels et les militaires.

Cet article est consacré aux fonctionnaires titulaires placés en CITIS.

Le mécanisme est le même dans les trois textes.

Le décret crée de nouvelles règles pour le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée.

Puis un article nouveau les rend applicables au fonctionnaire placé en CITIS.

Il s’agit de l’article 47-9-1 du décret n° 86-442 pour l’État, de l’article 37-9-1 du décret n° 87-602 pour la territoriale et de l’article 35-10-1 du décret n° 88-386 pour l’hospitalière.

02 ——

Les dates d’entrée en vigueur

Le décret n’entre pas en vigueur en une seule fois (article 11 du décret).

L’examen médical à distance est applicable depuis le 1er août 2026.

Les nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique s’appliquent aux autorisations accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.

Le contrôle à domicile, l’avis d’arrêt de travail, l’interdiction d’activité rémunérée et la demande de formation s’appliquent aux congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.

Votre CITIS a commencé avant cette date ?

Les nouvelles règles vous concernent dès sa première prolongation à compter du 1er septembre 2026.

03 ——

Un avis d’arrêt de travail joint à la déclaration

La déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle comporte toujours deux éléments.

Le formulaire précise les circonstances de l’accident ou de la maladie.

Le certificat médical indique la nature et le siège des lésions.

Jusqu’ici, ce certificat mentionnait aussi la durée probable de l’incapacité de travail.

Désormais, lorsque l’accident ou la maladie entraîne une incapacité temporaire de travail, le certificat est accompagné d’un avis d’arrêt de travail.

Cet avis est établi par votre médecin selon les modalités prévues à l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

La règle figure à l’article 47-2 du décret n° 86-442, à l’article 37-2 du décret n° 87-602 et à l’article 35-2 du décret n° 88-386.

Demandez les deux documents à votre médecin dès la première consultation.

Les délais de déclaration ne changent pas.

Vous disposez de quinze jours pour déclarer un accident de service et de deux ans pour une maladie professionnelle.

Dans la fonction publique de l’État, le certificat médical est adressé à l’Administration dans les quarante-huit heures suivant son établissement (article 47-3 du décret n° 86-442).

En cas d’envoi tardif de l’avis d’interruption de travail, la rémunération de la période de retard peut être réduite de moitié.

04 ——

Le contrôle de votre présence à domicile

C’est la principale nouveauté pour l’agent en CITIS.

L’Administration peut faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail par toute personne dûment habilitée (article 36-1 du décret n° 86-442).

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s’il est différent.

Votre médecin indique sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées (article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale).

Si les sorties ne sont pas autorisées, votre présence peut être contrôlée.

Si elles sont autorisées, vous devez rester présent de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

Le contrôle porte alors sur ces heures de présence obligatoire.

Votre médecin peut également autoriser les sorties libres.

Il porte alors sur l’arrêt les éléments médicaux qui le justifient.

La sanction, l’interruption de la rémunération

L’absence injustifiée ou le refus du contrôle entraîne l’interruption du versement de votre rémunération jusqu’à la date de fin de l’arrêt.

La période non rémunérée compte dans la durée du congé en cours.

La règle est identique dans la fonction publique territoriale (article 26-1 du décret n° 87-602) et dans la fonction publique hospitalière (article 25-1 du décret n° 88-386).

Les précautions à prendre

Vérifiez la mention portée par votre médecin sur chaque arrêt et sur chaque prolongation.

Si votre état de santé justifie des sorties libres, parlez-en à votre médecin.

Conservez la preuve de vos soins et de vos rendez-vous médicaux.

Signalez à votre employeur l’adresse de votre lieu de repos s’il est différent de votre domicile.

Vous deviez déjà l’informer de tout changement de domicile et de toute absence de plus de deux semaines (article 47-15 du décret n° 86-442).

Ce contrôle administratif s’ajoute au contrôle médical.

L’Administration peut toujours vous faire examiner à tout moment par un médecin agréé (article 47-10 du décret n° 86-442).

05 ——

L’interdiction de toute activité rémunérée

L’agent en CITIS doit cesser toute activité rémunérée.

La règle n’est pas nouvelle.

Elle figurait à l’article 47-16 du décret n° 86-442, abrogé à compter du 1er septembre 2026.

Elle résulte désormais de l’article 38 du même décret, applicable au CITIS par renvoi.

Deux exceptions demeurent.

Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation restent possibles.

La production des œuvres de l’esprit reste libre (article L. 123-2 du code général de la fonction publique).

En cas de manquement, l’Administration interrompt le versement de la rémunération.

Elle fait reverser les sommes indûment perçues au titre du traitement et des accessoires.

La rémunération est rétablie le jour où l’activité non autorisée cesse.

Le décret ajoute une précision.

Le temps pendant lequel la rémunération a été interrompue compte dans la période de congé en cours.

06 ——

Une formation ou un bilan de compétences pendant le CITIS

Le décret ouvre une possibilité nouvelle.

Vous pouvez demander à réaliser ou à poursuivre une action de formation ou un bilan de compétences pendant votre congé (article 41-2 du décret n° 86-442).

La demande suppose l’avis favorable du médecin agréé.

Elle doit favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

L’autorité compétente se prononce dans un délai de trente jours.

Cette faculté intéresse l’agent qui sait qu’il ne reprendra pas son poste dans les mêmes conditions.

Elle permet de préparer la suite sans attendre la fin du congé.

Les textes équivalents sont l’article 31-2 du décret n° 87-602 et l’article 31-1 du décret n° 88-386.

07 ——

L’examen médical à distance

L’examen médical du fonctionnaire en congé peut désormais être effectué à distance (article 44-1 du décret n° 86-442).

Il se déroule au moyen d’un dispositif de télémédecine, dans les conditions fixées par les articles R. 6316-2 à R. 6316-5 du code de la santé publique.

La pertinence du recours à la télémédecine est appréciée par le professionnel médical (article R. 6316-2 du code de la santé publique).

Cette disposition est en vigueur depuis le 1er août 2026.

Elle s’applique au CITIS dans les trois fonctions publiques.

Le texte ne distingue pas selon l’objet de l’examen.

08 ——

Le temps partiel thérapeutique après un CITIS

La reprise à temps partiel pour raison thérapeutique obéit à des règles nouvelles.

Lorsque la demande est présentée à l’issue d’un CITIS, la décision de l’Administration intervient au plus tard le jour de la reprise (article 23-3 du décret n° 86-442).

Il en va de même pour une demande de renouvellement.

L’Administration peut vous faire examiner par un médecin agréé dès réception de la demande.

Votre absence injustifiée à cet examen vaut désistement.

L’autorisation est accordée dans la limite d’une année.

Le refus ou l’interruption de l’autorisation doit être motivé.

S’il repose sur les nécessités du service, il est précédé d’un entretien au cours duquel vous pouvez être assisté par la personne de votre choix.

S’il repose sur un motif médical, il ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé.

Les mêmes règles figurent à l’article 13-2 du décret n° 87-602 et à l’article 13-2 du décret n° 88-386.

09 ——

Les autres mesures du décret

Le décret ne se limite pas au CITIS.

Pour le congé de maladie ordinaire, l’avis d’arrêt de travail est désormais établi selon les règles du code de la sécurité sociale (article 25 du décret n° 86-442).

En cas de prolongation, la rémunération n’est maintenue que si la prolongation est prescrite dans le respect de l’article L. 162-4-4 du même code.

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée sont accordés ou renouvelés, dans la limite de six mois, sur présentation d’un avis d’arrêt de travail (article 36 du décret n° 86-442).

Une dernière mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2028.

Au cours de toute interruption de travail de plus de trente jours, le médecin agréé pourra saisir le médecin du travail pour préparer la reprise (article 41-1 du décret n° 86-442).

Les congés annuels non pris pendant un CITIS relèvent d’autres textes, présentés dans notre article sur le report des congés annuels pendant un CITIS.

10 ——

Ce que vous devez retenir

Cinq points sont à retenir.

• Joignez un avis d’arrêt de travail à votre certificat médical.
• Respectez les heures de présence à votre domicile, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf sorties libres.
• Conservez la preuve de vos soins et de vos rendez-vous médicaux.
• Ne reprenez aucune activité rémunérée pendant le congé.
• Demandez une formation ou un bilan de compétences si vous préparez une reconversion.

Une décision d’interruption de votre rémunération peut être contestée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative).

11 ——

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