Durée d’instruction d’une maladie professionnelle, ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire
« Ma déclaration date de huit mois et je n’ai toujours pas de réponse. »
C’est une situation très fréquente.
Elle ne constitue pas, en elle-même, une irrégularité.
Des délais qui ne sanctionnent pas l’administration
L’administration dispose de deux mois pour se prononcer sur une maladie, à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai est prolongé de trois mois en cas d’enquête, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical.
Ces règles figurent à l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et à l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Leur dépassement n’oblige pas l’administration à reconnaître la maladie.
La seule obligation, le CITIS provisoire
Lorsque l’instruction n’est pas terminée au terme de ces délais, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Il perçoit alors son plein traitement.
Dans la pratique, il faut souvent le demander par écrit pour l’obtenir.
Une durée réelle d’environ un an
L’instruction d’une maladie professionnelle prend souvent une année.
Elle suppose un examen par le médecin agréé, parfois un rapport du médecin du travail et un avis du conseil médical.
L’employeur doit informer l’agent lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.
Faut-il saisir le Tribunal Administratif ?
Il est possible de demander au juge d’enjoindre à l’administration de statuer.
Toutefois, une telle instance dure souvent plus longtemps que l’instruction elle-même.
La réponse de l’administration arrivera presque toujours avant le jugement.
Le conseil du cabinet est donc d’obtenir le CITIS provisoire et d’attendre la décision.
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Vos questions
Questions fréquentes
Le silence de l’administration vaut-il acceptation ?
Non. Le dépassement des délais entraîne seulement le placement en CITIS provisoire.
Que faire en cas de refus final ?
Il faut contester la décision devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois, en sollicitant au besoin une expertise judiciaire.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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