Référé-provision, le juge des référés du Tribunal Administratif de LA RÉUNION condamne l’État (rectorat de LA RÉUNION) à verser 37.000 euros à un professeur de lycée professionnel (TA LA RÉUNION, 10 avril 2026)
Par une ordonnance du 10 avril 2026 (n° 2501603), le juge des référés du Tribunal Administratif de LA RÉUNION a condamné l’État à verser à notre client une provision de 37.000 euros.
Cette somme est à valoir sur son déficit fonctionnel permanent.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Les faits
Notre client est professeur de lycée professionnel à LA RÉUNION.
Il souffre depuis 2020 d’une pathologie dépressive.
Le recteur l’a reconnue imputable au service par un arrêté du 25 septembre 2023 et notre client a été placé en CITIS.
Une expertise de février 2023 avait retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 25 %.
Sur cette base, le cabinet a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 51.500 euros et demandé une provision de 37.000 euros.
Ce que le juge a décidé
Le recteur soutenait que le taux de 25 % pouvait englober un syndrome dépressif sans lien avec le service.
Le juge relève qu’aucun élément concret ne venait appuyer cette affirmation.
Le recteur admettait la nécessité d’une nouvelle expertise, sans justifier d’aucune démarche pour la mettre en œuvre.
Le chiffrage du cabinet n’était pas réellement contesté.
Le juge accorde donc la totalité des 37.000 euros demandés.
Ce qu’il faut retenir
Un taux fixé par une expertise antérieure peut suffire à fonder une provision.
L’administration qui conteste ce taux doit apporter des éléments concrets.
La provision peut porter sur le seul déficit fonctionnel permanent, les autres préjudices restant à chiffrer après une nouvelle expertise.
Demander une provision inférieure au chiffrage du poste permet d’obtenir l’intégralité de la somme.
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Vos questions
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une provision avant une nouvelle expertise ?
Oui. Dans ce dossier, le taux retenu par une expertise de 2023 a suffi.
Quel montant demander ?
Une fraction du chiffrage du poste. Ici, 37.000 euros pour un déficit fonctionnel permanent chiffré à 51.500 euros.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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