Refus d’imputabilité annulé, le Tribunal Administratif de STRASBOURG enjoint au ministre de la Justice de reconnaître l’accident de service d’un agent pénitentiaire (TA STRASBOURG, 14 janvier 2026)
Par un jugement du 14 janvier 2026 (n° 2303005), le Tribunal Administratif de STRASBOURG a annulé la décision du 10 février 2023 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-STRASBOURG refusait de reconnaître l’accident de service de notre client.
Le Tribunal enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident dans un délai de trois mois.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Les faits, un registre lancé au visage
Notre client est agent de l’administration pénitentiaire.
Le 6 mars 2008, son supérieur hiérarchique a lancé un registre dans sa direction.
Notre client l’a reçu au visage.
Un certificat médical a constaté la lésion le jour même.
L’administration a refusé de reconnaître l’accident imputable au service.
Premier enseignement, l’intention de l’auteur est indifférente
Le ministre soutenait que le supérieur hiérarchique n’avait pas eu l’intention de blesser notre client.
Le Tribunal écarte cet argument.
La lésion est survenue dans le temps et sur le lieu du service.
Aucune faute personnelle ni aucune circonstance particulière ne détachait l’événement du service.
L’accident présente donc le caractère d’un accident de service.
Deuxième enseignement, la demande d’aide juridictionnelle préserve le délai de recours
Le ministre soutenait que la requête était tardive.
Notre client avait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 24 mars 2023, dans le délai de deux mois.
Cette demande interrompt le délai de recours, en application de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
La requête, enregistrée le 28 avril 2023, était donc recevable.
Troisième enseignement, l’injonction plutôt qu’un simple réexamen
Le Tribunal ne renvoie pas le dossier à l’administration pour un nouvel examen.
Il lui ordonne directement de reconnaître l’imputabilité au service.
Cette reconnaissance ouvre la prise en charge des frais médicaux et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire des préjudices.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
Questions fréquentes
Un geste involontaire d’un collègue peut-il constituer un accident de service ?
Oui. Dans ce jugement, l’absence d’intention de blesser est sans incidence. La lésion est survenue dans le temps et sur le lieu du service.
Le délai de recours est-il perdu si l’on attend l’aide juridictionnelle ?
Non. La demande d’aide juridictionnelle présentée dans le délai de deux mois interrompt ce délai.
Que se passe-t-il après l’annulation du refus ?
Ici, le Tribunal enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité dans un délai de trois mois.
Votre avocat
Besoin d’un avis sur votre dossier ?
Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
À lire aussi
Nos dernières actualités
Médecin conseil | quand se faire assister lors d’une expertise
Le fonctionnaire n’a pas de droit à être assisté d’un médecin conseil devant le médecin agréé. Devant le conseil médical et en expertise judiciaire, cette assistance est précieuse.
Fin du CITIS annulée | Le Tribunal Administratif de DIJON replace une agente en congé à plein traitement
Le Tribunal Administratif de DIJON annule la fin du CITIS d’une agente de l’État toujours inapte et ordonne son replacement à compter du 7 septembre 2023.
Instruction d’une maladie professionnelle | combien de temps l’administration peut-elle mettre ?
L’administration n’est enfermée dans aucun délai pour reconnaître une maladie professionnelle. Elle doit seulement placer l’agent en CITIS provisoire. Les conseils du cabinet.
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
Menu
Coordonnées
baptiste.renoult@renoult-avocat.fr
31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
Rendez-vous
Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
Baptiste RENOULT AVOCAT © 2026 · Création de site par Forthcollab · Agence web ROUEN · Mentions légales · Politique de confidentialité



