60.000 € de provision après un accident de service | Référé-provision fonction publique
Accident de service : le cabinet obtient 60 000 € de provision pour un agent public avant même le jugement (TA Dijon, 18 mai 2026)
Par une ordonnance du 18 mai 2026 (n° 2503453), le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON a condamné l’État à verser à notre client une provision de 60 000 euros, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Cette somme est obtenue sans attendre le jugement au fond, qui portera sur une demande totale de près de 465 000 euros.
Cette décision illustre l’efficacité du référé-provision dans les dossiers d’indemnisation des accidents de service.
Les faits : un accident de service reconnu imputable
Notre client, surveillant pénitentiaire, a été victime d’un accident sur son lieu de travail.
L’imputabilité au service a été reconnue par son administration et il a été placé en CITIS pendant plusieurs années.
Une expertise médicale judiciaire a ensuite été ordonnée, à notre demande, afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices.
L’expert a notamment retenu un déficit fonctionnel permanent de 25,2 %.
Sur la base de ce rapport, une demande indemnitaire préalable a été adressée à l’administration, puis un recours indemnitaire a été déposé devant le tribunal administratif.
Sans attendre ce jugement, nous avons saisi le juge des référés d’une demande de provision.
Le référé-provision : obtenir une somme sans attendre le jugement
Le référé-provision est prévu par l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En matière d’accident de service, l’obligation de l’administration découle de la responsabilité sans faute dégagée par la jurisprudence Moya-Caville.
Dès lors que l’imputabilité est reconnue et que les préjudices sont établis par une expertise, une part importante de la créance devient difficilement contestable.
L’intérêt pour l’agent est considérable.
La procédure au fond dure en pratique plusieurs années.
La provision permet de percevoir rapidement une somme substantielle, sans renoncer au surplus de la demande.
Ce que le juge a retenu dans notre dossier
Le juge des référés a examiné chaque poste de préjudice au regard du rapport d’expertise.
Il a retenu comme non sérieusement contestables le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et définitif, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel ainsi que les honoraires du médecin conseil ayant assisté notre client lors de l’expertise.
Le total de ces créances s’élevait à 60.363 euros.
L’État a donc été condamné à verser la provision demandée de 60.000 euros.
Deux enseignements méritent d’être soulignés.
D’une part, le juge a admis les honoraires du médecin conseil, alors que l’administration soutenait que cette assistance relevait de la seule initiative du requérant.
D’autre part, les postes les plus lourds, comme l’assistance par une tierce personne, restent en débat devant le juge du fond.
L’importance de l’expertise et du chiffrage
Cette décision confirme la stratégie du cabinet.
Tout commence par une expertise portant sur l’ensemble des postes de préjudice, obtenue le plus souvent par un référé-expertise.
Le rapport permet ensuite un chiffrage précis, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.
Le choix du barème d’indemnisation fait également l’objet d’un débat, le barème Mornet étant plus favorable à l’agent que le barème de l’ONIAM.
C’est ce travail préparatoire qui rend la créance difficilement contestable devant le juge des référés.
FAQ — Référé-provision et accident de service
Qui peut demander une provision ?
Tout agent public dont l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu imputable et dont les préjudices sont établis, notamment par une expertise.
Faut-il avoir engagé un recours au fond ?
La provision est-elle définitive ?
La provision est un versement immédiat qui s’impute sur l’indemnisation définitive fixée par le juge du fond.
Le surplus de la demande reste jugé dans le cadre du recours de plein contentieux.
Que faire si la provision est refusée ?
Le juge des référés est le juge de l’évidence et rejette la demande au moindre doute.
Un rejet n’est pas définitif, un appel est possible et une nouvelle demande peut être présentée après le dépôt du rapport d’expertise.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Tous les postes de la nomenclature Dintilhac peuvent être invoqués.
Notre page consacrée à l’indemnisation des préjudices en fonction publique en détaille la liste et la méthode.
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