Accident de service · quinze jours pour le déclarer

Accident de service, le délai de quinze jours pour le déclarer à votre administration

Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous venez d’être victime d’un accident de service.

Vous disposez de quinze jours pour le déclarer à votre administration.

Passé ce délai, votre demande est rejetée.

Ce délai est court et il se joue souvent pendant l’arrêt de travail.

Un délai de quinze jours à compter de l’accident

La déclaration d’accident de service est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident.

La règle est identique dans les trois fonctions publiques.

Elle figure à l’article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État.

Elle figure à l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale.

Elle figure à l’article 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

Le même délai s’applique à l’accident de trajet.

La sanction, le rejet de la demande

Les textes sont sans ambiguïté.

Lorsque le délai n’est pas respecté, la demande de l’agent est rejetée.

L’administration n’a pas à rechercher si l’accident est imputable au service.

Sans reconnaissance de l’imputabilité, vous ne bénéficiez ni du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ni de la prise en charge de vos frais médicaux.

Un accident réel et grave peut donc rester sans aucune prise en charge pour une déclaration envoyée trop tard.

Le délai repoussé par le certificat médical

Il arrive que la lésion ne soit constatée que plusieurs semaines après l’accident.

Les textes prévoient ce cas.

Le délai de quinze jours ne vous est pas opposable lorsque le certificat médical est établi dans les deux ans qui suivent l’accident.

Le délai de déclaration est alors de quinze jours à compter de cette constatation médicale.

En pratique, tout dépend de la date portée sur le certificat médical qui décrit la nature et le siège des lésions.

Les exceptions, force majeure, impossibilité absolue et motifs légitimes

Le délai ne s’applique pas si vous justifiez d’un cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

C’est à vous d’en apporter la preuve.

Une hospitalisation ou un état de santé qui vous empêchait d’accomplir la démarche doit être établi par des pièces médicales.

Ces exceptions ne doivent jamais servir de stratégie.

Le certificat médical, quarante-huit heures

Un second délai s’ajoute lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail.

Vous devez adresser le certificat médical à votre administration dans les quarante-huit heures qui suivent son établissement.

Au-delà, la rémunération de la période comprise entre l’établissement de l’arrêt et son envoi peut être réduite de moitié.

Comment déclarer et garder la preuve

La déclaration comporte deux pièces.

La première est un formulaire qui précise les circonstances de l’accident.

La seconde est un certificat médical qui indique la nature et le siège des lésions.

Les textes admettent un envoi par tout moyen.

Toutefois, le cabinet recommande la lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige, c’est à vous de prouver la date d’envoi.

Conservez la copie du formulaire, du certificat et de l’accusé de réception.

La déclaration faite oralement à un supérieur ou la simple mention de l’accident dans un registre ne remplace pas cet envoi.

Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.