L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de LYON
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de LYON
Le cabinet intervient devant le Tribunal Administratif de LYON pour les agents publics de la région.
Cette page réunit des décisions qu’il a obtenues devant cette juridiction.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Les clients sont anonymisés. Les numéros de requête et les dates sont exacts.
Une pathologie somatique née du stress professionnel qualifiée d’accident de service
Ordonnance du 17 juin 2026, requête n° 2602428.
Une agente de la fonction publique hospitalière est victime d’une rectocolite hémorragique survenue dans un contexte professionnel de stress majeur.
L’événement est qualifié d’accident de service et donne lieu à un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Trois expertises administratives se succèdent, concluant à la consolidation puis à l’inaptitude.
Le cabinet obtient l’expertise judiciaire en quatre mois.
La configuration mérite d’être connue.
Une atteinte physique déclenchée par les conditions de travail, survenue à une date identifiée, relève de l’accident de service et non de la maladie professionnelle.
La distinction est loin d’être théorique. Elle change le régime de preuve et les délais applicables.
Une mission d’expertise particulièrement complète:
- Dire si une pathologie préexistait à l’accident.
- Recenser les éléments par lesquels l’établissement a lui-même admis l’imputabilité au service.
- En cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité de chacune.
- Évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel.
- Chiffrer les dépenses de santé futures, l’adaptation du logement et du véhicule et l’assistance par tierce personne.
- Dire si l’état de santé est compatible avec une reprise du travail et selon quels aménagements.
- Tenter de parvenir à un accord entre les parties.
Deux clauses de cette mission méritent l’attention.
La demande faite à l’expert de recenser les éléments par lesquels l’employeur a admis l’imputabilité prémunit contre une rétractation ultérieure de l’établissement.
La mission de conciliation ouvre une voie de règlement amiable rarement exploitée dans ce contentieux.
Une provision obtenue pour une maladie professionnelle de l’épaule
Ordonnance du 30 juin 2026, requête n° 2404443.
Une documentaliste d’une région est atteinte d’affections périarticulaires de l’épaule droite provoquées par les gestes et postures de travail.
L’imputabilité au service est reconnue en 2019, conformément à l’avis du médecin de prévention.
La consolidation est fixée en 2021 et le taux d’incapacité arrêté à 12 %.
Le cabinet obtient d’abord une expertise judiciaire, puis une provision de 10.000 euros.
La région est également condamnée à verser 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sa demande tendant à faire condamner l’agente à lui verser 500 euros est rejetée.
L’expertise judiciaire avait chiffré six postes de préjudice.
Un déficit fonctionnel temporaire de 33 % pendant un mois, avec aide humaine d’une heure par jour.
- Un déficit fonctionnel temporaire de 25 % pendant quinze mois, avec aide humaine de trois heures et demie par semaine pendant six mois.
- Des souffrances endurées cotées 2 sur 7.
- Un préjudice esthétique temporaire coté 1 sur 7 pendant un mois.
- Un déficit fonctionnel permanent de 12 %.
- Un préjudice d’agrément tiré de la difficulté à pratiquer la randonnée pédestre.
Le référé-provision permet de percevoir une somme sans attendre le jugement au fond.
Il suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
La reconnaissance de l’imputabilité par l’employeur suffit à établir l’existence de la créance.
Saisir le Tribunal Administratif de LYON
Le Tribunal Administratif de LYON siège 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03.
Son standard est le 04 87 63 50 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à LYON. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Une maladie déclenchée par le stress peut-elle être un accident de service ?
Oui, lorsqu’elle survient à une date identifiée dans l’exercice des fonctions.
Le cabinet a obtenu cette qualification devant le Tribunal Administratif de LYON pour une rectocolite hémorragique apparue dans un contexte de stress professionnel majeur.
J'ai déjà été expertisé trois fois par l'administration, le juge acceptera-t-il une expertise ?
Oui.
Le juge des référés de LYON a ordonné l’expertise en quatre mois, sans discuter les trois examens administratifs antérieurs.
Ces examens portaient sur la consolidation et l’aptitude, non sur les postes de préjudice indemnisables.
Combien de temps faut-il pour obtenir une provision ?
Cela dépend du dossier et de l’ordre des procédures.
Lorsque l’expertise judiciaire est demandée avant la provision, le rapport doit être déposé au préalable.
Le cabinet définit cette chronologie dès le premier rendez-vous.
Faire le point sur votre dossier
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Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.