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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de RENNES
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de RENNES est compétent pour les agents affectés dans les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a fait écarter la prescription quadriennale opposée par l’État et obtenu l’indemnisation d’un accident de service.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
Prescription écartée et 42.253,90 euros obtenus
Jugement du 23 janvier 2025.
Un agent de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire.
L’État oppose la prescription quadriennale.
Le Tribunal rappelle que le délai de prescription court à compter de la consolidation.
Il écarte l’exception de prescription.
L’État est condamné à verser 42.253,90 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Une provision obtenue malgré l’irrecevabilité soulevée
Ordonnance du 22 octobre 2026.
Un agent de l’État est victime d’un accident de service reconnu imputable.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
L’État soutient que la créance est sérieusement contestable et soulève l’irrecevabilité de la requête.
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 3.000 euros.
Saisir le Tribunal Administratif de RENNES
Le Tribunal Administratif de RENNES siège 3 contour de la Motte, à RENNES.
Son standard est le 02 23 21 28 28.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à RENNES. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Le cabinet intervient aussi devant les Tribunaux les plus proches.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de RENNES
Quand commence le délai de prescription de ma créance ?
À la consolidation de votre état.
Plus précisément, le délai de quatre ans court à compter du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation, en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Le Tribunal Administratif de RENNES l’a rappelé en écartant la prescription opposée par l’État.
L'État soulève l'irrecevabilité de ma demande de provision, est-ce grave ?
Pas nécessairement.
Devant le Tribunal Administratif de RENNES, le juge des référés a retenu une obligation non sérieusement contestable et accordé une provision.
Faut-il une expertise avant de demander une provision ?
C’est préférable.
Une expertise médicale qui décrit les séquelles établit le caractère non sérieusement contestable de la créance.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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