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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de la GUYANE
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de la GUYANE est compétent pour les agents affectés en GUYANE.
Il siège à CAYENNE.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu deux provisions après un accident de service, l’une contre l’État et l’autre contre une collectivité.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
Une provision de 9.784,06 euros contre l’État
Ordonnance du 27 octobre 2025.
Un agent de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
Le cabinet engage un référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’État juge les sommes demandées excessives.
L’État est condamné à verser une provision de 9.784,06 euros, outre 1.200 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Une provision de 7.466,25 euros contre une collectivité
Ordonnance du 16 novembre 2023.
Une agente territoriale est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise judiciaire a évalué ses préjudices.
Le cabinet demande une provision à valoir sur son indemnisation.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 7.466,25 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Saisir le Tribunal Administratif de la GUYANE
Le Tribunal Administratif de la GUYANE siège 7 rue Schœlcher, à CAYENNE.
Son standard est le 05 94 25 49 70.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Le cabinet suit votre dossier depuis ROUEN, sans que vous ayez à vous déplacer. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de la GUYANE, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de la GUYANE
Un avocat installé à ROUEN peut-il intervenir en GUYANE ?
Oui.
Les requêtes sont déposées par Télérecours et la procédure administrative est essentiellement écrite.
Le cabinet a obtenu deux provisions devant le Tribunal Administratif de la GUYANE.
L'État juge mes demandes excessives, la provision est-elle compromise ?
Non.
Le juge des référés fixe lui-même la part de la créance qui n’est pas sérieusement contestable.
Il a accordé 9.784,06 euros malgré cet argument.
Faut-il une expertise judiciaire avant la provision ?
Pas toujours.
Une expertise médicale qui décrit les séquelles peut suffire.
En GUYANE, une provision a été obtenue sur la base d’une expertise médicale, l’autre sur celle d’une expertise judiciaire.
Votre avocat
Faire le point sur votre dossier
Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
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Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
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