L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Le Tribunal Administratif de BORDEAUX est compétent pour les agents affectés en Gironde, en Dordogne et en Lot-et-Garonne.
Le cabinet y a obtenu l’une de ses plus fortes provisions, 50.000 euros accordés en totalité.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Cette page réunit des décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés, les numéros de requête et les dates sont exacts.
50.000 euros de provision accordés en totalité
Ordonnance du 29 avril 2024, requête n° 2205995.
Un adjoint technique territorial, agent de propreté, déclare un syndrome d’épuisement professionnel en décembre 2013.
L’imputabilité au service est reconnue par arrêté en 2019.
Le cabinet obtient d’abord une expertise judiciaire, puis saisit le juge des référés d’une demande de provision de 50.000 euros.
Elle est accordée intégralement.
| Poste évalué par le juge | Montant retenu |
| Déficit fonctionnel permanent, 30 % à 47 ans | 50.000 € |
| Déficit fonctionnel temporaire, 20 % sur près de six ans | 7.000 € |
| Souffrances endurées, 3 sur 7 | 3.600 € |
| Préjudice d’agrément | 1.000 € |
| Préjudice sexuel | 1.000 € |
| Total des préjudices évalués | 62.600 € |
Le juge évalue la créance à 62.600 euros, soit davantage que la provision demandée.
Il alloue donc les 50.000 euros sollicités, et y ajoute 2.160 euros de frais d’expertise mis à la charge de la collectivité, ainsi que 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Soit 53.660 euros obtenus avant tout jugement au fond.
Les frais d’expertise avaient d’abord été taxés à la charge de l’agent. Le juge de la provision les transfère à l’employeur.
L’arrêté d’imputabilité devenu définitif suffit à fonder la créance
C’est le mécanisme juridique décisif de cette ordonnance.
Le juge relève que l’arrêté reconnaissant l’imputabilité au service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent, devenue définitive.
Par suite, la responsabilité de la collectivité est engagée en l’absence de toute faute, et l’existence de son obligation présente un caractère non sérieusement contestable.
Aucune faute n’a donc à être démontrée.
Le juge se fonde sur les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le II de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que sur les décrets du 2 mai 2005 et du 26 décembre 2003.
C’est le moyen à placer en tête de toute demande de provision.
L’expertise obtenue en amont, avec la médiation comme argument
Ordonnance du 2 mars 2023, requête n° 2205957.
Le cabinet avait saisi le tribunal de trois requêtes le même jour, une demande d’expertise, une demande de provision et un recours au fond.
L’expertise est ordonnée la première.
Le juge retient notamment que les parties se sont déclarées favorables à une médiation en vue d’un accord sur le montant de l’indemnisation, sur la base du rapport d’expertise à venir.
La perspective d’un règlement amiable fonde donc l’utilité de la mesure.
La chronologie est la vraie leçon de ce dossier. L’expertise d’abord, la provision une fois le rapport déposé.
C’est cet ordre qui a permis d’obtenir la totalité de la somme demandée.
Saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à BORDEAUX. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Dois-je prouver une faute de mon administration pour être indemnisé ?
Non.
L’arrêté reconnaissant l’imputabilité au service, une fois définitif, suffit à engager la responsabilité de votre employeur.
Le Tribunal Administratif de BORDEAUX l’a jugé expressément dans un dossier suivi par le cabinet.
Dans quel ordre engager les procédures ?
L’expertise judiciaire d’abord, la demande de provision une fois le rapport déposé.
C’est cette chronologie qui a permis d’obtenir 50.000 euros en totalité.
Une provision demandée avant l’expertise est beaucoup plus fragile.
Qui paie les frais de l'expertise ?
Ils sont d’abord avancés, parfois taxés à la charge de l’agent.
Mais le juge de la provision peut les transférer à l’employeur, comme il l’a fait ici pour 2.160 euros.
Il faut penser à le demander expressément.
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Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.