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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est compétent pour les agents affectés dans les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise.
Le cabinet y a obtenu huit décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu la condamnation de l’État à indemniser un accident de service.
Il a aussi obtenu deux provisions de 10.000 euros, dont une pour une maladie professionnelle.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
L’État condamné à indemniser une agente après un accident de service
Jugement du 24 avril 2024.
Une agente de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire.
Le Tribunal retient la responsabilité sans faute de l’État.
Il indemnise ses préjudices personnels et ses préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus.
L’État est condamné à verser 7.200 euros, outre 2.000 euros au titre des frais de procédure.
C’est l’application directe de la jurisprudence Moya-Caville.
Décision 2 · Ordonnance
Une provision de 10.000 euros pour une maladie professionnelle
Ordonnance du 15 septembre 2025.
Un agent territorial est atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
La collectivité soutient que la créance est sérieusement contestable.
Le juge des référés retient au contraire une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 10.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Ordonnance
Le déficit fonctionnel permanent justifie la provision
Ordonnance du 27 mars 2025.
Un agent territorial est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le cabinet demande une provision à valoir sur son indemnisation.
La collectivité soutient que la créance est sérieusement contestable.
Le juge condamne la collectivité à verser 10.000 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 4 · Ordonnance
Une expertise pour une agente hospitalière consolidée
Ordonnance du 17 décembre 2025.
Une agente hospitalière souffre de troubles reconnus imputables au service.
Son état est consolidé.
Le cabinet demande une expertise médicale au juge des référés.
Le juge ordonne l’expertise.
La mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
La consolidation est le bon moment pour demander l’expertise. Les séquelles sont alors fixées.
Autres décisions
Les autres décisions obtenues devant ce Tribunal
- Ordonnance du 28 mai 2025, expertise médicale ordonnée pour un agent hospitalier après un accident de service.
- Ordonnance du 31 janvier 2025, expertise médicale ordonnée pour un agent territorial atteint d’une maladie professionnelle.
- Ordonnance du 13 décembre 2024, expertise médicale ordonnée pour un agent de l’État après un accident de service.
- Ordonnance du 20 mai 2022, expertise médicale ordonnée pour une agente de l’État après un accident de service.
Saisir le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE
Le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE siège 2-4 boulevard de l’Hautil, à CERGY-PONTOISE.
Son standard est le 01 30 17 34 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à CERGY-PONTOISE. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de CERGY-PONTOISE, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.
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Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE
Puis-je obtenir une somme avant le jugement ?
Oui.
Le référé-provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation, sans attendre le jugement au fond.
Le cabinet a obtenu deux provisions de 10.000 euros devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE.
Quels préjudices sont indemnisés sans faute de l'employeur ?
Les préjudices personnels et les préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus.
Ce sont notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel et le préjudice d’agrément.
Le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a fait application de ce principe en 2024.
Un agent hospitalier peut-il obtenir une expertise judiciaire ?
Oui.
Les agents des trois fonctions publiques peuvent saisir le juge des référés.
Le cabinet a obtenu deux expertises pour des agents hospitaliers devant ce Tribunal en 2025.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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