L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de ROUEN
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de ROUEN
Le cabinet est installé à ROUEN.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Cette page réunit des décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction.
Une pathologie psychique reconnue imputable au service malgré l’avis du conseil médical
Jugement du 2 juin 2026, requêtes n° 2401029, 2503161 et 2504706.
Un agent de la direction des finances publiques est placé en arrêt pour un syndrome anxiodépressif réactionnel.
Il déclare une maladie professionnelle.
Le conseil médical rend un avis défavorable au motif que les faits relèvent de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
L’administration refuse l’imputabilité au service.
Le cabinet obtient l’annulation de ce refus.
Le Tribunal Administratif de ROUEN juge que les conditions d’exercice du pouvoir hiérarchique sont sans incidence sur la détermination d’un lien entre une maladie contractée par un agent et l’exercice de ses fonctions.
L’enseignement est considérable pour les agents.
Il n’est pas nécessaire de démontrer un harcèlement pour obtenir l’imputabilité d’une pathologie psychique.
La souffrance née des conditions de travail suffit, dès lors que le lien avec le service est établi.
Le placement rétroactif en CITIS provisoire sur dix-sept mois
Dans le même jugement, le cabinet obtient bien davantage que l’annulation.
L’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ouvre à l’administration un délai de deux mois pour instruire une déclaration de maladie.
Ce délai est augmenté de trois mois en cas d’enquête, d’examen par un médecin agréé ou de saisine du conseil médical.
Au terme de ces cinq mois, l’agent doit être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Le tribunal juge que l’agent ne pouvait pas être placé en disponibilité d’office alors que l’instruction était toujours en cours.
Il annule cette disponibilité d’office.
Il enjoint à l’administration de placer l’agent en CITIS provisoire du 14 avril 2024 au 23 septembre 2025.
La conséquence financière est immédiate. Le CITIS ouvre droit au plein traitement, là où la disponibilité d’office ne verse qu’une indemnité réduite.
L’État est en outre condamné à verser 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une université condamnée à indemniser les préjudices d’une agente
Jugement du 7 avril 2026, requête n° 2304114.
Une adjointe administrative d’un établissement d’enseignement supérieur chute sur le parking en quittant son poste.
L’accident est reconnu imputable au service.
Il en résulte une fracture du coude droit, puis une algodystrophie associée à un syndrome anxiodépressif.
Le cabinet obtient d’abord une expertise judiciaire, puis la condamnation de l’établissement.
Le tribunal retient un déficit fonctionnel permanent de 39 % pour une agente âgée de 56 ans à la consolidation.
| Poste de préjudice retenu | Montant alloué |
| Déficit fonctionnel permanent, 39 % à 56 ans | 80.000 € |
| Assistance par tierce personne avant consolidation | 9.400 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | 4.500 € |
| Souffrances endurées, 3 sur 7 | 3.600 € |
| Adaptation du véhicule | 2.000 € |
| Préjudice esthétique temporaire et permanent | 1.000 € |
L’université a été condamnée à verser 70.350 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés depuis octobre 2023.
Elle supporte également les frais d’expertise et 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’expertise judiciaire obtenue en référé
Ordonnance du 3 mars 2026, requête n° 2600069.
Une agente d’une direction régionale de l’État a été victime d’un accident de service en 2019, suivi d’une rechute en 2022 également reconnue imputable.
Le cabinet saisit le juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
L’expertise est ordonnée.
La mission couvre l’intégralité de la nomenclature Dintilhac.
- Dépenses de santé actuelles et futures, frais divers et pertes de gains professionnels.
- Frais de logement adapté, frais de véhicule adapté et assistance par tierce personne.
- Incidence professionnelle et préjudice de formation.
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées et préjudice esthétique.
- Préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement et préjudices permanents exceptionnels.
Le rapport doit être déposé dans les six mois.
Obtenir une mission aussi large est déterminant.
L’expertise du médecin agréé ne porte que sur l’imputabilité, la consolidation et le taux d’incapacité.
Elle n’évalue jamais les souffrances endurées, le préjudice d’agrément ni l’assistance par tierce personne.
Saisir le Tribunal Administratif de ROUEN
Le Tribunal Administratif de ROUEN siège 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Son standard est le 02 35 58 35 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à ROUEN. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Faut-il prouver un harcèlement pour faire reconnaître une dépression imputable au service ?
Non.
Le Tribunal Administratif de ROUEN juge que les conditions d’exercice du pouvoir hiérarchique sont sans incidence sur le lien entre la maladie et les fonctions.
Il faut établir le lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie.
Mon administration n'a pas répondu à ma déclaration, que se passe-t-il ?
Au terme de cinq mois, vous devez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Ce placement rétablit votre plein traitement.
Une disponibilité d’office prononcée alors que l’instruction est toujours en cours est illégale.
Le cabinet a obtenu sur ce fondement un placement rétroactif sur dix-sept mois.
L'expertise du médecin agréé suffit-elle à chiffrer mes préjudices ?
Non.
Elle porte sur l’imputabilité, la consolidation et le taux d’incapacité.
Une expertise judiciaire est nécessaire pour évaluer les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et l’assistance par tierce personne.
Faire le point sur votre dossier
Le cabinet intervient sur toute la France, exclusivement pour les agents publics.
Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.