L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
Le Tribunal Administratif de MARSEILLE est compétent pour les agents affectés dans les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence.
Le cabinet y a obtenu plusieurs expertises judiciaires, souvent contre l’avis de l’employeur.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Cette page réunit des décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés, les numéros de requête et les dates sont exacts.
Une expertise ordonnée malgré une expertise administrative concluant à l’absence de séquelles
Ordonnance du 3 mai 2023, requête n° 2209489.
Une auxiliaire de puériculture chute sur son lieu de travail et se fait une entorse de la cheville gauche.
L’accident est reconnu imputable au service.
L’expertise diligentée par l’employeur conclut à une consolidation sans séquelles appréciables au regard du barème des pensions civiles et militaires.
L’établissement s’oppose à toute expertise judiciaire, en soutenant que la situation de fait est établie et connue.
Le cabinet obtient l’expertise.
Le juge rappelle que le barème des pensions ne couvre pas les souffrances physiques ou morales, ni le préjudice esthétique ou d’agrément.
Une expertise administrative concluant à l’absence de séquelles ne prive donc pas l’expertise judiciaire de son utilité.
L’employeur ne peut pas faire juger d’avance que les préjudices ne sont pas indemnisables
Ordonnance du 8 juillet 2024, requête n° 2310260.
L’établissement soutenait cette fois que les préjudices patrimoniaux invoqués n’étaient pas indemnisables, et que l’expertise était donc inutile.
Le juge des référés écarte l’argument.
La question de la faute et celle des préjudices indemnisables relèvent du juge du fond, pas du juge du référé-expertise.
L’expertise est utile et ne préjuge en rien des responsabilités.
La mission ordonnée couvre le déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiques et psychologiques, la consolidation, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’assistance par tierce personne et l’incidence professionnelle.
Un malaise survenu en service qualifié d’accident de service
Ordonnance du 12 août 2025, requête n° 2507087.
Le 8 mai 2020, une agente communale participe à l’organisation de la distribution de masques sur son lieu de travail.
Elle est victime d’un malaise, avec troubles visuels et sensation de grande fatigue.
La commune reconnaît l’imputabilité au service de cet accident par décision du 29 juin 2020.
Le cabinet obtient l’expertise judiciaire, la commune ne s’y opposant pas.
La mission intègre expressément la question du lien de causalité, l’expert devant dire si la pathologie se rattache au malaise ou résulte d’un état antérieur.
La configuration mérite d’être connue. Un malaise survenu au temps et au lieu du travail, même d’origine discutée, ouvre la voie du référé-expertise dès lors que l’employeur a reconnu l’imputabilité.
Saisir le Tribunal Administratif de MARSEILLE
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à MARSEILLE. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Le médecin agréé conclut à l'absence de séquelles, puis-je encore agir ?
Oui.
Le barème des pensions civiles et militaires ne mesure que l’atteinte à l’intégrité physique.
Il ignore les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique, qui restent indemnisables séparément.
Mon employeur peut-il empêcher l'expertise judiciaire ?
Non.
Devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, le cabinet a obtenu l’expertise malgré l’opposition de l’établissement à deux reprises.
Le juge des référés n’a pas à trancher par avance la question des préjudices indemnisables.
Un malaise au travail est-il un accident de service ?
Il peut l’être, lorsqu’il survient au temps et au lieu du travail.
La reconnaissance par l’employeur ouvre alors la voie de l’expertise judiciaire, puis de l’indemnisation.
Faire le point sur votre dossier
Le cabinet intervient sur toute la France, exclusivement pour les agents publics.
Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.