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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de la GUADELOUPE
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de la GUADELOUPE est compétent pour les agents affectés en GUADELOUPE.
Il siège à BASSE-TERRE.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
Il a aussi obtenu une provision devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX dans un dossier jugé à BASSE-TERRE.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu 48.016 euros contre l’État après un accident de service et une provision de 20.000 euros devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
48.016 euros obtenus contre l’État
Jugement du 23 septembre 2025.
Une agente de l’État est victime d’un accident de service.
L’imputabilité au service est définitivement établie.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire.
Le Tribunal retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 48.016 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Appel
Une provision de 20.000 euros obtenue en appel
Ordonnance du 19 novembre 2024, Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Une agente de l’État déclare un accident de service.
Elle demande une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Le cabinet fait appel de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de la GUADELOUPE.
La Cour réforme l’ordonnance.
L’État est condamné à verser une provision de 20.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Ordonnance
Une provision de 10.000 euros pour une agente de l’État
Ordonnance du 21 mars 2023.
Une agente de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le cabinet saisit le juge des référés d’une demande de provision.
L’État est condamné à verser une provision de 10.000 euros, outre 1.200 euros au titre des frais de procédure.
Saisir le Tribunal Administratif de la GUADELOUPE
Le Tribunal Administratif de la GUADELOUPE siège Cité Guillard, 34 chemin des Bougainvilliers, 97100 BASSE-TERRE.
Son standard est le 05 90 38 49 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Le cabinet suit votre dossier depuis ROUEN, sans que vous ayez à vous déplacer. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de la GUADELOUPE, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de la GUADELOUPE
Un avocat installé à ROUEN peut-il intervenir en GUADELOUPE ?
Oui.
Les requêtes sont déposées par Télérecours et la procédure administrative est essentiellement écrite.
Le cabinet a obtenu trois décisions dans des dossiers jugés à BASSE-TERRE.
L'ordonnance du juge des référés ne me satisfait pas, puis-je faire appel ?
Oui.
L’appel se forme devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance.
Le cabinet y a obtenu la réformation d’une ordonnance et une provision de 20.000 euros.
Faut-il prouver une faute de l'État pour être indemnisé ?
Non.
Lorsque l’imputabilité au service est reconnue, la responsabilité de l’employeur est engagée sans faute.
Le cabinet a obtenu sur ce fondement 48.016 euros contre l’État.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
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Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
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