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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent pour les agents affectés dans l’Aude, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a fait annuler un refus d’imputabilité malgré un avis défavorable et obtenu une expertise pour une maladie professionnelle reconnue tardivement.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
Un refus d’imputabilité annulé malgré l’avis défavorable
Jugement du 10 juillet 2025.
Un agent hospitalier demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
La commission de réforme rend un avis défavorable.
L’établissement refuse l’imputabilité.
Le cabinet conteste ce refus.
Le Tribunal annule le refus d’imputabilité et le rejet du recours gracieux.
L’établissement doit tirer les conséquences du jugement dans un délai de trois mois.
En outre, l’établissement hospitalier versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Une expertise pour une maladie reconnue tardivement
Ordonnance du 24 février 2026.
Un agent hospitalier souffre d’une maladie professionnelle.
Elle n’est reconnue que plus de trois ans après sa déclaration.
Le cabinet demande une expertise médicale au juge des référés.
L’établissement conteste l’utilité de la mesure.
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
Son rapport servira de base à l’indemnisation.
Saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER siège 6 rue Pitot, 34000 MONTPELLIER.
Son standard est le 04 67 54 81 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à MONTPELLIER. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de MONTPELLIER, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Le conseil médical a rendu un avis défavorable, est-ce fini ?
Non.
Cet avis ne lie pas le juge.
Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a annulé un refus d’imputabilité pris après un avis défavorable de la commission de réforme.
Ma maladie a été reconnue tardivement, puis-je être indemnisé ?
Oui.
Le juge des référés a ordonné une expertise pour une maladie reconnue plus de trois ans après sa déclaration.
Que doit faire l'employeur après l'annulation du refus ?
Il doit tirer les conséquences du jugement dans le délai fixé par le Tribunal.
Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a fixé ce délai à trois mois.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
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