L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de PARIS
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de PARIS
Le Tribunal Administratif de PARIS est compétent pour les agents affectés dans la ville de PARIS.
Le cabinet y intervient depuis plusieurs années, en expertise, en provision et au fond.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Cette page réunit des décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés, les numéros de requête et les dates sont exacts.
Un burn-out indemnisé 18.340 euros sans aucune faute de l’administration
Jugement du 12 juin 2026, requête n° 2317455.
Une professeure certifiée est victime d’un syndrome d’épuisement professionnel.
La maladie est reconnue imputable au service le 15 octobre 2019, après avis favorable de la commission de réforme.
Le cabinet obtient la condamnation de l’État.
Le tribunal juge que, l’imputabilité étant reconnue, l’État est tenu de répondre des préjudices personnels même sans faute de sa part.
Aucune démonstration de faute de service n’est exigée. C’est l’apport principal de ce jugement, et il vaut pour tous les dossiers de risques psychosociaux.
| Poste de préjudice retenu | Montant alloué |
| Déficit fonctionnel permanent, 8 % à 42 ans | 13.000 € |
| Souffrances endurées, 2,5 sur 7 | 4.000 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | 1.340 € |
| Frais d’expertise mis à la charge de l’État | 2.100 € |
| Article L. 761-1 du code de justice administrative | 1.800 € |
Un point mérite d’être relevé.
L’administration proposait 6.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sur la base du même taux de 8 %.
Le Tribunal a retenu 13.000 euros, soit le double, ce qui porte la valeur du point à environ 1.625 euros pour une agente de 42 ans.
Une provision obtenue malgré une expertise judiciaire en cours
Ordonnance du 7 avril 2023, requête n° 2303408.
Une agente hospitalière titulaire voit sa maladie reconnue imputable au service, avec un taux d’incapacité de 8 % fixé par le médecin du service statutaire de l’établissement et repris par la commission de réforme.
Le cabinet saisit le juge des référés alors qu’une expertise judiciaire est déjà en cours.
L’établissement soutenait que cette expertise faisait obstacle à toute provision.
Le juge écarte l’argument et accorde 5.000 euros de provision, outre 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il relève que l’établissement n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le taux qu’il a lui-même retenu.
L’enseignement est double. L’expertise en cours n’empêche pas la provision, et le taux fixé par l’employeur se retourne contre lui.
L’expertise judiciaire fait évoluer le taux retenu par l’administration
Jugement du 30 juin 2025, requête n° 2202620.
Une adjointe administrative territoriale déclare une épicondylite du coude droit avec rupture partielle du tendon.
L’administration refuse d’abord la qualité professionnelle de la maladie, puis se ravise et reconnaît l’imputabilité avec effet rétroactif de cinq ans.
Elle fixe le taux d’incapacité à 3 %.
Le cabinet obtient une expertise judiciaire, qui porte ce taux à 5 %.
Le tribunal condamne la collectivité à 11.348 euros, dont 5.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, outre 1.500 euros de frais irrépétibles.
Il met en outre à la charge définitive de la collectivité les frais d’expertise, qui avaient d’abord été taxés à la charge de l’agente.
Deux enseignements. L’expertise judiciaire a majoré le taux des deux tiers. Et le juge retient 20 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total.
L’allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à l’expertise
Ordonnance du 19 novembre 2021, requête n° 2112051.
L’administration s’opposait à l’expertise en faisant valoir que l’agente percevait son plein traitement et serait éligible à l’allocation temporaire d’invalidité.
Le juge des référés écarte l’argument en une phrase.
Si l’agente est éligible à cette allocation, elle peut prétendre à obtenir la réparation intégrale de son préjudice. L’expertise est donc utile.
C’est la transposition, au stade du référé, du principe selon lequel les prestations statutaires ne réparent que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.
Saisir le Tribunal Administratif de PARIS
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à PARIS. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Un burn-out ouvre-t-il droit à indemnisation sans faute de l'administration ?
Oui.
Le Tribunal Administratif de PARIS juge que la seule reconnaissance de l’imputabilité au service suffit à engager la responsabilité de l’administration, même sans faute.
Le cabinet a obtenu 18.340 euros sur ce fondement pour une enseignante.
Puis-je demander une provision alors qu'une expertise est en cours ?
Oui, devant cette juridiction.
Le juge des référés a accordé une provision en relevant expressément qu’une expertise judiciaire était en cours.
Ce qui compte est que le taux d’incapacité déjà fixé ne soit pas sérieusement contesté.
Le taux fixé par mon administration peut-il être augmenté ?
Oui, par une expertise judiciaire.
Dans un dossier suivi par le cabinet, le taux est passé de 3 % à 5 %, soit une majoration des deux tiers.
Les préjudices personnels, eux, ne sont jamais évalués par l’expertise administrative.
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