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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de MELUN
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de MELUN est compétent pour les agents affectés en Seine-et-Marne et dans le Val-de-Marne.
Le cabinet y a obtenu cinq décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a fait annuler une guérison décidée par l’employeur après un accident de service et obtenu plusieurs expertises, dont une pour une maladie professionnelle.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
La guérison décidée par l’employeur annulée et 7.847,20 euros obtenus
Jugement du 31 juillet 2024.
Une agente hospitalière est victime d’un accident reconnu imputable au service.
L’établissement considère que ses lésions sont guéries avec retour à l’état antérieur.
Le cabinet conteste cette décision et demande l’indemnisation de ses préjudices.
Le Tribunal annule la décision de l’établissement.
L’établissement hospitalier est condamné à verser 7.847,20 euros.
Les frais d’expertise restent à sa charge.
En outre, l’établissement versera 2.000 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Une expertise ordonnée malgré l’opposition de la collectivité
Ordonnance du 24 mars 2026.
Une agente territoriale souffre de troubles reconnus imputables au service.
La collectivité s’oppose à la demande d’expertise.
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
La mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Décision 3 · Ordonnance
Une provision de 5.000 euros après consolidation
Ordonnance du 6 janvier 2026.
Une agente territoriale est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Son état est consolidé.
Le cabinet demande une provision à valoir sur son indemnisation.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 5.000 euros, outre 1.200 euros au titre des frais de procédure.
Décision 4 · Ordonnance
Une expertise pour un agent de l’État
Ordonnance du 8 juillet 2026.
Un agent de l’État est victime d’un accident de service reconnu imputable.
Le cabinet demande au juge des référés de désigner un médecin expert.
Le juge fait droit à la demande.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Décision 5 · Ordonnance
Une expertise pour une maladie imputable au service
Ordonnance du 2 octobre 2025.
Une agente hospitalière souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Le cabinet saisit le juge des référés d’une demande d’expertise médicale.
Le juge désigne un médecin expert, chargé d’évaluer chaque poste de préjudice.
Ce rapport permettra de chiffrer l’indemnisation.
Saisir le Tribunal Administratif de MELUN
Le Tribunal Administratif de MELUN siège 43 rue du Général-de-Gaulle, 77000 MELUN.
Son standard est le 01 60 56 66 30.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à MELUN. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de MELUN, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de MELUN
Mon employeur déclare mes lésions guéries, puis-je contester ?
Oui.
Devant le Tribunal Administratif de MELUN, le cabinet a obtenu l’annulation d’une décision retenant une guérison avec retour à l’état antérieur.
Le recours se forme dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Mon employeur s'oppose à l'expertise, le juge peut-il l'ordonner ?
Oui.
Le juge des référés apprécie lui-même l’utilité de la mesure.
Il l’a ordonnée en 2026 malgré l’opposition de la collectivité.
Qui paie les frais de l'expertise judiciaire ?
Le juge les met en principe à la charge de la partie perdante.
Dans le jugement du 31 juillet 2024, ils restent à la charge de l’établissement hospitalier.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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