Avocat contester licenciement pour inaptitude à Rouen

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement intervient après qu’un avis d’inaptitude soit rendu par le médecin du travail à la suite de votre visite de reprise et que la procédure de reclassement mise en place par votre employeur constate l’impossibilité d’effectuer un reclassement.

L’avis d’inaptitude

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va apprécier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre, totalement ou en partie, votre emploi à la suite d'un arrêt maladie. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

Lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative d'une visite de reprise en la sollicitant directement auprès du médecin du travail, il doit informer l'employeur de sa démarche pour que la déclaration d'inaptitude qui peut en découler lui soit opposable. Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

• Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
• Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soit en adéquation avec votre état de santé)
• Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
• Échanger avec l'employeur pour connaitre ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.

La procédure de reclassement faisant suite à l’avis d’inaptitude

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités. Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :

• Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé.
• Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

• Conclusions écrites du médecin du travail
• Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise

Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient). C’est donc la CPAM qui vous indemnisera durant cette période.

En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

La mesure de licenciement

Si votre inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Vous percevez une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté. En cas de refus abusif de reclassement, vous percevrez l'indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). L' indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

La contestation de la mesure de licenciement

La mesure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement doit être contestée dans un délai de 1 an à compter de la notification qui vous en sera faite. Un projet de requête vous sera soumis pour validation. Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Conseil de Prud’hommes. Une convocation aura lieu devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation afin de savoir si une issue amiable peut être trouvée à ce litige. Dans la négative, un calendrier de procédure est fixé par le Conseil de Prud’hommes afin que les parties puissent conclure sur le fond du dossier. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience de plaidoirie sera fixée par le Conseil afin que votre dossier soit évoqué sur le fond. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La décision est notifiée quelque temps après l’audience. Avocat en droit de la sécurité sociale à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou visioconférence.