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La demande indemnitaire préalable obligatoire obéissant à des règles juridiques spécifiques il est vivement conseillé d’être accompagné lors de sa rédaction afin d’éviter les écueils pouvant conduire à l’irrecevabilité de votre demande.

Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’État confirme de nouveau sa jurisprudence MOYA CAVILLE en rappelant que le fonctionnaire victime peut obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration

Suite aux différentes réformes et notamment avec l'apparition de l'article L.822-18 du Code de la fonction publique, le régime des accidents de service des fonctionnaires est aujourd’hui triple selon la date de survenance de l'accident de service.

Le Conseil d’État a, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2021,opéré un revirement de jurisprudence et durcit le régime de prise en charge des accidents de service en instaurant une condition de prise en charge supplémentaire des accidents de service.