Accident du travail et maladie professionnelle : indemniser le préjudice à Rouen

Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

Tout d’abord, vous devez disposer d’une décision de prise en charge de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.

Vous disposez d’un délai de 2 ans pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire afin de faire constater cette faute à compter de :

• La date de la décision de prise en charge
• La date de fin de versement de vos indemnités journalières (qui coïncide souvent avec votre date de consolidation)

Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mise en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. La juridiction compétente est le Pole social du Tribunal Judiciaire. Un projet de requête vous sera soumis pour validation.

Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience de plaidoirie sera fixée par le Tribunal afin que votre dossier soit évoqué sur le fond. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelque temps après l’audience.

Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

En cas de reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable, une majoration de la rente servie par la CPAM sur la base du taux d’IPP qui vous a été attribué sera ordonnée. Cela se traduit schématiquement par une augmentation du montant de la rente. De plus, cette reconnaissance vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.

Par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultants de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.

Une expertise sera ordonnée par le Tribunal en cas de reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable. Durant celle-ci, un expert judiciaire sera mandaté afin d’évaluer les préjudices subis et réparables. Une fois son rapport d’expertise rendu, il sera nécessaire de retourner devant le Tribunal afin de solliciter la liquidation de vos préjudices. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience de plaidoirie sera fixée par le Tribunal afin que votre dossier soit évoqué sur le fond. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La décision est notifiée quelque temps après l’audience. La CPAM effectuera dans un premier temps l’avance des fonds. Enfin, cette reconnaissance a directement pour conséquence de rendre sans cause réelle et sérieuse la mesure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dont vous auriez pu faire l’objet.

Avocat en droit de la sécurité sociale à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou visioconférence.