Avocat prise en charge accident du travail CPAM à Rouen

La définition de l’accident du travail

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise».

Les conditions de prise en charge d’un accident du travail

Il ressort de ce texte qu’un fait accidentel doit être survenu au temps et au lieu du travail pour que l’accident soit présumé imputable au service. Cela signifie qu’il suffit au salarié de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique. En clair, le salarié est dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail.

L’instruction de la déclaration d'accident du travail par la CPAM

L’employeur a l’obligation de déclarer la survenance d’un accident du travail dès lors que son salarié l’en a informé. Toutefois, il arrive que l’employeur ne procède pas à cette déclaration. Le salarié dispose alors d’un délai de 2 ans afin de procéder à la déclaration de son accident du travail à l’aide d’un certificat médical initial et du formulaire de déclaration d’accident du travail. La CPAM est chargée d’instruire le dossier. À l’issue de la procédure de prise en charge, la CPAM notifie au salarié et à son employeur une décision de rejet ou de prise en charge de l’accident. En cas de décision négative, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision devant la Commission de recours amiable.

Procédure de contestation de décision de refus de prise en charge de l’accident du travail par la CPAM

En cas de décision négative, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision devant la Commission de recours amiable. Cette commission disposera alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer. En cas de silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendue. Il sera alors nécessaire de saisir le Pole social du Tribunal Judiciaire compétent.

Un projet de requête vous sera soumis pour validation. Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience de plaidoirie sera fixée par le Tribunal afin que votre dossier soit évoqué sur le fond. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelques temps après l’audience.

Les conséquences de la prise en charge de votre accident du travail

Une fois que votre accident du travail aura fait l'objet d'une prise en charge par la CPAM, d’autres actions peuvent être menées. Lorsque votre état de santé sera consolidé, c’est-à-dire stabilisé et que vos séquelles ne seront plus susceptible d’évolution, le médecin-conseil de la CPAM fixera un taux d’IPP déclenchant en fonction de celui-ci soit le versement d’un capital unique ou le versement d’une rente. Il n’est pas rare que la CPAM sous-évalue vos séquelles, il est donc primordial de s’assurer auprès d’un avocat que le taux d’IPP est conforme.

De même, l’indemnisation de vos préjudices résultant de cet accident du travail peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure visant à faire reconnaitre l’existence d’une faute inexcusable de votre employeur à l’origine de votre accident du travail.

Enfin, la survenance d’un accident du travail peut, malheureusement, conduire parfois à ce qu’une procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement soit mise en place par votre employeur. Ce licenciement peut également être contesté.

Avocat en droit de la sécurité sociale à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou visioconférence.