Avocat en droit de la fonction publique

Maitre Baptiste RENOULT intervient principalement dans le domaine de la fonction publique et plus précisément sur la problématique des risques professionnels auxquels sont exposés les fonctionnaires.

a zone privilégiée d’intervention regroupe donc l’ensemble des problématiques relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles dont peuvent-être victime les agents titulaires de la fonction publique quelques soit le corps de fonction publique (territoriale, hospitalier ou Etatique) et quelques soit la zone géographique d’intervention.

Avocat en droit de la fonction publique à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaires son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou par visioconférence.

Prise en charge de votre cabinet

Le cabinet a vocation à intervenir devant l’ensemble des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appels, à savoir :

Comment obtenir la prise en charge de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle en tant que fonctionnaire ?

Les fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles depuis le 21 janvier 2017 calqué sur celui des salariés du secteur privé permettant de faciliter leurs reconnaissances.

L’article L.822-18 du Code de la fonction publique prévoit que :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

L’article L.822-20 du Code de la fonction publique prévoit que :

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle

entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.»

Les conditions de reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie au service d’un fonctionnaire

Maître RENOULT vous accompagne dans les démarches relatives à votre déclaration de maladie professionnelle ou votre accident de service.

Le cabinet vous accompagne également dans les démarches relatives à la contestation d’une décision de refus de prise en charge d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Souvent longues, ces actions impliquent la gestion de plusieurs démarches parallèles que le cabinet vous aidera à organiser et à engager auprès des autorités compétentes (réunion des pièces justificatives, demande de rapport à la médecine professionnelle, déclaration de l’AT/MP…).

Retrouvez ici l’ensemble des informations relatives à vos droits en matière d’accident de service et sur les conséquences de sa reconnaissance.

Retrouvez ici l’ensemble des informations relatives à vos droits en matière de maladie professionnelle et sur les conséquences de sa reconnaissance

Comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices suite à un accident de service ou une maladie professionnelle en tant que fonctionnaire ?

Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versé au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies.

Retrouvez ici l’ensemble de vos droits en matière d’indemnisation complémentaire de vos préjudices subit suite à un accident de service ou une maladie professionnelle.