Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comment en obtenir la reconnaissance ?
Publié le 23 mars 2026 · Maître Baptiste RENOULT
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CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) : guide complet pour les agents titulaires
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, explique le fonctionnement du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : qui peut en bénéficier, conditions, démarches, calcul, durée et cumul, en cas d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Si la reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie professionnelle constitue une étape essentielle, elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la réparation complète des préjudices subis par l’agent.
En effet, l’agent titulaire de la fonction publique peut engager une démarche distincte afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices (physiques, moraux et professionnels).
Il est donc essentiel de comprendre les règles applicables à l’indemnisation des préjudices après accident de service ou maladie professionnelle.
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) s’adresse aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière) victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, entraînant une incapacité temporaire d’exercer.
Références : L.822-21 CGFP (régime), L.822-22 CGFP (consolidation, sortie).
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Conditions pour bénéficier du CITIS
- Qualité : agent titulaire en activité (ou stagiaire selon cas particuliers) ;
- Imputabilité : accident de service, Accident de trajet ou maladie professionnelle ;
- Délais : 15 jours pour accident de service; 2 ans pour une maladie professionnelle;
Le CITIS ne peut être accordé que si l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnue imputable. Astuce : effectuez vos envois en LRAR, tenez un journal chronologique des faits et constituez un dossier probant (médical + conditions de travail).
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Procédure : de la déclaration à la décision
Déclaration
Adressez la déclaration à l’employeur avec le certificat médical initial et vos pièces.
Un CITIS provisoire est accordé si l’instruction dépasse les délais légaux (un mois pour un accident, deux mois pour une maladie professionnelle, augmentés de trois mois en cas d’expertise ou de saisine du Conseil Médical).
Instruction médicale
Le médecin de prévention documente l’exposition.
Un médecin agréé peut être mandaté pour réaliser une expertise (lien + incapacité).
Le conseil médical peut ou doit être consulté avant décision selon les cas.
Décision portant placement en CITIS
En cas de reconnaissance : placement en CITIS (plein traitement, prise en charge des frais). En cas de refus, envisagez un recours pour excès de pouvoir.
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Le CITIS provisoire
L’Administration dispose d’un délai pour se prononcer sur l’imputabilité au service.
Ce délai est d’un mois pour un accident et de deux mois pour une maladie.
Il est augmenté de trois mois en cas d’examen par un médecin agréé, de saisine du Conseil Médical ou d’enquête administrative dans les cas prévus par les textes.
Au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Il retrouve alors son plein traitement dans l’attente de la décision.
Pour la fonction publique de l’État, cette règle figure à l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Des dispositions équivalentes figurent dans le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale et dans le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.
En pratique, l’Administration accorde rarement ce placement d’elle-même.
Il faut le demander par écrit.
Si l’imputabilité est finalement refusée, l’Administration retire le CITIS provisoire et peut réclamer les sommes versées.
Le cabinet a obtenu devant le Tribunal Administratif de ROUEN un placement rétroactif en CITIS provisoire sur dix-sept mois.
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Les droits de l’agent pendant le CITIS
- Plein traitement (traitement indiciaire + primes applicables) ;
- Prise en charge des frais liés (soins, examens, transports en lien) ;
- Carrière : période assimilée à du service effectif (avancement, ancienneté, pension) ;
Textes : L.822-22 CGFP (traitement), L.822-24 CGFP (frais), L.822-23 CGFP (service effectif).
L’agent continue d’acquérir ses congés annuels pendant le CITIS et les congés non pris se reportent pendant quinze mois.
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CITIS ou congé de maladie ordinaire, quelle différence ?
La différence est d’abord financière.
En congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié de son traitement pendant neuf mois.
Cette règle résulte de l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique, pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025.
En CITIS, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, en application de l’article L.822-22 du même code.
Ses honoraires médicaux et ses frais sont remboursés, en application de l’article L.822-24.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif, en application de l’article L.822-23.
Lorsque la demande de CITIS est présentée pendant un congé de maladie déjà accordé, le CITIS part du premier jour de ce congé.
Pour la fonction publique de l’État, cette règle figure à l’article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Un arrêt de travail lié au service doit donc être déclaré comme accident de service ou comme maladie professionnelle, dans les délais.
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Durée, contrôles et obligations
Le CITIS n’a pas de durée maximale et dure tant que l’agent est empêché par les suites de l’événement imputable.
Durant le CITIS, l’agent doit :
- se soumettre aux contrôles (visites, expertises) ;
- respecter les prescriptions (soins, restrictions) ;
- informer l’Administration des évolutions (hospitalisation, rechute, etc.).
Point de vigilance : l’activité rémunérée sans autorisation et incompatible avec l’état de santé peut entraîner la suspension du CITIS.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a renforcé ces contrôles et ces obligations.
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Consolidation et sorties du CITIS
La consolidation correspond à la stabilisation des lésions.
Le médecin agréé fixe la date, apprécie les séquelles et un taux d’IPP selon le barème des pensions civiles et militaires.
Trois issues :
- Reprise du poste ou sur un poste adapté ; le CITIS prend fin à la reprise de poste.
- Reclassement (même cadre ou autre cadre d’emplois) ; le CITIS prend fin à la reprise effective des fonctions.
- Inaptitude totale et définitive : mise à la retraite pour invalidité et étude de la rente viagère d’invalidité ; Maintien en CITIS jusqu’à la radiation des cadres.
Texte : L.822-22 CGFP.
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La consolidation ne met pas fin au CITIS
La consolidation fixe la date à laquelle les séquelles n’évoluent plus.
Elle ne met pas fin, à elle seule, au CITIS.
L’article L.822-22 du Code général de la fonction publique maintient le plein traitement jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
L’agent inapte à la date de consolidation reste donc en CITIS.
Le Tribunal Administratif de ROUEN l’a jugé le 12 mars 2026.
Lire l’article consacré à cette décision
Le Tribunal Administratif de DIJON a également annulé une décision mettant fin au CITIS et ordonné le replacement de l’agente en CITIS.
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Rechute et nouveau CITIS
Après la guérison ou la consolidation, l’état de santé peut de nouveau se dégrader.
Cette rechute peut ouvrir droit à un nouveau CITIS.
Elle se déclare dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale.
Cette règle figure à l’article 47-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, à l’article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale et à l’article 35-17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.
L’agent qui a repris ses fonctions puis doit de nouveau s’arrêter transmet un arrêt de travail de rechute dans ce délai.
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CITIS refusé ou arrêté, que faire ?
La décision qui refuse le CITIS ou qui y met fin se conteste dans le délai de deux mois suivant sa notification.
L’agent peut former un recours gracieux ou saisir le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Le Tribunal peut annuler la décision et ordonner à l’Administration de placer l’agent en CITIS avec effet rétroactif.
Le cabinet a obtenu devant le Tribunal Administratif de TOULON un CITIS rétroactif à la place d’un congé de longue maladie puis d’un congé de longue durée.
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Après le CITIS : ATI ou RVI ?
Après la consolidation de l’état de santé, deux voies s’ouvrent à l’agent selon l’aptitude et les séquelles :
- L’Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : si l’agent est apte à reprendre (ou reclassé) avec séquelles justifiant un taux d’IPP ≥ 10 %). L.824-1 CGFP
- La Rente viagère d’invalidité (RVI) : si l’agent est inapte à toute fonction ou si l’agent est inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions et qu’aucun reclassement n’est possible, celui-ci est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d’origine professionnelle. L.28 CPCMR
Stratégie : la rente viagère d’invalidité est souvent plus favorable à taux équivalent (assise sur le traitement indiciaire), mais suppose une inaptitude. L’ATI est forfaitaire et cumulable avec le traitement en activité.
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Indemnisation complémentaire
Ainsi, au-delà des mécanismes statutaires et des procédures administratives, l’enjeu principal réside dans la capacité de l’agent à obtenir une réparation complète et effective de ses préjudices.
Une analyse globale de la situation est souvent nécessaire afin de déterminer les préjudices indemnisables et les voies de recours les plus adaptées.
Pour aller plus loin, il est recommandé de consulter les règles relatives à l’indemnisation des préjudices dans la fonction publique.
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Vos questions
Questions fréquentes
Quelle différence entre le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et le congé pour maladie ordinaire (CMO) ?
Le CITIS est lié à l’imputabilité au service (accident de service/maladie professionnelle) et ouvre droit au maintien à plein traitement et à la prise en charge des frais.
En CMO, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié de son traitement.
Puis-je être placé en CITIS à titre provisoire ?
Oui, en cas d’instruction prolongée, un CITIS provisoire est accordé dans l’attente de la décision définitive.
Le CITIS a-t-il une durée maximale ?
Non. Contrairement au congé maladie ordinaire (CMO) qui dure 1 an, au congé longue maladie (CLM) qui dure 3 ans et au congé de longue durée (CLD) qui dure 5 ans, le CITIS n’a pas durée maximale.
Il se poursuit jusqu’à la reprise, le reclassement ou la mise à la retraite pour invalidité après consolidation.
Quels sont mes droits à la sortie du CITIS ?
La consolidation met-elle fin au CITIS ?
Non.
Le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
L’agent inapte à la date de consolidation reste donc en CITIS.
Le CITIS peut-il être accordé avec effet rétroactif ?
Oui.
Lorsque la demande est présentée pendant un congé de maladie déjà accordé, le CITIS part du premier jour de ce congé.
Le Tribunal Administratif peut aussi ordonner un placement rétroactif après l’annulation d’un refus.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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