Allocation temporaire d’invalidité: Importantes précisions sur son régime par le Conseil d’État

Allocation temporaire d’invalidité: Importantes précisions sur son régime par le Conseil d’État

par | Oct 28, 2025 | Non classé

Fonction publique • Conseil d’État

Allocation temporaire d'invalidité (ATI) et maladie professionnelle « hors tableau » : l'agent doit justifier d'un taux d'IPP d'au moins 10% (Conseil d’État, 17 juillet 2025, n° 495253):

Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique, analyse l’arrêt du Conseil d’État du 17 juillet 2025 (n° 495253) qui clarifie les conditions d'attribution d'une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maladie professionnelle hors tableau en précisant que l'agent peut en bénéficier dés lors que celui-ci justifie d'un taux d'IPP d'au moins 10% sur la base du barème des pensions civiles et militaires.

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1) L’essentiel à retenir

  • Apport n°1; Date d’appréciation du critère de gravité de la pathologie : Pour une maladie professionnelle hors tableau, le fait de savoir si la pathologie est susceptible d'entraîner un taux d'IPP supérieur à 25% s'apprécie à la date de la première constatation médicale de la pathologie et non à la date de consolidation.
  • Apport n°2; Taux d'IPP minimum à la date de consolidation : Cet arrêt opére un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt du 12 juin 2024 (CE, 12 juin 2024, n°475044) qui précisait que le bénéfice de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) n'était pas subordonné à un taux minimum d'incapacité.

    Désormais, le Conseil d'Etat considère que pour pouvoir bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité, l'agent titulaire de la fonction publique doit justifier d'un taux d'IPP supérieur à 10% à la date de consolidation de son état de santé, que la maladie soit prévue par les tableaux de la sécurité sociale ou non et à l'instar de l'accident de service .
  • Conséquence pour la maladie professionnelle hors-tableau : Si la maladie professionnelle a été reconnue imputable au service parce que la pathologie était susceptible d'entrainer un taux d'IPP supérieur à 25% à la date de première constatation médicale, il n'est pas nécessaire que ce taux définitif soit supérieur à 25% pour que l'agent puisse bénéficier de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI). La pathologie doit seulement justifier d'un taux d'IPP supérieur à 10% à la date de consolidation.
  • Portée pratique : Sécurisation des droits ATI des agents dont l’état s’est amélioré entre la phase aiguë et la consolidation, et homogénéisation avec la logique du régime général.

2) La règle dégagée par le Conseil d’État

a) L'existence d'un taux d'IPP supérieur à 25% s'apprécie à la date de la demande de maladie professionnelle

Pour les maladies professionnelles hors tableau, la question de savoir si la pathologie est susceptible d'entrainer un taux d'IPP supérieur à 25% s'apprécie au stade de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Cette appréciation n’a pas à être remise en cause au prisme d’un taux d’IPP plus faible au jour de la consolidation.

De nombreuses Administrations opérant une confusion sur la nature de ce seuil en considérant que la maladie professionnelle ne pouvait pas être reconnue imputable si celle-ci était consolidée avec un taux d'IPP inférieur à 25%, cette précision du Conseil d'Etat est la bienvenue.

b) L'agent bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) uniquement si ton taux d'IPP est d'au moins 10% à la date de consolidation

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence important par rapport à sa décision du 12 juin 2024 (CE, 12 juin 2024, n°475044) qui précisait que le bénéfice de l'Allocation temporaire d'invalidité (ATI) n'était pas subordonné à un taux minimum d'incapacité pour les maladies professionnelles hors tableau.

Dans l'arrêt du 17 juillet 2025, le Conseil d'Etat reprend les termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 qui précise que les agents souffrant d'une maladie reconnue d'origine professionnelle en application du b) ou du c) du même article ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application.

En effet, le régime général prévoit le versement d'une rente d'invalidité uniquement dans l'hypothèse où le salarié justifie d'un taux d'IPP d'au moins 10% à la date de consolidation de son état de santé.

Cet arrêt permet donc de clarifier le régime d'attribution de l'Allocation temporaire d'invalidité mettant ainsi un terme aux nombreuses décisions refusant le bénéfice de l'ATI au motif que l'état de santé de l'agent était consolidé avec un taux d'IPP inférieur à 25%.

Désormais, le Conseil d'Etat considère que pour pouvoir bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité, l'agent titulaire de la fonction publique doit justifier d'un taux d'IPP d'au moins 10% à la date de consolidation de son état de santé que la maladie soit prévue par les tableaux de la sécurité sociale ou non et à l'instar de l'accident de service.

Ce raisonnement assure la cohérence avec le renvoi du décret de 1960 au livre IV du CSS : un agent atteint d’une maladie professionnelle (tableau ou hors tableau) ne peut bénéficier de l’ATI que si son taux d'IPP à la consolidation est d'au moins 10 %.

c) Conséquences pratiques

Une maladie professionnelle « hors tableau » reconnue imputable du fait d’un taux ≥ 25 % reste professionnelle, même si l’IPP descend ensuite sous 25 % à la consolidation. L’Administration doit alors examiner le droit à l’ATI à l’aune du seul seuil de 10 %.

Bon à savoir : La solution rejoint l’approche du régime général et évite de « déqualifier » une maladie simplement parce que l’état de santé s’est amélioré avec le temps. Cela renforce la prévisibilité pour les agents et la sécurité juridique des décisions.

3) L’affaire à l’origine de la décision

Une attachée principale avait développé en 2014 un syndrome d’épuisement professionnel reconnu comme maladie professionnelle hors tableau en 2015. Lors de l’instruction de sa demande d’ATI, l’Administration a révoqué la qualification au motif qu’à la consolidation (2016) l’IPP n’était plus que de 10 %. Le Tribunal Administratif a suivi cette lecture. Le Conseil d’État censure cette approche.

4) Incidences pour les agents titulaire de la fonction publique

  • Si votre maladie professionnelle "hors tableau" a été reconnue imputable sur la base d’un taux initial ≥ 25 %, l’Administration ne peut pas vous refuser le bénéfice de l’ATI au seul motif que votre taux d'IPP, à la date de consolidation, est inférieur à 25 % ; elle doit vérifier le seuil de 10 % à la consolidation.
  • Le montant de l’ATI est calculé sur le taux d’IPP à la consolidation et peut être révisé tous les 5 ans (renouvellement, viagérisation ou suppression selon l’évolution).

5) Démarches et stratégie

  1. Phase de reconnaissance (maladie hors tableau) : Constituer un dossier médical circonstancié démontrant le lien direct et essentiel avec le travail habituel et la gravité (taux ≥ 25 %).
  2. Après consolidation : Déposer la demande d’ATI dans l’année, en s’assurant que l’IPP est ≥ 10 % à la date de consolidation.
  3. Contentieux : En cas de décision de refus d'attribution d'une ATI fondée sur le fait que votre taux d'IPP à la date de consolidation est inférieur à 25%, il est nécessaire de saisir le Tribunal Administratif afin de faire valoir vos droits au travers d'un recours pour excès de pouvoir.

6) Textes & repères utiles

Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : Article L.824-1 du Code général de la fonction publique ; Décret n° 60-1089 du 6/10/1960

Maladie professionnelle hors tableau : Article L.822-20 du Code général de la fonction publique ; Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale (lien direct/essentiel avec le travail + Taux d'IPP prévisible supérieur à 25% à la date de première constatation médicale) ; Article R.461-8 du Code de la sécurité sociale (seuil 25 %).

Rente (seuil 10 %) : Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et Article R.434-1 du Code de la sécurité sociale.

7) Indemnisation complémentaire (en plus de l’ATI)

Indépendamment de l’ATI, qui est une prestation forfaitaire, un agent peut demander une indemnisation complémentaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, déficit fonctionnel, pertes de gains, incidence professionnelle, besoin d’assistance, etc.). Cette action, distincte de l’ATI, est fondée sur la responsabilité de l’Administration (sans faute ou pour faute) et peut être menée en parallèle.

8) FAQ – Questions fréquentes

Besoin d’un accompagnement ? Le cabinet Renoult vous assiste pour : reconnaissance « hors tableau », demande d’ATI, calcul/renouvellement, et contentieux (notamment en cas de refus fondé sur un « retour sous 25 % » à la consolidation). Contactez-nous.

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Comment réussir votre référé-expertise en fonction publique et maximiser votre indemnisation

Comment réussir votre référé-expertise en fonction publique et maximiser votre indemnisation

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Fonction publique • Référé-expertise

Référé-expertise : obtenir une expertise utile pour l’indemnisation de vos préjudices

Le référé-expertise (article R.532-1 du code de justice administrative) permet à un fonctionnaire d’obtenir rapidement une expertise médicale utile pour confirmer l’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou bien chiffrer les préjudices en vue d’une indemnisation complémentaire.

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1) Base légale et utilité du référé-expertise

Article R.532-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

Cette procédure vise à préparer une future décision ou action en justice. Elle est donc préventive et indépendante de tout contentieux déjà engagé. Le juge vérifie seulement que la mesure demandée est utile.

2) Quand la demander ?

  • Après la reconnaissance d’imputabilité et la consolidation de l’état de santé : pour chiffrer les préjudices (personnels et professionnels).
  • En cas d’expertise incomplète ou de désaccord sur la consolidation ou l’IPP.

3) Exemple de jurisprudence récente

Les Tribunaux administratifs confirment quotidiennement que le référé-expertise est une mesure utile pour la quantification des préjudices faisant suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

4) La mission type confiée à l’expert

Le juge définit une mission d’expertise complète, comprenant généralement :

  • la description des lésions et des soins ;
  • la fixation de la date de consolidation ;
  • l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire et permanent (DFT, DFP) ;
  • le chiffrage des souffrances endurées, du préjudice esthétique et d’agrément ;
  • l’analyse de l’incidence professionnelle et, si besoin, la nécessité d’une tierce personne.

5) Le référé-expertise dans la stratégie indemnitaire

L’expertise obtenue en référé constitue un fondement solide pour une demande indemnitaire préalable puis, si nécessaire, pour une action indemnitaire devant le Tribunal administratif.

6) Étude de cas – exemple concret

Dans une affaire plaidée par Maître Baptiste Renoult, le juge des référés a ordonné une expertise médicale pour une agente atteinte d’un burn-out lié à une surcharge de travail. L’expertise a permis de confirmer le lien entre la pathologie et les conditions de travail, puis d’objectiver l’ampleur des préjudices indemnisables.

À retenir : le référé-expertise est une procédure rapide (délai moyen : 4 à 6 mois) permettant d’obtenir un rapport médical contradictoire et objectif pour faire valoir vos droits.

7) Préparer l’expertise : constitution du dossier & transmission à l’expert

Une préparation rigoureuse augmente fortement la qualité du rapport d’expertise. Le cabinet constitue, organise et transmet à l’expert judiciaire un dossier complet et chronologique comprenant notamment :

  • Pièces médicales : certificats initiaux (CMI), comptes rendus spécialisés (psychiatrie, orthopédie, etc.), ordonnances, arrêts de travail, hospitalisations, examens complémentaires, rééducations, suivi psychologique ;
  • Éléments administratifs : arrêtés d’imputabilité, décisions CITIS, rapports d’accident, fiches SST, échanges internes, entretiens RH ;
  • Justificatifs des préjudices : pertes de revenus, frais de santé restés à charge, devis/aménagements, attestations (collègues, proches), impacts de carrière ;
  • Mémo de synthèse rédigé par le cabinet : faits, chronologie, doléances, points de discussion (consolidation, IPP, incidence professionnelle).

8) Assistance aux opérations : avocat & médecin conseil

Les opérations d’expertise sont contradictoires et techniques. Vous pouvez être assisté(e) par un avocat et/ou par un médecin conseil.

  • Rôle de l’avocat : organisation du dossier, stratégie, rédaction des dires, respect du contradictoire, sécurisation procédurale, plaidoyer technique-juridique à l’audience d’expertise ;
  • Rôle du médecin conseil : analyse clinique, échanges techniques avec l’expert, défense de vos intérêts médicaux (séquelles, IPP, DFT/DFP, besoins en tierce personne, retentissement professionnel).
Position du cabinet : compte tenu de la nature médicale du débat, le cabinet privilégie l’assistance par un médecin conseil lors des opérations d’expertise. Si vous n’en disposez pas, nous pouvons vous mettre en relation avec notre médecin conseil partenaire.

9) Pré-rapport, dires & rapport définitif

À l’issue des opérations, l’expert peut déposer un pré-rapport pour recueillir les observations (« dires ») des parties avant la version finale. Cette étape permet de :

  • corriger des inexactitudes factuelles ou médicales ;
  • demander des compléments (barème, postes de préjudice) ;
  • préciser l’IPP, la consolidation et l’incidence professionnelle.

Le rapport définitif, déposé ensuite au greffe, devient la base médico-légale pour la demande indemnitaire préalable et, le cas échéant, pour la procédure au fond devant le Tribunal administratif.

10) FAQ — Référé-expertise (fonction publique)

11) Besoin d’un avocat pour votre recours ?

Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, vous assiste dans toutes les étapes de la procédure : de la requête en référé à l’indemnisation.

📞 Contactez le cabinet pour une première consultation confidentielle.

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Le Conseil médical fonction publique : rôle, avis et recours

Le Conseil médical fonction publique : rôle, avis et recours

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Conseil médical fonction publique : rôle, avis et recours
Fonction publique • Conseil médical

Conseil médical : rôle, composition et recours en cas d’accident ou de maladie

Le Conseil médical joue un rôle essentiel dans l’examen de la situation des fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il rend un avis déterminant sur l’imputabilité, la consolidation, l’aptitude et l’IPP, servant de base aux décisions (CITIS, reclassement, ATI/RVI, indemnisation).

1) Composition et fonctionnement du Conseil médical

Le Conseil médical, institué au niveau départemental, comprend deux formations :

  • la formation restreinte (congés de maladie, longue maladie, longue durée) ;
  • la formation plénière (inaptitude, invalidité, imputabilité, accidents de service/maladies professionnelles).

Il est composé de médecins agréés, d’un représentant de l’administration et d’un représentant du personnel. La présence d’un médecin spécialiste de la pathologie est vivement requise pour garantir la qualité de l’avis ; son absence peut entacher la régularité.

2) Rôle en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle

En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le Conseil médical peut être saisi pour avis sur :

  • l’imputabilité au service ;
  • la consolidation et le taux d’IPP ;
  • l’aptitude à la reprise, l’éventuel reclassement, l’inaptitude ;
  • les droits à CITIS ;
  • les suites indemnitaires (ATI/RVI, indemnisation complémentaire).

3) Les droits de l’agent lors de la saisine

  • Information sur la saisine et le déroulement ;
  • Accès au dossier médical avant la réunion ;
  • Observations écrites (et orales si audition) ;
  • Assistance par un avocat et/ou un médecin-conseil ;
  • Communication de l’avis motivé avant décision de l’administration.

4) Contestation : Conseil médical supérieur (formation restreinte)

Seul l’avis rendu en formation restreinte peut être contesté devant le Conseil médical supérieur. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification.

Dans cette saisine, l’agent peut :

  • consulter son dossier ;
  • déposer des observations ;
  • se faire assister (avocat, médecin-conseil) ;
  • solliciter une nouvelle expertise.

L’avis du Conseil médical supérieur se substitue à celui de la formation restreinte départementale.

5) Décision administrative et irrégularités classiques

La décision (imputabilité, CITIS, reclassement, retraite pour invalidité…) appartient à l’administration. Elle doit être motivée et fondée sur un avis régulier. À surveiller :

  • Absence de saisine du médecin agréé ;
  • Absence d’information/convocation de l’agent et de ses droits ;
  • Administration se croyant liée par un avis pourtant consultatif ;
  • Absence de médecin spécialiste ;
  • Motivation insuffisante de la décision.
Contentieux : ces vices de procédure peuvent conduire à l’annulation de la décision devant le tribunal administratif.

FAQ — Conseil médical (fonction publique)

Ressources utiles

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Indemnisation – Le Recours Indemnitaire de Plein Contentieux dans la fonction publique

Indemnisation – Le Recours Indemnitaire de Plein Contentieux dans la fonction publique

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Recours indemnitaire de plein contentieux : obtenir la réparation intégrale
Fonction publique • Indemnisation

Recours indemnitaire de plein contentieux : obtenir la réparation intégrale

Après un accident de service ou une maladie professionnelle imputable, le recours indemnitaire de plein contentieux permet à l’agent d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, en complément des prestations forfaitaires (ATI/RVI).

1) Principe : réparation intégrale et cumul avec ATI/RVI

Indépendamment des prestations forfaitaires (ATI / RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire couvrant l’ensemble des préjudices personnels et professionnels.

2) Demande indemnitaire préalable (obligatoire)

Avant toute saisine du Tribunal administratif, une demande indemnitaire préalable doit être adressée à l’administration (LRAR), détaillant les faits, la base juridique, les postes de préjudice et une proposition d’évaluation.

3) Preuves et pièces utiles

  • Reconnaissance d’imputabilité (arrêté, avis Conseil médical) ;
  • Pièces médicales (CMI, expertises, hospitalisations, suivis) ;
  • Justificatifs économiques (arrêts, pertes de revenus, frais) ;
  • Témoignages, éléments RH (fiches de poste, évaluations).

4) Expertise et chiffrage des préjudices

Le chiffrage s’appuie sur une expertise médicale (souvent via référé-expertise) : consolidation, DFT/DFP, IPP, souffrances endurées, esthétique, agrément, aide humaine, frais futurs, incidence professionnelle, pertes de gains, etc.

5) Stratégie contentieuse

En l’absence de réponse sous 2 mois (rejet implicite) ou en cas de refus, l’agent saisit le tribunal pour obtenir une indemnité couvrant l’ensemble des postes. Le juge contrôle la réalité des préjudices et le lien direct avec la pathologie ou l’accident imputable.

Astuce : joindre un rapport d’expertise contradictoire et un tableau chiffré synthétique des préjudices accélère le règlement.

FAQ — Recours indemnitaire

Ressources

Indemnisation – Le Recours Indemnitaire de Plein Contentieux dans la fonction publique

Le recours pour excès de pouvoir dans la fonction publique

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Recours pour excès de pouvoir : refus d’imputabilité (accident/maladie)
Fonction publique • Imputabilité

Recours pour excès de pouvoir contre un refus d’imputabilité

En cas de refus de prise en charge d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation d’une décision illégale (vice de procédure, erreur d’appréciation, défaut de motivation…).

1) Décision attaquable et délai

L'agent dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision de refus de prise en charge en formant un recours pour excès de pouvoir.

Il est aussi possible pour l'agent de réaliser un recours gracieux, autrement appelé recours pré-contentieux, afin de demander un réexamen de sa situation avant de saisir le Tribunal Administratif.

Le recours gracieux suspend le délai contentieux de 2 mois. En absence de réponse sous 2 mois, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendu du fait du silence gardé par l'Administration.

L'agent dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour former son recours pour excès de pouvoir.

2) Moyens classiques d’annulation

  • Vice de procédure (Conseil médical non saisi, absence d’information/convocation, avis irrégulier) ;
  • Erreur de droit (mauvaise base légale, assimilation erronée des critères) ;
  • Erreur d’appréciation (mauvaise lecture des faits ou pièces) ;
  • Défaut de motivation ;
  • Détournement de pouvoir.

3) Pièces utiles

  • Dossier médical et administratif (CMI, arrêts, rapports, mails, fiches SST) ;
  • Procédure Conseil médical (convocations, avis, expertises) ;
  • Témoignages, éléments RH (charge, horaires, incidents signalés).

4) Suites de l’annulation

En cas d’annulation pour illégalité interne, l’administration doit reconnaitre l’imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service. En cas d’annulation pour illégalité externe, l’administration doit réexaminer la demande d’imputabilité. La reconnaissance peut ouvrir le droit au CITIS, au remboursement des frais, puis à l’indemnisation de plein contentieux.

Conseil : en parallèle du recours en annulation, enclencher un référé-expertise peut sécuriser la suite indemnitaires selon les cas (consolidation, IPP, DFP, etc.).

FAQ — Recours pour excès de pouvoir

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Le barème des pensions civiles et militaires dans la fonction publique

Le barème des pensions civiles et militaires dans la fonction publique

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Taux d’IPP dans la fonction publique : barème des pensions, Balthazard, ATI/RVI
Fonction publique • IPP

Taux d’IPP dans la fonction publique : barème des pensions, règle de Balthazard, effets sur ATI/RVI

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est déterminant après un accident de service ou une maladie professionnelle : il est évalué selon le barème indicatif des pensions civiles et militaires et combiné, le cas échéant, via la règle de Balthazard. Il conditionne l’ATI, la RVI et entre dans le calcul du DFP en indemnisation.

1) Définition et base juridique

L’IPP mesure les séquelles définitives après consolidation, par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires. Il est fixé par le médecin agréé (ou l’expert) ; le Conseil médical émet un avis, et l’administration statue.

2) Méthode d’évaluation : barème + examen clinique

L’évaluation confronte les atteintes fonctionnelles (motrices, sensorielles, psychiques, organiques) aux fourchettes du barème. Le rapport précise la date de consolidation, l’IPP, et les répercussions quotidiennes et professionnelles.

3) Plusieurs séquelles : règle de Balthazard

En cas de pluralité d’atteintes, on applique la règle de Balthazard : les taux ne s’additionnent pas arithmétiquement mais résiduellement (taux combiné = T1 + (100−T1)×T2/100, etc.), sans dépasser 100 %.

4) Utilité du taux : ATI, RVI, DFP

  • ATI (agent apte à reprendre) : condition de seuil (≥10 % en accident ; en maladie pro : seuil moindre selon cas) et montant indexé sur le taux.
  • RVI (inaptitude et retraite pour invalidité) : IPP éclaire l’invalidité et le calcul de la rente.
  • DFP (déficit fonctionnel permanent) : le taux médical éclaire l’indemnisation du plein contentieux.

5) Contestation et expertise

En cas de désaccord, une expertise contradictoire peut être sollicitée (référé-expertise) pour réévaluer l’IPP, préciser la consolidation ou apprécier les retentissements (aide humaine, reconversion, reclassement).

Pratique : un dossier médical structuré (bilans spécialisés, imagerie, suivis, tests) et un médecin-conseil renforcent la robustesse du taux et son articulation avec les droits (ATI/RVI/indemnisation).

FAQ — Taux d’IPP

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La Rente viagère d’invalidité (RVI) dans la fonction publique

La Rente viagère d’invalidité (RVI) dans la fonction publique

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Rente viagère d’invalidité (RVI) dans la fonction publique : conditions, calcul, cumul et recours | Avocat fonction publique
Fonction publique • Invalidité

Rente viagère d’invalidité (RVI) : guide pour les agents titulaires

Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique, vous accompagne pour tout comprendre de la rente viagère d’invalidité (RVI) : conditions d’accès, calcul, cumul, démarches, et stratégie en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

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1) Qu’est-ce que la RVI ?

La rente viagère d’invalidité (RVI) est une prestation versée aux agents titulaires de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) radiés des cadres pour invalidité imputable au service à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, et qui sont définitivement inaptes à leurs fonctions ou à toutes fonctions.

Texte fondamental : Titre V : Invalidité, articles L.27 à L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (régime fonction publique) ; pour les personnels CNRACL : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

2) Conditions d’attribution

  • Être agent titulaire affilié au régime concerné ;
  • Être reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions. Une impossibilité de reclassement doit être constatée en cas d'inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions ;
  • Que cette inaptitude résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue ;
  • La demande intervient au moment de la mise à la retraite pour invalidité, ou après la radiation des cadres si la pathologie est reconnue plus tard.

3) Procédure et délais

La mise à la retraite pour invalidité est prononcée sans condition d’âge ni de durée minimale de services lorsqu’il s’agit d’une invalidité imputable au service.
L’agent ou l’ancien agent doit adresser sa demande et fournir tous les justificatifs (dossier médical, avis du conseil médical, etc.). La rente prend effet à la date de la mise en retraite ou, si la reconnaissance intervient après la radiation, à la date de la demande.

4) Calcul et montant

Le montant de la RVI est obtenu en multipliant le dernier traitement indiciaire de base de l’agent par le taux d’invalidité retenu.

Exemple : pour 2025, si le traitement de base est de 6 000 € et le taux d’invalidité de 75 %, la rente brute théorique serait 6 000 × 75 % = 4 500 €, sous réserve des plafonnements applicables.

Plafond : pension + rente ne peuvent dépasser 100 % du traitement de base retenu.

5) Durée, versement et cumul

La RVI est viagère : elle est versée mensuellement à terme échu jusqu’au décès du bénéficiaire.

Elle se cumule avec la pension pour invalidité ; une ATI antérieure peut, dans certaines situations spécifiques, coexister si elle porte sur une invalidité distincte.

Le versement est effectué par l’organisme compétent (Service des retraites de l’État, CNRACL, etc.). Des révisions sont possibles en cas d’évolution réglementaire ou de situation.

6) Décision du service de retraite : autonomie, nouvelle instruction et voies de recours

Important : l’organisme de pension qui prononce la mise à la retraite pour invalidité et, le cas échéant, la RVI (ex. Service des retraites de l’État, CNRACL), n’est pas lié par la décision d’imputabilité rendue par l’administration employeur. Il conduit sa propre instruction (contrôle des pièces médicales et administratives, appréciation de l’inaptitude et du taux d’IPP servant au calcul de la RVI).

Conséquence : une décision de refus (mise à la retraite pour invalidité non accordée, absence de RVI, ou taux d’IPP contesté) peut faire l’objet de recours. Selon le régime de retraite concerné :

  • Recours administratif (gracieux/hiérarchique) et, le cas échéant, recours préalable spécifique (ex. commission de recours compétente pour le régime concerné) ;
  • Recours contentieux devant le Tribunal administratif (annulation, injonction, expertise) ;
  • Possibilité de solliciter un référé-expertise pour objectiver médicalement l’IPP, la consolidation, l’assistance tierce personne, etc.

Il est aussi possible de contester le taux d’IPP retenu par l’organisme de pension pour le calcul de la RVI (car il impacte directement le montant) : demande de nouvelle expertise, production d’avis spécialisés, observations écrites et, en cas de besoin, action contentieuse.

Pratique : préparez un dossier complet (expertises, suivis spécialisés, imagerie, évaluation de l’autonomie, retentissement professionnel) et faites valoir des observations circonstanciées. Le cabinet peut piloter ces démarches et, si besoin, engager les recours adaptés.

7) Pourquoi consulter un avocat ?

La RVI implique plusieurs acteurs (administration, organisme de pension, médecin agréé, conseil médical). Les points sensibles sont l’inaptitude, la date de mise en retraite, le taux d’IPP et le cumul. Un accompagnement spécialisé sécurise la procédure et maximise vos droits.

8) Majoration pour assistance d’une tierce personne

Lorsque l’état de santé de l’agent nécessite de façon permanente l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, la RVI peut être majorée.

La majoration est attribuée après avis du conseil médical et rapport du médecin agréé. Elle se cumule avec la rente principale et suit son évolution.

Référence : Article L.31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

9) Conversion d’une ATI en RVI

Un bénéficiaire d’ATI qui devient ultérieurement inapte à toute fonction et est radié pour invalidité imputable au service peut voir son ATI convertie en RVI.

La conversion intervient à la date de radiation, sur la base du taux d’invalidité retenu lors de la mise à la retraite ; elle suppose un nouvel avis médical et une décision expresse.

Textes : Article L.824-2 du Code général de la fonction publique et Article L.28 du Code des pensions civiles et militaires.

10) Cas particuliers : maladie professionnelle hors tableau et accident de service tardif

Si l’imputabilité est reconnue tardivement (ex. maladie professionnelle hors tableau, accident de service tardif), la RVI peut être attribuée rétroactivement à compter de la demande ou de la reconnaissance, même si la radiation est antérieure (jurisprudence constante).

11) Indemnisation complémentaire (en plus de la RVI)

La RVI est une prestation forfaitaire. En parallèle, l’agent peut demander une indemnisation complémentaire pour la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, DFP, pertes de gains, incidence professionnelle, aide humaine, etc.).

Besoin d’un accompagnement ? Le cabinet Renoult vous assiste pour la mise en retraite pour invalidité, la détermination/contestation du taux d’IPP et la défense de vos droits devant l’organisme de pension et le Tribunal administratif. Contactez-nous.

12) FAQ – Questions fréquentes

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Allocation temporaire d’invalidité: Importantes précisions sur son régime par le Conseil d’État

Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : qui y a droit et comment l’obtenir ?

par | Oct 23, 2025 | Non classé

Guide ATI dans la fonction publique : conditions, fonctionnement, calcul et recours | Avocat fonction publique
Fonction publique • Indemnisation

Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : guide pratique pour les agents titulaires

Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique, explique le fonctionnement de l’ATI : qui peut en bénéficier, conditions, démarches, calcul, durée et cumul, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Prendre rendez‑vous Voir les conditions

1) Qu’est‑ce que l’ATI ?

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation versée aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière), qui continuent à travailler tout en supportant une invalidité résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Textes officiels : Article L.824‑1 du Code général de la fonction publique (principe de l’ATI) ; voir aussi Article L.824‑2 CGFP (modalités) et les décrets d’application.

2) Conditions de droit

  • Être fonctionnaire titulaire (État, territorial, hospitalier affilié CNRACL) ;
  • Être en activité ;
  • Invalidité consécutive :

Le Conseil d'Etat vient d'opèrer un important revirement de jurisprudence par rapport à sa décision du 12 juin 2024 (CE, 12 juin 2024, n°475044) en précisant que, désormais, l'agent titulaire de la fonction publique pouvait bénéficier de l'Allocation temporaire d'invalidité à condition que celui-ci justifie d'un taux d'au moins 10% à la date de consolidation de son état de santé.

Références : L.824‑1 CGFP (champ, cumul avec traitement) ; avis du Conseil médical et barème indicatif pour la fixation du taux d’IPP.

3) Quand et comment faire la demande ?

La demande est à déposer auprès de l’Administration dans l’année qui suit la reprise des fonctions après consolidation. Si vous n’avez pas repris, l’année court à compter de la consolidation officielle. L’ATI court à partir de la reprise ou de la date de consolidation reconnue.

4) Durée, versement et cumul

Durée initiale : l’ATI est accordée pour 5 ans. À l’issue, l’administration réexamine la situation : l’allocation peut être renouvelée, rendue viagère ou supprimée selon l’évolution des séquelles (révision possible du taux d’IPP).

Versement : l’ATI est versée mensuellement à terme échu. En cas de reprise d’activité après consolidation, elle court à compter de la reprise ; en l’absence de reprise, elle court à compter de la date officielle de consolidation.

À la retraite : en cas de radiation des cadres, l’ATI peut se poursuivre au dernier taux fixé en activité, sous réserve des textes applicables et de la situation individuelle.

Cumul : l’ATI est cumulable avec le traitement et certaines primes en activité. Elle n’exclut pas une éventuelle indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité de l’administration (voir § 8), ni l’étude d’une Rente viagère d’invalidité (RVI) si l’agent est inapte et admis à la retraite pour invalidité.

5) Calcul et montant

Le montant mensuel de l’ATI correspond à un montant de base multiplié par le taux d’IPP retenu. À titre indicatif, le montant de base était de 1 230,70 € au 20 octobre 2020 (valeur susceptible d’être revalorisée par les textes applicables). Pensez à indiquer la date de mise à jour lorsque vous affichez un chiffre et à citer la source officielle.

7) Pourquoi consulter un avocat ?

La qualification (imputabilité), la fixation du taux d’IPP, la date de consolidation et les délais sont déterminants. Un accompagnement avocat sécurise la stratégie et les recours.

8) Indemnisation complémentaire (en plus de l’ATI)

Indépendamment de l’ATI, qui est une prestation forfaitaire, un agent peut demander une indemnisation complémentaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, déficit fonctionnel, pertes de gains, incidence professionnelle, besoin d’assistance, etc.). Cette action, distincte de l’ATI, est fondée sur la responsabilité de l’Administration (sans faute ou pour faute) et peut être menée en parallèle.

9) FAQ – Questions fréquentes

Besoin d’un accompagnement ? Le cabinet Renoult vous assiste pour la constitution du dossier ATI, la stratégie « ATI vs RVI », l’action indemnitaire complémentaire et les recours. Contactez‑nous.

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Indemnisation – Le Recours Indemnitaire de Plein Contentieux dans la fonction publique

Le CITIS: congé pour invalidité temporaire dans la fonction publique, comment en obtenir la reconnaissance?

par | Oct 23, 2025 | Non classé

CITIS : conditions, procédure, droits, durée et sortie (ATI/RVI) | Avocat fonction publique
Fonction publique • Santé & invalidité

CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) : guide complet

Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique, explique le CITIS : conditions d’accès, procédure, droits (traitement, frais), durée, consolidation et sorties (reprise, reclassement, inaptitude), et ses liens avec l’ATI et la RVI.

Prendre rendez-vous Voir les conditions

1) CITIS : définition et champ

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) s’adresse aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière) victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, entraînant une incapacité temporaire d’exercer. (Service-Public.fr)

Références : L.822-21 CGFP (régime), L.822-22 CGFP (consolidation, sortie).

2) Conditions d’accès et délais

  • Qualité : agent titulaire en activité (ou stagiaire selon cas particuliers) ;
  • Imputabilité : Accident de service, Accident de trajet ou maladie professionnelle ;
  • Délais : déclarer un accident dans les 15 jours ; déclarer une maladie professionnelle dans les 2 ans de la première constatation médicale ;
  • Dossier : certificat médical initial, éléments factuels (témoignages, rapports SST, mails, traçabilité), et pièces administratives.
Astuce : effectuez vos envois en LRAR, tenez un journal chronologique des faits et constituez un dossier probant (médical + conditions de travail).

3) Procédure : de la déclaration à la décision

Déclaration

Adressez la déclaration à l’employeur avec le certificat médical initial et vos pièces. Un CITIS provisoire peut être accordé si l’instruction dépasse les délais légaux (3 mois maximum pour un accident;5 mois maximum pour une maladie professionnelle.

Instruction médicale

Le médecin de prévention documente l’exposition ; un médecin agréé peut être mandaté pour expertise (lien + incapacité). Le conseil médical peut ou doit être consulté avant décision selon les cas.

Décision portant placement en CITIS

En cas de reconnaissance : placement en CITIS (plein traitement, prise en charge des frais). En cas de refus : envisagez les recours.

4) Droits pendant le CITIS

  • Plein traitement (traitement indiciaire + primes applicables) ;
  • Prise en charge des frais liés (soins, examens, transports en lien) ;
  • Carrière : période assimilée à du service effectif (avancement, ancienneté, pension) ;

Texte : L.822-21 CGFP.

5) Durée, contrôles et obligations

Le CITIS n'a pas de durée maximale et dure tant que l’agent est empêché par les suites de l’événement imputable. Durant le CITIS, l’agent doit :

  • se soumettre aux contrôles (visites, expertises) ;
  • respecter les prescriptions (soins, restrictions) ;
  • informer l’administration des évolutions (hospitalisation, rechute, etc...).
Point de vigilance : l’activité rémunérée sans autorisation et incompatible avec l’état de santé peut entraîner la suspension du CITIS.

6) Consolidation et sorties du CITIS

La consolidation correspond à la stabilisation des lésions. Le médecin agréé fixe la date, apprécie les séquelles et un taux d’IPP selon le barème des pensions civiles et militaires. Trois issues :

  • Reprise du poste ou sur un poste adapté ; le CITIS prend fin à la reprise de poste.
  • Reclassement (même cadre ou autre cadre d’emplois) ; le CITIS prend fin à la reprise effective des fonctions.
  • Inaptitude définitive : mise à la retraite pour invalidité et étude de la RVI ; Maintien en CITIS jusqu'à la radiation des cadres.

Texte : L.822-22 CGFP.

7) Après le CITIS : ATI ou RVI ?

Après consolidation, deux voies selon l’aptitude et les séquelles :

  • ATI : si l’agent est apte à reprendre (ou reclassé) avec séquelles justifiant un taux d’IPP (≥ 10 % en cas d’accident de service). L.824-1 CGFP
  • RVI : si l’agent est inapte à toute fonction ou si l'agent est inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions et qu'aucun reclassement n'est possible, celui-ci est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d’origine professionnelle. L.28 CPCMR
Stratégie : la RVI est souvent plus favorable à taux équivalent (assise sur le traitement indiciaire), mais suppose une inaptitude définitive. L’ATI est forfaitaire et cumulable avec le traitement en activité.

8) Réparation complémentaire (en plus du CITIS)

Au-delà des prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut solliciter une indemnisation complémentaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices (DFT/DFP, souffrances, incidence pro, pertes de gains, assistance, etc.).

9) Contentieux et recours

  • Recours gracieux / hiérarchique dans les 2 mois (décision implicite/expresse) ;
  • Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (délai 2 mois) ;
  • Référé expertise possible pour consolider la preuve médicale ;
  • Erreurs classiques : mauvaise lecture de l’imputabilité, défaut d’avis du conseil médical, motivation insuffisante, expertise lacunaire.
Accompagnement : le cabinet vous assiste à chaque étape (constitution du dossier, expertises, mémoire au conseil médical, recours). Nous contacter.

10) Check-list pratique (pièces utiles)

  • Certificat médical initial (CMI) + comptes rendus spécialisés ;
  • Constats, témoignages, mails, rapports SST, fiches de poste ;
  • Arrêts de travail, ordonnances, hospitalisations ;
  • Historique des arrêts et affectations ;
  • Courriers LRAR, accusés, convocations médicales.

11) FAQ – CITIS

Ressources liées

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Maladie professionnelle Hors-tableau fonction publique : le Burn-out – Comment obtenir sa reconnaissance ?

Maladie professionnelle Hors-tableau fonction publique : le Burn-out – Comment obtenir sa reconnaissance ?

par | Oct 17, 2025 | Non classé

Maladie professionnelle hors tableau (burnout) : conditions, preuves, procédure & indemnisation | Avocat fonction publique
Maladie professionnelle • Hors tableau (burnout)

Burnout & maladies professionnelles hors tableau : conditions, preuves, procédure et indemnisation

Avocat en droit de la fonction publique, Maître Baptiste Renoult explique comment faire reconnaître un burnout en tant que maladie professionnelle hors tableau : conditions légales, preuves, procédure et recours. Pour les bases générales, voir le guide pilier “maladie professionnelle”.

Prendre rendez-vous Voir la procédure

1) Comprendre le régime des maladies professionnelles « hors tableau » et le cas du burnout

Base légale — Article L.822-20 du Code général de la fonction publique : une maladie non désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service si elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et si elle entraîne une IPP prévisible ≥ 25 % à la première constatation médicale.

Le burnout ou syndrome d’épuisement professionnel est une pathologie psychique liée à des conditions de travail excessives. Il relève donc du régime des maladies hors tableau.

2) Procédure étape par étape

Déclaration auprès de l’Administration

L’agent transmet un certificat médical initial (CMI) et une déclaration de maladie professionnelle. Un dossier de preuves de la dégradation de votre état de santé et de vos conditions de travail peut également être transmis (arrêts, rapports, attestations, mails, fiches SST). L'agent dispose d'un délai de 2 ans à compter de la première constatation médicale de la pathologie pour réaliser sa déclaration.

Droits : Placement en CITIS à titre provisoire en cas de dépassement du délai d'instruction de 5 mois.

Conseils : déclaration en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dossier chronologique, pièces probantes. Voir la page pilier.

Avis du médecin de prévention sur les conditions de travail

Le médecin de prévention évalue l’exposition professionnelle et le lien travail/pathologie.

Expertise médicale

Le médecin agréé apprécie : (1) l'existence d'un lien essentiel et direct entre l'exercice des fonctions et la pathologie et (2) l’existence d'un taux IPP prévisible ≥ 25 % sur la base du barème des pensions civiles et militaires.

Droits : être informé, demander à être assisté par un médecin conseil, formuler des doléances, examen impartial, rapport complet.

Conseils : présenter un mémo médical clair et les pièces récentes (suivis psychiatriques, hospitalisations).

Avis du Conseil médical

Instance collégiale consultée avant décision.

Droits : observations possibles, communication du dossier sur demande.

Conseils : envoyer un mémoire synthétique avant la séance (faits, lien, IPP).

Décision de l’Administration

Si reconnaissance : CITIS, ATI ou RVI, indemnisation intégrale possible. Si refus : recours gracieux ou contentieux sous 2 mois.

Conseils : vérifier la motivation, envisager un référé-expertise en complément du recours pour excès de pouvoir.

3) Contester un refus d’imputabilité : mode d’emploi

Si l’administration refuse la prise en charge, vous pouvez :

  • Réaliser un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur) dans les 2 mois de la notification ;
  • À défaut ou en cas de rejet, réaliser un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (délai : 2 mois) ;
  • Le juge contrôle notamment : erreurs de droit (mauvaise lecture de l’art. L.822-20), erreurs d’appréciation (faits/médical), et vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical, motivation insuffisante).
Pratique : joignez l’intégralité du dossier médical/administratif, un mémoire factuel chronologique et, si besoin, sollicitez un référé-expertise pour compléter l’instruction.

4) Effets d’une reconnaissance d’imputabilité

  • CITIS : maintien du plein traitement et des primes jusqu’à reprise/radiation ;
  • Prise en charge des frais directement liés (soins, examens, appareillages, transports) ;
  • Carrière : droits à l’avancement et à la retraite maintenus ;
  • Après consolidation : prestations ATI ou RVI (si inaptitude et retraite) ;
  • Indemnisation complémentaire : possible par action indemnitaire.

5) Fin du CITIS et consolidation

La consolidation correspond à la stabilisation des lésions. Le médecin agréé :

  • fixe la date de consolidation ;
  • apprécie l’IPP et l’existence de séquelles (barème pensions) ;
  • donne un avis sur l’aptitude (reprise, reclassement, inaptitude).

Important : le CITIS peut se poursuivre après la consolidation jusqu’à la reprise effective, le reclassement réalisé ou la radiation des cadres pour invalidité (L.822-22).

6) Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d’invalidité (ATI) & Rente viagère d’invalidité (RVI)

En fonction de l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions au moment de la consolidation, deux prestations existent :

Une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de reprise sur son poste ou un autre poste lorsque l’agent titulaire demeure atteint de séquelles justifiant un taux d’IPP ≥ 10 % — L.824-2.

Une Rente viagère d’invalidité (RVI), en cas d’inaptitude et de mise à la retraite pour invalidité — L.28 du Code des pensions civiles et militaires.

  • ATI : versée pendant 5 ans (renouvelable), puis pouvant devenir viagère. Montant = 1 230,70 € × taux d’invalidité (exonérée d’impôt). Agent apte à reprendre ses fonctions.
  • RVI : si inaptitude aux fonctions et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle. Montant = dernier traitement indiciaire brut × taux d’invalidité.
Lecture stratégique : la RVI est souvent plus favorable que l’ATI à taux équivalent (assise sur le traitement indiciaire brut), mais suppose une inaptitude définitive ouvrant la retraite pour invalidité.

7) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Indépendamment des prestations forfaitaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire :

  • Responsabilité sans faute : réparation des préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, assistance tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, etc.).
  • Responsabilité pour faute : réparation intégrale incluant, en complément des préjudices personnels, l’incidence professionnelle et les pertes de gains.

Exemples de postes indemnisables : frais de santé restés à charge, DFT/DFP, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice scolaire/professionnel, pertes de revenus, préjudice de carrière (avancement/reclassement), besoin d’une tierce personne, etc.

Actualité : Confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire.

8) FAQ – Maladie hors tableau (burnout)

Besoin d’aide ? Le cabinet Renoult vous accompagne dans la constitution du dossier, la phase d’expertise et les recours.

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Référé-Provision sur indemnisation : accident de service ou maladie professionnelle | Avocat

Référé-Provision sur indemnisation : accident de service ou maladie professionnelle | Avocat

par | Sep 19, 2025 | Non classé

Indemnisation – Provision (référé-provision) : fonction publique (accident de service, maladie professionnelle)
Fonction publique • Indemnisation

Indemnisation – Obtenir une provision en référé (fonction publique)

Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, présente la procédure de référé-provision pour obtenir rapidement une somme à valoir sur l’indemnisation définitive en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

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1) Exemple récent : 30 000 € de provision (TA DIJON, 17 septembre 2025)

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON a accordé à un agent titulaire, défendu par Maître Baptiste RENOULT, une provision de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices liés à une maladie professionnelle reconnue imputable. (TA Dijon, 17 sept. 2025, n° 2501091)

2) Référé-provision : principe et base légale

Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur une créance indemnitaire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Il s’agit d’une procédure distincte de l’instance au fond, permettant de répondre à l’urgence financière de l’agent en attendant l’indemnisation intégrale.

Texte : Article R.541-1 du Code de justice administrative (le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable).

3) Conditions pratiques d’obtention

  • Imputabilité établie (arrêté de prise en charge) d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ;
  • Créance non sérieusement contestable : pièces médicales, justificatifs économiques (arrêts, pertes de revenus, frais restés à charge, etc.) ;
  • La provision versée est à valoir sur l’indemnisation définitive qui sera fixée par le juge du fond (déduction de la somme avancée).

4) Procédure et délais

La requête est déposée devant le Tribunal Administratif compétent, aprés avoir réalisé une demande indemnitaire préalable, avec un dossier probant (arrêté d’imputabilité, rapports médicaux, justificatifs des préjudices, états de frais, attestations). Une audience en référé peut être tenue dans un délai resserré selon l’encombrement de la juridiction sous un délai moyen de . mois. L’ordonnance est exécutoire.

À savoir : la procédure au fond (plein contentieux indemnitaire) suit son cours en parallèle ; la provision ne préjuge pas du montant total de l’indemnisation.

5) Quels préjudices peuvent fonder la provision ?

  • Frais de santé restés à charge et dépenses liées à la pathologie ou au traumatisme ;
  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT) / déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
  • Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ;
  • Pertes de revenus et incidence professionnelle ;
  • Besoin d’assistance par tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, etc.

Ces postes seront ensuite consolidés et chiffrés dans l’instance au fond visant la réparation intégrale.

6) Articulation avec CITIS, ATI et RVI

  • CITIS : maintien du plein traitement et prise en charge des frais pendant l’incapacité (voir notre guide CITIS).
  • ATI : si reprise possible avec séquelles indemnisables de façon forfaitaire (voir guide ATI).
  • RVI : si inaptitude définitive et mise à la retraite pour invalidité (voir guide RVI).

La provision n’empêche pas l’agent d’engager ou de poursuivre l’action indemnitaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

7) Conseils pratiques

  • Constituez un dossier chronologique : LRAR, décisions, arrêts, comptes rendus médicaux, justificatifs économiques ;
  • Sollicitez si besoin un référé-expertise préalable pour objectiver les préjudices ;
  • Anticipez la déduction de la provision sur l’indemnité finale ;
  • Faites-vous assister par un avocat rompu au contentieux de l’imputabilité et de l’indemnisation.

8) FAQ – Provision & référé-provision

Besoin d’un avocat ? Le cabinet Renoult intervient partout en France pour le référé-provision et l’action au fond : constitution du dossier, stratégie, audience et chiffrage des préjudices. Contactez-nous.

Ressources liées

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L’ATI suite à un burn-out: Quel taux d’IPP ?

L’ATI suite à un burn-out: Quel taux d’IPP ?

par | Juil 1, 2025 | Non classé

ATI & maladie pro hors tableau après consolidation : analyse de l’arrêt CE 12 juin 2024, conditions, calcul, recours | Avocat fonction publique
Fonction publique • ATI après consolidation

Allocation temporaire d’invalidité (ATI) et maladies professionnelles hors tableau : ce que change l’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2024

Décision majeure en droit de la fonction publique : le Conseil d’État (12 juin 2024, n° 475044) confirme que, pour une maladie professionnelle hors tableau, l’ATI n’est pas subordonnée à un taux d’IPP minimum à la date de consolidation. Le critère clé demeure la reconnaissance de l’imputabilité. Ce guide détaille les textes applicables, la solution du Conseil d’État, ses conséquences pratiques, la procédure et des modèles prêts à l’emploi.

Prendre rendez‑vous Aller à l’analyse de l’arrêt

I. Textes applicables

1) Article L.824‑1 CGFP : l’ATI est due au fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service (IPP ≥ 10 %) ou d’une maladie professionnelle, cumulable avec le traitement. Le montant correspond à une fraction du traitement minimal proportionnelle au taux d’IPP.

2) Article L.822‑20 CGFP (maladie hors tableau) : imputabilité si la pathologie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et si elle était susceptible d’entraîner un IPP ≥ 25 % à la première constatation médicale.

3) Délais ATI : demande à présenter dans l’année suivant la reprise des fonctions après consolidation (déchéance au‑delà). Règles précisées par le décret du 2 mai 2005 et le décret du 6 octobre 1960.

II. L’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2024 (n° 475044)

1) Contexte et question de droit

En pratique, certaines administrations refusaient l’ATI en cas de maladie hors tableau lorsque le taux d’IPP à la consolidation était inférieur à 25 %, au motif qu’un « seuil » serait nécessaire pour ouvrir droit à l’ATI. La question posée au Conseil d’État était donc : l’ATI est‑elle subordonnée à un IPP minimum à la consolidation lorsque la maladie est hors tableau ?

2) Solution

Le Conseil d’État répond non. Il articule les dispositions relatives à l’ATI et celles relatives à l’imputabilité des maladies hors tableau : le bénéfice de l’ATI dépend de la reconnaissance de l’imputabilité au service ; il n’est pas subordonné à un taux d’IPP minimal à la date de consolidation.

3) Portée (motif de principe)

En pratique : dès lors que la maladie hors tableau a été déclarée imputable (car susceptible d’entraîner un IPP ≥ 25 % à la première constatation médicale, et lien essentiel et direct démontré), l’agent peut percevoir l’ATI même si l’IPP finalement retenu à la consolidation est inférieur à 25 %.

III. Conséquences concrètes pour les agents

  • Sortie de CITIS : à la consolidation, l’aptitude est appréciée. Si l’agent est apte (reprise ou reclassement), l’ATI s’applique ; si l’agent est inapte, c’est la RVI qui relève du régime approprié.
  • ATI : prestation forfaitaire fondée sur le taux d’IPP (barème pensions) sans exigence d’un seuil à la consolidation pour les hors tableau.
  • RVI : si inaptitude et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle (assise financière différente).
  • Action indemnitaire : cumul possible pour obtenir la réparation des préjudices personnels (souffrances, DFP/DFT, agrément, pertes de revenus, incidence pro, etc.).

IV. Méthode pour établir l’imputabilité d’une maladie hors tableau

1) Dossier factuel (lien essentiel et direct)

  • Chronologie précise des faits de service et de l’apparition des symptômes ;
  • Descriptions d’exposition : surcharge, contraintes organisationnelles, violences internes/externes, horaires, environnement ;
  • Pièces probantes : rapports, alertes SST, mails, attestations, décisions RH, etc.

2) Dossier médical (IPP prévisible ≥ 25 % à la première constatation)

  • Certificat médical initial (CMI) circonstancié ;
  • Comptes rendus spécialisés (psychiatrie/psychologie pour troubles psychiques, etc.) ;
  • Hospitalisations, arrêts, traitements, évaluations cliniques standardisées ;
  • Référence au barème indicatif des pensions pour motiver la prévisibilité d’un IPP ≥ 25 % à la première constatation.
Bon réflexe : préparer un mémo médico‑juridique (1 à 2 pages) remis à l’expert et au Conseil médical : faits, expositions, temporalité, et analyse barémée de la prévisibilité du taux.

V. Procédure pas à pas après consolidation (ATI)

  1. Décision d’imputabilité (déjà intervenue) : conservez l’intégralité du dossier (avis médicaux, rapport d’expertise, procès‑verbaux, etc.).
  2. Consolidation : avis du médecin agréé (date, séquelles, IPP, aptitude/reclassement).
  3. Reprise des fonctions (ou reclassement) : point de départ du délai d’un an pour déposer la demande d’ATI.
  4. Demande d’ATI : formulaire/demande écrite + pièces listées (voir ci‑dessous).
  5. Décision : contrôlez la motivation et le respect des textes.

Pièces à joindre (check‑list ATI)

  • Copie de la décision d’imputabilité de la maladie professionnelle hors tableau ;
  • Rapport d’expertise médicale (consolidation, séquelles, IPP) ;
  • Avis du Conseil médical ;
  • État des services / dernière situation indiciaire ;
  • RIB et coordonnées ;
  • Le cas échéant, mémoire explicatif sur les séquelles et leur impact fonctionnel.

VI. Calcul, durée, révision

  • Calcul : fraction du traitement minimal proportionnelle au taux d’IPP (référez‑vous aux tableaux officiels en vigueur).
  • Durée : 5 ans renouvelables ; l’ATI peut évoluer (révision du taux) et, selon les cas, devenir viagère.
  • Fiscalité : l’ATI est exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Révision : en cas d’aggravation ou d’amélioration, une réévaluation du taux d’IPP peut être demandée.

Conseil pratique : si vous communiquez des montants, indiquez la date de mise à jour et citez la source officielle pour conserver la fraîcheur du contenu.

VII. Contentieux : stratégies et points d’attaque

  • Erreur de droit : refus fondé sur l’absence d’IPP ≥ 25 % à la consolidation (contradictoire avec la solution CE 12/06/2024).
  • Mauvaise articulation des textes : confusion entre seuil prévisible (L.822‑20) et IPP de consolidation.
  • Vices de procédure : absence ou irrégularité des avis (médecin agréé / Conseil médical), défaut de motivation.
  • Mésestimation des séquelles : solliciter une contre‑expertise ou une révision du taux.
Voies de recours : recours gracieux/hiérarchique sous 2 mois, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (2 mois). Possibilité d’un référé‑mesures utiles (expertise) selon l’urgence et l’intérêt à agir.

VIII. Exemples pratiques (cas d’école)

Exemple 1 : trouble psychique (burn‑out) hors tableau

Imputabilité reconnue car exposition professionnelle objectivée et IPP prévisible ≥ 25 % au moment du CMI. À la consolidation, l’IPP est finalement fixé à 12 %. Conséquence : l’agent reprend (apte/reclassé) et ouvre droit à l’ATI, malgré un IPP < 25 % à la consolidation.

Exemple 2 : pathologie somatique hors tableau

Lien essentiel et direct démontré (exposition chimique), CMI étayé par avis spécialisés. Consolidation à 8 % d’IPP. ATI possible si l’agent est apte à la reprise ; RVI si inapte et retraite pour invalidité.

IX. FAQ – ATI & maladies professionnelles hors tableau

Besoin d’aide ? Le cabinet Renoult vous accompagne pour la stratégie (ATI vs RVI), la constitution du dossier, l’expertise, la demande et les recours.

Ressources utiles

L’ATI suite à un burn-out: Quel taux d’IPP ?

Pas de remise en cause de l’imputabilité de l’accident/maladie

par | Juin 26, 2025 | Non classé

Indemnisation des agents publics : portée de l’arrêt CE 5 juin 2025 sur l’imputabilité (n° 472198) | Avocat fonction publique
Fonction publique • Indemnisation

Indemnisation : l’imputabilité ne se rejuge pas au fond — Portée de l’arrêt CE 5 juin 2025 (n° 472198)

Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique, analyse l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2025 selon lequel le juge de l’indemnisation n’a pas à réexaminer l’imputabilité au service déjà reconnue : il se concentre sur la preuve des préjudices et leur lien direct avec la pathologie imputable.

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1) L’arrêt du 5 juin 2025 (n° 472198) : rappel des faits, question et solution

Référence officielle : CE, 5 juin 2025, n° 472198. La question posée au Conseil d’État était de savoir si, dans une action indemnitaire fondée sur la responsabilité sans faute après accident de service ou maladie professionnelle déjà reconnue imputable, le juge devait réexaminer l’imputabilité ou se borner au contrôle des préjudices.

Solution : le Conseil d’État juge que « l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable ». En conséquence, une cour qui exige la preuve d’un nouveau lien causal commet une erreur de droit.

Portée pratique : une fois l’imputabilité consacrée par l’administration (ou le juge), l’agent n’a plus à « refaire le match » sur le lien service—pathologie. Le débat indemnitaire se concentre sur la réalité, la certitude et le chiffrage des préjudices.

2) Le régime de la réparation complémentaire : de Moya-Caville (2003) à 2019

La jurisprudence consacre depuis 2003 un droit à réparation complémentaire des préjudices personnels non couverts par les prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI) : CE, Ass., 4 juill. 2003, Moya-Caville, n° 211106. Ce cadre a été confirmé par CE, 20 févr. 2019, n° 408653.

  • Responsabilité sans faute (de plein droit) : indemnisation des préjudices personnels (DFT/DFP, souffrances, esthétique, agrément, frais restés à charge, assistance, aménagements, etc.).
  • Responsabilité pour faute : en cas de faute de l’administration (ex. carence dans la prévention), réparation intégrale y compris incidence professionnelle et pertes de gains.

Les prestations CITIS, ATI et RVI n’épuisent donc pas le droit à réparation : elles coexistent avec l’action indemnitaire en plein contentieux.

3) L’apport du CE 2025 : cristallisation de l’imputabilité et office du juge

  • Cristallisation : l’imputabilité déjà reconnue (arrêté, jugement) n’est plus un objet de débat indemnitaire. Le juge du fond ne la réexamine pas.
  • Office du juge : appréciation du caractère certain des préjudices et du lien direct entre ces préjudices et la maladie/lésion reconnue imputable.
  • Effet sur la preuve : bascule de la charge probatoire : on ne prouve plus l’imputabilité, mais la réalité et l’évaluation des chefs de préjudice.
  • Conséquence contentieuse : une cour qui exige un « nouveau lien » commet une erreur de droit (annulation encourue).
Bonne pratique : joindre systématiquement l’arrêté d’imputabilité, les rapports médicaux, un tableau de chiffrage (DFT/DFP, souffrances, frais), et, si besoin, solliciter un référé-expertise pour objectiver les séquelles.

4) Méthode de chiffrage des préjudices (guide pratique)

  • Préjudices personnels : DFT/DFP (barèmes indicatifs), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, tierce personne, frais de santé restés à charge, aménagements (domicile/véhicule), aides techniques.
  • Incidence professionnelle (si responsabilité pour faute) : dévalorisation sur le marché du travail, pertes de gains, carrière, retraite.
  • Pièces clés : CMI et comptes-rendus spécialisés, ordonnances, hospitalisations, factures, attestations, bulletins, états de service.

La réparation vise la reconstitution la plus fidèle des atteintes subies. Le quantum doit être motivé (références aux barèmes, cohérence temporelle, consolidation, taux d’IPP).

5) Articulation avec CITIS, ATI et RVI

  • CITIS : plein traitement et prise en charge des frais pendant l’incapacité (guide CITIS).
  • ATI : en cas de reprise avec séquelles (forfait fondé sur le taux d’IPP) (guide ATI).
  • RVI : si inaptitude et retraite pour invalidité (guide RVI).

Ces prestations n’excluent pas l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels selon Moya-Caville.

6) Procédure, délais et référé-provision

Prescription quadriennale : l’action indemnitaire se prescrit en principe par 4 ans à compter du 1er janvier suivant la consolidation (sous réserve d’interruptions/suspensions).

Référé-provision (art. R.541-1 CJA) : en présence d’une créance « non sérieusement contestable », possibilité d’obtenir une avance rapide, à valoir sur l’indemnité finale (utile en cas de pertes/frais pressants).

À lire : Obtenir une provision en référé (mode d’emploi + exemples).

7) Erreurs de défense fréquentes de l’administration (et réponses)

  • Contestation tardive de l’imputabilité → irrecevable au stade de l’indemnisation (CE 5 juin 2025).
  • Demande d’un nouveau lien causal « service—maladie » → erreur de droit (office du juge recentré sur les préjudices).
  • Minoration du quantum sans analyse médicale → solliciter une expertise / produire un dossier médical actualisé.

8) Check-list des pièces utiles

  • Arrêté d’imputabilité ; décisions et notifications ;
  • Dossier médical : CMI, comptes-rendus spécialisés, hospitalisations, barème DFT/DFP ;
  • Justificatifs économiques : factures, pertes de revenus, aide tierce personne, aménagements ;
  • Éléments de carrière : états de service, avancement, reclassement, retraite ;
  • Chronologie / LRAR, convocations, avis du conseil médical, expertises.

9) FAQ — Imputabilité & indemnisation

Besoin d’un avocat ? Le cabinet Renoult assure la stratégie, l’expertise médicale, le chiffrage et le contentieux (référé-provision, plein contentieux). Contactez-nous.

Ressources liées

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La demande indemnitaire préalable obligatoire [MOYA CAVILLE]

La demande indemnitaire préalable obligatoire [MOYA CAVILLE]

par | Juin 26, 2025 | Non classé

Accident de service ou maladie professionnelle : comment obtenir votre indemnisation ? | Maître Renoult
Fonction publique • Indemnisation

Accident de service ou maladie professionnelle : comment obtenir votre indemnisation ?

Lorsqu’un accident de service ou une maladie professionnelle est reconnu imputable, l’agent peut obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices en plus des prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI). Ce guide détaille la demande indemnitaire préalable, les délais, la prescription et les recours.

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1) Pourquoi une demande indemnitaire préalable ?

Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 (Décret JADE), toute indemnisation liée à un accident de service ou une maladie professionnelle débute par une demande indemnitaire préalable obligatoire adressée à l’Administration, idéalement par LRAR. À défaut, le tribunal administratif déclarera le recours irrecevable.

Cette phase permet à l’administration d’examiner la réclamation et, le cas échéant, d’y répondre sans contentieux.

2) Comment rédiger une demande efficace ?

Exposez clairement les chefs de préjudice : pertes de revenus, souffrances, DFT/DFP, frais de santé restés à charge, tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, incidence professionnelle, etc. Une évaluation chiffrée est préférable ; elle pourra être précisée/complétée au contentieux.

Conseil : faites-vous assister par un avocat spécialisé pour éviter les erreurs de fond et de procédure, et optimiser le chiffrage.

3) Délais de réponse et voies de recours

L’administration dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut rejet implicite. En cas de refus, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Prescription quadriennale : le droit à indemnisation se prescrit en principe par 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la consolidation de l'état de santé de l'agent, sous réserve des règles d’interruption/suspension.

4) Articulation avec les prestations statutaires

Cette indemnisation est complémentaire de :

  • CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : maintien du plein traitement et prise en charge des frais — voir le guide CITIS ;
  • ATI (allocation temporaire d’invalidité) après consolidation si reprise possible — voir le guide ATI ;
  • RVI (rente viagère d’invalidité) en cas d’inaptitude et retraite — voir le guide RVI.

5) Contenu type du dossier

  • Arrêté de reconnaissance d’imputabilité et pièces de procédure (avis, rapports, notifications) ;
  • Dossier médical : CMI, comptes rendus spécialisés, hospitalisations, barèmes DFT/DFP ;
  • Justificatifs économiques : bulletins, pertes de revenus, factures, tierce personne, aménagements ;
  • Chronologie et preuves d’envoi (LRAR), échanges avec l’administration.

6) En savoir plus / ressources

Guides liés : accident de service • maladie professionnelle • indemnisation complémentaire.

Besoin d’aide ? Le cabinet Renoult vous accompagne pour la demande préalable, le chiffrage, les recours et la stratégie contentieuse. Contactez-nous.

7) FAQ — Indemnisation des agents publics

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Indemnisation de la famille d’un fonctionnaire titulaire suite à un accident/maladie

Indemnisation de la famille d’un fonctionnaire titulaire suite à un accident/maladie

par | Juin 25, 2025 | Non classé

Indemnisation des proches (victimes par ricochet) d’un agent public | Accident de service & maladie professionnelle
Fonction publique • Victimes par ricochet

Indemnisation des proches d’un agent public (accident de service / maladie professionnelle)

Conjoint, enfants, parents, fratrie : lorsque l’accident de service ou la maladie professionnelle de l’agent est reconnue imputable, vos préjudices par ricochet peuvent être indemnisés (préjudice moral et, selon les cas, matériel). Procédure, preuves, montants et délais.

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1) Principe : la victime par ricochet et son préjudice

La victime par ricochet est un proche de la victime directe qui subit, par répercussion, un préjudice moral (souffrance, anxiété, perturbation de la vie familiale) et parfois matériel (aide, frais, pertes). Sont concernés : conjoint, enfants, parents, et, selon les situations, frères et sœurs.

Jurisprudence utile : CAA Toulouse, 14 mars 2023, n° 21TL24491 : indemnisation des proches sur le fondement de la responsabilité sans faute lorsque l’imputabilité au service de l’agent est reconnue.

2) Fondement juridique et articulation

L’indemnisation des proches se rattache à la responsabilité administrative (souvent sans faute) dès lors que l’imputabilité au service est acquise pour la victime directe. Pour l’agent, la réparation personnelle est ouverte en plus des prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI), conformément notamment à CE, Ass., 4 juill. 2003, Moya-Caville et CE, 20 févr. 2019, n° 408653.

À retenir : l’imputabilité reconnue à l’égard de l’agent facilite l’indemnisation des proches ; il n’est pas toujours nécessaire de prouver une faute de l’administration, le préjudice étant indemnisé de plein droit dans le cadre de la responsabilité sans faute.

3) Preuves à réunir pour les proches

  • Lien familial : livret de famille, acte d’état civil ;
  • Réalité du préjudice moral : certificats médicaux/psychologiques, attestations circonstanciées ;
  • Éléments matériels (si applicable) : justificatifs de frais, temps d’aide, perte de revenus ;
  • Imputabilité de l’agent : arrêté, avis/rapports, décision de prise en charge (accident de service ou maladie professionnelle).

4) Montants et critères d’évaluation

Les montants varient selon la proximité du lien, l’intensité de l’atteinte à la vie familiale, la durée et l’évolution des séquelles de la victime directe. À titre illustratif, l’arrêt CAA Toulouse, 14 mars 2023 a alloué entre 1 500 € et 3 000 € de préjudice moral aux proches.

Conseil : un mémoire clair (chronologie, vie familiale, événements marquants, impacts concrets) et des pièces probantes renforcent l’évaluation du dommage moral et, le cas échéant, matériel.

5) Procédure : demande préalable, délais, contentieux

La procédure débute par une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration (LRAR conseillée). Silence 2 mois = rejet implicite → saisine du tribunal dans un délai de 2 mois. La prescription quadriennale (4 ans) s’applique en principe. En cas d’urgence financière, un référé-provision peut être envisagé.

6) Exemples de postes indemnisables (proches)

  • Préjudice moral (anxiété, chagrin, retentissement quotidien) ;
  • Frais engagés directement (déplacements, accompagnements, soutien psychologique) ;
  • Préjudice matériel (dans certains cas) : temps d’aide, pertes corrélées.
Besoin d’aide ? Le cabinet Renoult accompagne la constitution des dossiers ricochet, le chiffrage et les recours. Contactez-nous.

7) FAQ — Victimes par ricochet

8) Ressources liées

© 2025 Maître Baptiste Renoult — Avocat en droit de la fonction publique — Site : renoult-avocat.fr