Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous avez été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?
Le cabinet intervient exclusivement en matière de prise en charge et d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique
Si vous êtes salarié, je vous invite à prendre l’attache de mon confrère, Me Thomas COURVALIN (site internet), Avocat au Barreau ROUEN, afin de faire le point sur votre droit suite à votre accident ou votre maladie.
Maître Baptiste RENOULT, Avocat au Barreau de ROUEN
Avocat intervenant exlusivement en accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique
Expertise en droit des agents publics victimes d’accident de service
Maître Baptiste RENOULT accompagne exclusivement les agents titulaires de la fonction publique dans la reconnaissance de leurs droits liés aux accidents de service. Grâce à une connaissance pointue du droit administratif et des procédures spécifiques, il vous aide à obtenir une indemnisation juste et complète.
Indemnisation des maladies professionnelles dans la fonction publique
Le cabinet intervient également pour défendre les agents publics atteints de maladies professionnelles. Ces dossiers techniques nécessitent une expertise juridique spécialisée afin d’assurer la prise en charge et la réparation des préjudices subis.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un accident de service ou une maladie professionnelle ?
Les procédures relatives aux accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique sont complexes et requièrent un accompagnement juridique précis. Maître Baptiste RENOULT vous guide pas à pas pour sécuriser vos démarches et maximiser vos chances de succès devant les Tribunaux Administratifs.
Intervention devant l'ensemble des Tribunaux Administratifs en France
La procédure étant une procédure écrite, le cabinet peut agir à distance devant l’ensemble des Tribunaux Administratifs de France pour défendre les droits des agents publics. Bénéficiez d’un suivi rigoureux, réactif et personnalisé tout au long de votre procédure.
Procédures de reconnaissance et d’indemnisation des accidents de service et maladies professionnelles
Retrouvez ici toutes les informations sur les démarches légales et les procédures administratives pour faire valoir vos droits en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle dans la fonction publique.
Prise en charge et indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires titulaires
Comment obtenir la prise en charge de votre accident de service en tant que fonctionnaire ?
Comment obtenir la prise en charge de votre maladie professionnelle en tant que fonctionnaire ?
Comment obtenir l’indemnisation des préjudices subis suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ?
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Par un arrêt en date du 05 juin 2025 (Conseil d’État, Chambres réunies, 5 juin 2025, 472198) rendu en chambre réunies, le Conseil d’État est venu préciser que l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, pouvant être sollicité par un agent titulaire de la fonction publique, des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service.
![La demande indemnitaire préalable obligatoire [MOYA CAVILLE]](https://renoult-avocat.fr/wp-content/uploads/2025/06/christian-chomiak-w_p5CIt-uF4-unsplash-400x250.jpg)
La demande indemnitaire préalable obligatoire [MOYA CAVILLE]
Avant d’engager un recours devant le juge administratif, l’agent doit d’abord adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à son Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape respecte un cadre juridique strict.