Accident de service et maladie professionnelle dans la fonction publique : obtenir l'imputabilité et l'indemnisation de vos préjudices
En tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez être confronté à un accident de service ou à une maladie professionnelle. La reconnaissance de leur imputabilité au service est une étape essentielle pour bénéficier de vos droits : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), indemnisation complémentaire de vos préjudices, rente viagère d'invalidité (RVI) ou allocation temporaire d'invalidité (ATI) selon les cas.
Ce guide a pour objectif de vous informer sur la procédure indemnitaire applicable et d’optimiser votre compréhension des recours administratifs et contentieux en cas de refus. Toutes les informations sont mises à jour selon les textes récents du Code général de la fonction publique.
La définition juridique d’un accident de service
L’article L.822-18 du Code général de la fonction publique consacre une présomption d’imputabilité :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »
Le régime juridique applicable selon la date de survenance de l’accident de service
- Avant 2019 : anciens régimes fondés sur les lois spécifiques à chaque fonction publique.
- Entre 2019 et 2022 : Application de l’article 21 bis de la loi n°83-634.
- Depuis mars 2022 : Article L.822-18 du Code général de la fonction publique.
Ces distinctions sont déterminantes pour la reconnaissance de l’imputabilité et la suite de la procédure.
Actualité: L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service
Les conditions pour la reconnaissance de l’imputabilité de l'accident au service
Il suffit de prouver la matérialité de l’accident au temps et lieu de travail. Aucune démonstration du lien de causalité n’est exigée.
La présomption peut être renversée si l’administration démontre une faute personnelle grave ou une circonstance exceptionnelle.
L'agent devra alors démontrer l'imputabilité de son accident au service.
Actualité: Durcissement du régime de présomption d'imputabilité
La procédure administrative de déclaration d'un accident de service à suivre
En droit de la fonction publique, c'est à l'agent de réaliser une déclaration d'accident de service.
L'agent dispose d'un délai de 15 jours suivant la survenance de l'accident de service, ou de la première constatation médicale de la lésion, pour réaliser les démarches.
Ce délai est impératif. A défaut, l'Administration est fondé à rejeter la demande.
L'agent doit transmettre:
- Un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions et la durée d’arrêt.
- Le formulaire de déclaration d'accident de service.
L'Administration dispose d'un délai de 1 mois pour instruire votre demande.
Ce délai peut être prorogé de 3 mois supplémentaire en cas de recours à une enquête administrative ou à une expertise médicale.
En cas de non respect de ce délai, l'Administration doit placer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), à titre provisoire, dans l'attente de l'issue de l'instruction.
La déclaration d'accident de service doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir démontrer la date à laquelle le délai d'instruction a commencé à courir.
Il est fondamental pour l'agent de démontrer au sein de sa déclaration d'accident de service que les conditions permettant de bénéficier de la présomption d'imputabilité sont bien réunies.
La procédure applicable en cas de refus de prise en charge de votre accident de service
L'Administration finira nécessairement par vous notifier une décision.
Si celle-ci venait à être défavorable, vous avez la possibilité de contester celle-ci.
Vous pouvez soit exercer un recours gracieux ou un recours hiérachique soit directement saisir le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'Administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous faire réponse.
Passé ce délai, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendue du fait du silence gardé par l'Administration.
Vous diposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour réaliser un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent.
Le recours, contentieux ou non contentieux, peut reposer sur deux catégories d'illéaglitées :
- Les illégalités interne: erreur de droit (non-application de la présomption d’imputabilité), erreur d'appréciation, etc....
- Les illégalités externes: incompétence e l'auteur de l'acte, défaut de motivation, irrégularité procédurale (avis du Conseil Médical non conforme).
L'étendue des pouvoirs du juge n'est pas la même en fonction de la nature de l'illégalité entrainant l'annulation de la décision de refus de prise en charge de l'accident de service.
En effet, le juge du recours pour excès de pouvoir est le juge de l'annulation.
Son office principale est l'annulation de l'acte attaqué.
Cependant, le juge peut également l'Administration de réaliser une action donnée.
En cas d'annulation pour illégalité externe, le juge ne peut qu'enjoindre à l'Administration de réexaminer la situation de l'agent.
En cas d'annulation pour illégalité interne, le juge peut enjoindre à l'Administration de prononcer l'imputabilité de l'accident de service.
Aussi, dans ce type de procédure, il est préférable d'obtenir une annulation sur la base d'une illégalité interne afin de s'assurer de la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service.
Maître RENOULT se charge de la rédaction de l'intégralité des actes de procédure afin de vous permettre de faire valoir vos droits.
Les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Le CITIS vous permet de conserver l’intégralité de votre traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite.
L’article L.822-22 du Code général de la fonction publique le prévoit spécifiquement :
« Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. »
Le CITIS couvre également:
- Les frais médicaux, prothèses, transport, examens et consultations.
L’article L.822-24 du Code général de la fonction publique le prévoit spécifiquement :
« Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. »
- Les droits à avancement et à retraite sont maintenus.
L’article L.822-23 du Code général de la fonction publique le prévoit spécifiquement :
« La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. »
La fin du CITIS et la consolidation de l'état de santé de l'agent
Une fois l'imputabilité de l'accident au service reconnue, vous serez régulièrement convoqué auprés d'un médecin agrée désigné par votre Administration afin de contrôler l'évolution de votre état de santé.
A l'issue de cet examen, soit le médecin agrée estime que votre état de santé est toujours évolutif et prolonge votre CITIS, soit celui-ci estime que votre état de santé est consolidé.
La date de consolidation correspond à la date à laquelle la lésion survenu suite à l'accident de service est stabilisé et que votre état de santé n'est plus susceptible d'amélioration.
Elle peut conduire à :
- Une guérison complète.
- Une consolidation avec séquelles indemnisables (taux d’IPP).
Le médecin agrée fixe alors la date de consolidation de vos séquelles, se prononce sur l'existence de séquelles définitives et évalue leur ampleur au travers la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué sur la base du barèmes des pensions civiles et militaires.
Le médecin agrée doit également se prononcer sur votre aptitude à reprendre vos fonctions.
Schématiquement, plusieurs dégré d'aptitude ou d'inaptitude peuvent être rendu:
- Aptitude aux fonctions (donc reprise de poste).
- Inaptitude aux fonctions mais pas à toutes fonctions dans la focntion publique (donc reclassement).
- Inaptitude aux fonctions et à toutes fonctions dans la fonction publique (donc mise en retraite pour invalidité) .
Il est important de préciser que le CITIS ne prend pas fin systématiquement à la date de consolidation de l'état de santé de l'agent.
En effet, l'agent est maintenu en CITIS jusqu'au rétablissement de son aptitude à ses fonctions ou jusqu'à l'effectivité du reclassement en cas d'inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions ou jusqu'à sa radiation des cadres pour mise en retraite pour invalidité en cas d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
La réparation forfaitaire des conséquences de l'accident de service: l'Allocation temporaire d'invalidité (ATI) et la rente viagère d’invalidité (RVI)
En cas de séquelles définitives nécessitant l'octroi d'un taux d'IPP, vous pouvez bénéficier :
- D'une allocation temporaire d’invalidité (ATI) pendant 5 ans renouvelables si l'agent est apte à reprendre ses fonctions et que le taux d'IPP est supérieur à 10% (aucune prestation n'est versé pour les accidents entrainant un taux d'IPP inférieur à 10%).
- D'une rente viagère d'invalidité (RVI) si l'agent est déclaré inapte à ses fonctions et est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d'origine professionnelle.
Le montant de ces prestations dépend directement du taux d’incapacité permanente (et du traitement indiciaire brut pour la RVI).
Le montant de l'ATI est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la rente viagère d'invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.
Le bénéfice de l'ATI est donc moins intéressant que celui de la RVI.
La réparation complémentaires des conséquences de l'accident de service: l'action indemnitaire
En cas de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie professionnelle au service, l’agent titulaire peut obtenir une indemnisation complémentaire, en plus de l’ATI ou de la RVI. Plus de détails sur la réparation des préjudices dans la fonction publique.
Ce principe a été consacré par l’arrêt Moya Caville (CE, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106), puis confirmé par le Conseil d’État (20 février 2019, n°408653).
- Responsabilité sans faute (de plein droit) : indemnisation des préjudices non professionnels
- Responsabilité pour faute : réparation complète incluant l’incidence professionnelle et les pertes de gains.
Exemples de préjudices indemnisables : frais de santé, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, recours à tierce personne, adaptation du domicile ou du véhicule… .
Actualité: La confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire
Vous pouvez consulter notre page spécifique à cette procédure indemnitaire afin d'en savoir plus.
Avocat expert en accident de service et maladie professionnelle
Maître Baptiste Renoult vous accompagne à chaque étape : recours contre un refus d’imputabilité, procédure devant le Conseil Médical, expertise judiciaire, indemnisation de vos préjudices (moral, économique, professionnel). Le cabinet est basé à Rouen, avec possibilité d’intervention nationale à distance.
FAQ – Questions fréquentes sur l'accident de service et la maladie professionnelle
Qu’est-ce qu’un accident de service dans la fonction publique ?
Un accident de service est un événement soudain survenu dans le cadre du travail d’un fonctionnaire. Il est présumé imputable au service s’il a lieu dans le temps et le lieu du service, sauf faute personnelle ou circonstance exceptionnelle.
Quels sont mes droits si mon accident est reconnu imputable au service ?
Vous pouvez bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), du remboursement de vos frais médicaux, du maintien de votre traitement, et d'une indemnisation complémentaire si vous conservez des séquelles (ATI ou RVI).
Comment déclarer un accident de service ?
Vous devez remplir le formulaire de déclaration d'accident de service et fournir un certificat médical initial. La déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de l'accident ou de la première constatation médicale.
Que faire en cas de refus de prise en charge par l’administration ?
Vous pouvez engager un recours gracieux, hiérarchique, ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Il est recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès.
Puis-je obtenir une indemnisation complémentaire après un accident de service ?
Oui, en plus des prestations forfaitaires (CITIS, ATI, RVI), vous pouvez engager une action indemnitaire pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices (physiques, moraux, économiques), notamment en cas de responsabilité sans faute de l’administration.