Indemnisation des agents publics : maladie professionnelle & accident de service

Avocat en droit de la fonction publique, Maître Baptiste RENOULT accompagne les agents titulaires dans leurs recours pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur accident ou de leur maladie et afin d'obtenir l’indemnisation complète de leurs préjudices.

Le fonctionnaire titulaire de la fonction publique dont l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu imputable bénéficie de plusieurs droits: le bénéfice du CITIS, une réparation forfaitaire au travers de l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ou d'une rente viagère d'invalidité (RVI) et d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices.

Les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le CITIS vous permet de conserver l’intégralité de votre traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite.

L’article L.822-22 du Code général de la fonction publique le prévoit spécifiquement :

« Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. »

Le CITIS couvre également:

• Les frais médicaux, prothèses, transport, examens et consultations.

L’article L.822-24 du Code général de la fonction publique le prévoit spécifiquement :

« Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. »

• Les droits à avancement et à retraite sont maintenus.

L’article L.822-23 du Code général de la fonction publique le prévoit spécifiquement :

« La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. »

La fin du CITIS et la consolidation de l'état de santé de l'agent

Une fois l'imputabilité de la maladie au service reconnue, vous serez régulièrement convoqué auprés d'un médecin agrée désigné par votre Administration afin de contrôler l'évolution de votre état de santé.

A l'issue de cet examen, soit le médecin agrée estime que votre état de santé est toujours évolutif et prolonge votre CITIS, soit celui-ci estime que votre état de santé est consolidé.

La date de consolidation correspond à la date à laquelle la pathologie est stabilisée et que votre état de santé n'est plus susceptible d'amélioration.

Elle peut conduire à :

• Une guérison complète.
• Une consolidation avec séquelles indemnisables (taux d’IPP).

Le médecin agrée fixe alors la date de consolidation de vos séquelles, se prononce sur l'existence de séquelles définitives et évalue leur ampleur au travers la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué sur la base du barèmes des pensions civiles et militaires.

Le médecin agrée doit également se prononcer sur votre aptitude à reprendre vos fonctions.

Schématiquement, plusieurs dégré d'aptitude ou d'inaptitude peuvent être rendu:

• Aptitude aux fonctions (donc reprise de poste).
• Inaptitude aux fonctions mais pas à toutes fonctions dans la focntion publique (donc reclassement).
• Inaptitude aux fonctions et à toutes fonctions dans la fonction publique (donc mise en retraite pour invalidité) .

Il est important de préciser que le CITIS ne prend pas fin systématiquement à la date de consolidation de l'état de santé de l'agent.

En effet, l'agent est maintenu en CITIS jusqu'au rétablissement de son aptitude à ses fonctions ou jusqu'à l'effectivité du reclassement en cas d'inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions ou jusqu'à sa radiation des cadres pour mise en retraite pour invalidité en cas d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.

La réparation forfaitaire des conséquences de la maladie professionnelle ou de l'accident de service: l'Allocation temporaire d'invalidité (ATI) et la rente viagère d’invalidité (RVI)

En cas de séquelles définitives nécessitant l'octroi d'un taux d'IPP, vous pouvez bénéficier :

• D'une allocation temporaire d’invalidité (ATI) pendant 5 ans renouvelables si l'agent est apte à reprendre ses fonctions et que le taux d'IPP est supérieur à 1% (10% s'il s'agit d'un accident de service) .
• D'une rente viagère d'invalidité (RVI) si l'agent est déclaré inapte à ses fonctions et est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d'origine professionnelle.

Le montant de ces prestations dépend directement du taux d’incapacité permanente (et du traitement indiciaire brut pour la RVI).

Le montant de l'ATI est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.

Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.

Le bénéfice de l'ATI est donc moins intéressant que celui de la RVI.

La réparation complémentaires des conséquences de la maladie professionnelle: l'action indemnitaire

En cas de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie professionnelle au service, l’agent titulaire peut obtenir une indemnisation complémentaire, en plus de l’ATI ou de la RVI.

Ce principe a été consacré par l’arrêt Moya Caville (CE, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106), puis confirmé par le Conseil d’État (20 février 2019, n°408653).

• Responsabilité sans faute (de plein droit) : indemnisation des préjudices non professionnels
• Responsabilité pour faute : indemnisation des préjudices non professionnels et préjudices professionnels .

Actualité: La confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire

Liste complète des préjudices indemnisables

• Frais de santé actuels et futurs
• Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante avant la consolidation)
• Déficit fonctionnel permanent (gêne dans les actes de la vie courante aprés la consolidation)
• Souffrances endurées (évaluées sur une échelle de 1 à 7)
• Préjudice esthétique (temporaire et définitif - évaluées sur une échelle de 1 à 7))
• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs)
• Préjudice sexuel (fonction, libido, fertilité)
• Recours à la tierce personne (avant et après consolidation)
• Adaptation du domicile ou du véhicule (en cas de perte d’autonomie)
• Perte de gains futurs (post-consolidation)
• Incidence professionnelle (post-consolidation)

Actualité: Indemnisation de la famille d’un fonctionnaire titulaire suite à un accident/maladie

Étapes détaillées de la procédure d’indemnisation

1. Le référé-expertise judiciaire

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale (article R.532-1 du CJA). Cette expertise vise à établir la réalité et l’ampleur des préjudices. Elle est quasi systématiquement admise comme utile par les juridictions administratives.

Cette expertise a pour vocation de déterminer l'ampleur des préjudices non professionnels que l'agent titulaire a subi du fait de son accident de service ou de sa maladie professionnelle.

Le cabinet rédige la requête et communique le dossier médical (arrêts de travail, certificats, radios, doléances). Une ordonnance désigne l’expert, suivie d’une ordonnance provisionnelle pour ses honoraires (souvent avancés par la victime mais remboursés ensuite).

2. Le déroulement complet de l’expertise judiciaire

• L’expert convoque les parties (administration et agent)
• Examen des pièces et du parcours médical
• Interrogatoire sur les souffrances, traitements, hospitalisations
• Évaluation de la perte d’autonomie (alimentation, hygiène, déplacements)
• Examen physique détaillé
• Émission d’un rapport médical dans un délai de 1 à 3 mois

Vous pouvez être assisté d’un médecin conseil (pré-rapport, présence), d’un avocat ou d’un proche.

3. La demande indemnitaire préalable obligatoire

Une fois le rapport d'expertise judiciaire en possession du cabinet, une demande indemnitaire préalable obligatoire peut être formée.

Avant d'engager un recours devant le juge administratif, l’agent doit d’abord adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à son Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape respecte un cadre juridique strict.

Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, connu sous le nom de « Décret JADE », toute demande d’indemnisation liée à un accident de service ou à une maladie professionnelle doit commencer par une demande préalable. Ce formalisme est impératif.

En l’absence de cette étape, le Tribunal Administratif refusera d’examiner le recours. Ainsi, pour éviter une irrecevabilité, il convient d’effectuer cette démarche.

L’Administration dispose de deux mois pour répondre après réception de la demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à un refus implicite.

En cas de rejet, l’agent dispose alors de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. Il est donc essentiel d’agir rapidement.

Attention : le droit à indemnisation se prescrit par quatre ans. Cette prescription quadriennale concerne toutes les actions en responsabilité.

Actualité: La demande indemnitaire pour l’accident de service ou la maladie professionnelle

4. Le recours indemnitaire de plein contentieux

Une fois que la décision implicite de rejet est née, le cabinet saisit le Tribunal Administratif pour obtenir une indemnisation intégrale chiffrée.

5. Le référé provision

En parallèle de la demande d'expertise judiciaire ou du dépôt du recours de plein contentieux, il est possible d’obtenir une avance partielle sur indemnisation via une requête en référé-provision (article R.541-1 CJA).

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Foire aux questions (FAQ) – Indemnisation et prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique