Actualités

Maladie professionnelle : le versement de l’allocation temporaire d’invalidité suite à une maladie professionnelle hors tableau n’est pas soumis à un taux d’IPP minimum

Par un arrêt en date du 05 juin 2025 (Conseil d’État, Chambres réunies, 5 juin 2025, 472198) rendu en chambre réunies, le Conseil d’État est venu préciser que l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, pouvant être sollicité par un agent titulaire de la fonction publique, des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service.

Avant d’engager un recours devant le juge administratif, l’agent doit d’abord adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à son Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape respecte un cadre juridique strict.

La jurisprudence récente admet leur indemnisation dans le cadre d’un recours contre l’État, sur le fondement de la responsabilité sans faute.

La demande indemnitaire préalable obligatoire obéissant à des règles juridiques spécifiques il est...

Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’État confirme de nouveau sa jurisprudence MOYA CAVILLE...

Suite aux différentes réformes et notamment avec l'apparition de l'article L.822-18 du Code de la...

Le Conseil d’État a, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2021,opéré un revirement de jurisprudence...

L’inaptitude physique non professionnelle est une notion médico-administrative qui correspond à...

L’agent titulaire dont l’accident ou la maladie a été reconnu imputable au service bénéfice de...

Une fois que votre accident de service ou votre maladie professionnelle a fait l'objet d'une prise...

Les fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime de prise en charge des maladies...

Les fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime de prise en charge des accidents de service...

Le décret du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles...