CITIS provisoire, disponibilité d’office et refus d’imputabilité, le Tribunal Administratif de ROUEN annule deux décisions de la DRFIP de Normandie (TA ROUEN, 2 juin 2026)
Par un jugement du 2 juin 2026 (n° 2401029, 2503161 et 2504706), le Tribunal Administratif de ROUEN a annulé deux décisions de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Normandie.
La première plaçait notre client en disponibilité d’office pour raison de santé.
La seconde refusait de reconnaître sa maladie imputable au service.
Le Tribunal enjoint à la DRFIP de le placer en CITIS provisoire du 14 avril 2024 au 23 septembre 2025.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Les faits, une déclaration de maladie professionnelle laissée sans réponse
Notre client est inspecteur des finances publiques, affecté à la paierie départementale de la Seine-Maritime.
Il est en arrêt de travail depuis le 9 juin 2022 pour un syndrome anxiodépressif.
Il a déclaré une maladie professionnelle le 7 novembre 2022.
L’administration l’a placé en congé de longue maladie, puis à demi-traitement, sans statuer sur sa déclaration.
Le 9 novembre 2023, il a demandé son placement en CITIS provisoire.
En juin 2025, la DRFIP l’a placé en disponibilité d’office, puis a refusé l’imputabilité au service en septembre 2025.
Premier enseignement, pas de disponibilité d’office pendant l’instruction
L’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 impose un délai pour statuer sur une maladie professionnelle.
Passé ce délai, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Le Tribunal relève que l’instruction n’a réellement commencé qu’après la demande de notre client et ne s’est achevée qu’en septembre 2025.
La DRFIP devait donc le placer en CITIS provisoire à compter du 14 avril 2024.
Dès lors, elle ne pouvait pas le placer en disponibilité d’office le 9 juin 2025.
Deuxième enseignement, le pouvoir hiérarchique est sans incidence pour une maladie
Le conseil médical avait rendu un avis défavorable en invoquant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Le Tribunal écarte ce motif.
Les conditions d’exercice du pouvoir hiérarchique sont sans incidence sur le lien entre une maladie et le service.
Les rapports médicaux établissaient l’absence d’antécédent psychiatrique et l’apparition des troubles dans un contexte de souffrance au travail.
Le lien avec le service est donc établi.
Ce que cela change pour l’agent
La disponibilité d’office tombe.
Notre client doit être placé en CITIS provisoire, à plein traitement, du 14 avril 2024 au 23 septembre 2025.
Sa maladie doit être regardée comme reconnue imputable au service à compter de cette date.
La voie de l’indemnisation complémentaire de ses préjudices est désormais ouverte.
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Vos questions
Questions fréquentes
L’administration peut-elle placer en disponibilité d’office un agent dont la maladie professionnelle est en cours d’instruction ?
Non, une fois le délai d’instruction dépassé. L’agent doit être placé en CITIS provisoire.
Le motif de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique peut-il justifier un refus de maladie professionnelle ?
Non. Le Tribunal juge que ce critère, propre à l’accident de service, est sans incidence sur le lien entre une maladie et le service.
Le Tribunal peut-il ordonner un CITIS provisoire rétroactif ?
Oui. Ici, il enjoint à la DRFIP de placer l’agent en CITIS provisoire pour une période de près d’un an et demi.
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L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
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