Indemnisation dans l’ensemble de la France
Indemnisation et prise en charge des Accidents de service & des Maladies professionnelles : Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions administratives
Le cabinet est installé à ROUEN et intervient devant l’ensemble des juridictions administratives françaises.
Il y a 42 Tribunaux Administratifs en France, métropole et outre-mer.
Le cabinet y défend exclusivement des agents publics, en imputabilité comme en indemnisation.
Cette page explique pourquoi votre lieu de résidence n’est pas un obstacle, et renvoie vers le détail de nos interventions devant chaque juridiction.
Trois situations, trois procédures
Avant d’identifier votre juridiction, il faut savoir sur quel terrain vous vous situez.
L’accident de service suppose un fait précis, survenu à une date identifiée dans l’exercice de vos fonctions. La présomption d’imputabilité joue alors en votre faveur.
La maladie professionnelle suppose au contraire une pathologie installée dans la durée, inscrite ou non à un tableau. La charge de la preuve du lien avec le service pèse sur vous.
L’indemnisation vient ensuite. Une fois l’imputabilité reconnue, elle permet d’obtenir la réparation des préjudices que les prestations statutaires ne couvrent pas.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Le Tribunal Administratif compétent est celui de votre affectation, pas celui de votre domicile
C’est le premier point à comprendre, et il surprend souvent.
L’article R. 312-12 du code de justice administrative désigne le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de l’agent.
Ce n’est ni votre domicile, ni le siège de votre administration centrale.
Un agent affecté à MELUN et domicilié à ORLÉANS relève du Tribunal Administratif de MELUN.
Le choix de votre avocat n’entre pas dans cette règle.
Vous êtes libre de retenir le conseil de votre choix, où qu’il exerce.
Vous n’avez pas à vous déplacer
Le dépôt des requêtes et des mémoires se fait par Télérecours, l’application dématérialisée des juridictions administratives.
Son usage est obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même, suit l’instruction, reçoit les mémoires en défense et y répond.
Aucune pièce ne transite par vous, aucun déplacement ne vous est demandé au greffe.
Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire devant le juge administratif.
Beaucoup de nos clients n’ont jamais mis les pieds dans le Tribunal qui a jugé leur dossier.
Comment se déroule une procédure à distance
- Un premier rendez-vous gratuit, par téléphone ou en visioconférence, pour dire si une procédure est utile et laquelle.
- L’envoi de vos pièces par courriel ou par courrier, avec une liste précise de ce qui est attendu.
- La rédaction de la requête, soumise à votre relecture avant dépôt.
- Le dépôt sur Télérecours et le suivi de l’instruction, avec un point à chaque échange de mémoires.
- L’audience
- La notification du jugement commentée
Les Tribunaux Administratifs dans lesquels le cabinet intervient
Tribunal Administratif de ROUEN
Compétent pour les agents affectés dans l’Eure et en Seine-Maritime. Parmi les décisions obtenues, un CITIS rétroactif sur dix-sept mois
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Compétent pour les agents affectés dans les Yvelines et l’Essonne. Parmi les décisions obtenues, 79.692 euros d’indemnisation
Tribunal Administratif de LYON
Compétent pour les agents affectés dans le Rhône, l’Ain, la Loire et l’Ardèche. Parmi les décisions obtenues, une expertise et une provision.
Tribunal Administratif de LILLE
Compétent pour les agents affectés dans le Nord et le Pas-de-Calais. Parmi les décisions obtenues, une provision accordée en totalité.
Tribunal Administratif de PARIS
Compétent pour les agents affectés à PARIS. Parmi les décisions obtenues, une provision de 5.000 euros accordée en référé.
Tribunal Administratif de MARSEILLE
Compétent pour les agents affectés dans les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence. Deux expertises médicales obtenues en référé.
Tribunal Administratif de TOULOUSE
Compétent pour les agents affectés en Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne. Une provision de 10.000 euros obtenue contre l’État
Tribunal Administratif de BORDEAUX
Compétent pour les agents affectés en Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne. Parmi les décisions obtenues, une provision de 50.000 euros.
Tribunal Administratif de AMIENS
Compétent pour les agents affectés dans la Somme, l’Aisne et l’Oise. Parmi les décisions obtenues, trois expertises médicales ordonnées en référé.
Puis-je prendre un avocat qui n'exerce pas dans ma ville ?
Oui, sans aucune restriction.
La postulation n’existe pas devant les juridictions administratives.
Un avocat inscrit à un barreau français plaide devant n’importe quel Tribunal Administratif.
Devrais-je me déplacer pour l'audience ?
Non.
Votre présence n’est pas obligatoire devant le juge administratif.
Vous êtes informé du sens des conclusions du rapporteur public puis du jugement.
Comment vous transmettre mon dossier ?
Par courriel ou par courrier, à partir de la liste de pièces que le cabinet vous adresse après le premier rendez-vous.
Les échanges se poursuivent ensuite par courriel et par téléphone, à chaque étape de la procédure.
Faire le point sur votre dossier
Le cabinet intervient sur toute la France, exclusivement pour les agents publics.
Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.