Référé-expertise : obtenir une expertise utile pour l’indemnisation de vos préjudices
Le référé-expertise (article R.532-1 du code de justice administrative) permet à un fonctionnaire d’obtenir rapidement une expertise médicale utile pour confirmer l’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou bien chiffrer les préjudices en vue d’une indemnisation complémentaire.
1) Base légale et utilité du référé-expertise
Article R.532-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »
Cette procédure vise à préparer une future décision ou action en justice. Elle est donc préventive et indépendante de tout contentieux déjà engagé. Le juge vérifie seulement que la mesure demandée est utile.
2) Quand la demander ?
- Après la reconnaissance d’imputabilité et la consolidation de l’état de santé : pour chiffrer les préjudices (personnels et professionnels).
- En cas d’expertise incomplète ou de désaccord sur la consolidation ou l’IPP.
3) Exemple de jurisprudence récente
Les Tribunaux administratifs confirment quotidiennement que le référé-expertise est une mesure utile pour la quantification des préjudices faisant suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
4) La mission type confiée à l’expert
Le juge définit une mission d’expertise complète, comprenant généralement :
- la description des lésions et des soins ;
- la fixation de la date de consolidation ;
- l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire et permanent (DFT, DFP) ;
- le chiffrage des souffrances endurées, du préjudice esthétique et d’agrément ;
- l’analyse de l’incidence professionnelle et, si besoin, la nécessité d’une tierce personne.
5) Le référé-expertise dans la stratégie indemnitaire
L’expertise obtenue en référé constitue un fondement solide pour une demande indemnitaire préalable puis, si nécessaire, pour une action indemnitaire devant le Tribunal administratif.
6) Étude de cas – exemple concret
Dans une affaire plaidée par Maître Baptiste Renoult, le juge des référés a ordonné une expertise médicale pour une agente atteinte d’un burn-out lié à une surcharge de travail. L’expertise a permis de confirmer le lien entre la pathologie et les conditions de travail, puis d’objectiver l’ampleur des préjudices indemnisables.
7) Préparer l’expertise : constitution du dossier & transmission à l’expert
Une préparation rigoureuse augmente fortement la qualité du rapport d’expertise. Le cabinet constitue, organise et transmet à l’expert judiciaire un dossier complet et chronologique comprenant notamment :
- Pièces médicales : certificats initiaux (CMI), comptes rendus spécialisés (psychiatrie, orthopédie, etc.), ordonnances, arrêts de travail, hospitalisations, examens complémentaires, rééducations, suivi psychologique ;
- Éléments administratifs : arrêtés d’imputabilité, décisions CITIS, rapports d’accident, fiches SST, échanges internes, entretiens RH ;
- Justificatifs des préjudices : pertes de revenus, frais de santé restés à charge, devis/aménagements, attestations (collègues, proches), impacts de carrière ;
- Mémo de synthèse rédigé par le cabinet : faits, chronologie, doléances, points de discussion (consolidation, IPP, incidence professionnelle).
8) Assistance aux opérations : avocat & médecin conseil
Les opérations d’expertise sont contradictoires et techniques. Vous pouvez être assisté(e) par un avocat et/ou par un médecin conseil.
- Rôle de l’avocat : organisation du dossier, stratégie, rédaction des dires, respect du contradictoire, sécurisation procédurale, plaidoyer technique-juridique à l’audience d’expertise ;
- Rôle du médecin conseil : analyse clinique, échanges techniques avec l’expert, défense de vos intérêts médicaux (séquelles, IPP, DFT/DFP, besoins en tierce personne, retentissement professionnel).
9) Pré-rapport, dires & rapport définitif
À l’issue des opérations, l’expert peut déposer un pré-rapport pour recueillir les observations (« dires ») des parties avant la version finale. Cette étape permet de :
- corriger des inexactitudes factuelles ou médicales ;
- demander des compléments (barème, postes de préjudice) ;
- préciser l’IPP, la consolidation et l’incidence professionnelle.
Le rapport définitif, déposé ensuite au greffe, devient la base médico-légale pour la demande indemnitaire préalable et, le cas échéant, pour la procédure au fond devant le Tribunal administratif.
10) FAQ — Référé-expertise (fonction publique)
Oui. L’article R.532-1 CJA permet une saisine sur simple requête dès lors que la mesure est utile.
Oui, pour préciser les séquelles, l’IPP et le chiffrage des préjudices (personnels et professionnels) et sécuriser la base médico-légale.
En pratique, 4 à 6 mois selon la juridiction, le calendrier de l’expert et la complexité du dossier.
Les frais sont taxés par ordonnance et mis à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils peuvent être récupérés dans le cadre des condamnations au fond.
Un exposé des faits, les pièces médicales/administratives, la démonstration de l’utilité et une proposition de mission (consolidation, DFT/DFP, souffrances, incidence pro., tierce personne, etc.).
11) Besoin d’un avocat pour votre recours ?
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, vous assiste dans toutes les étapes de la procédure : de la requête en référé à l’indemnisation.
- Contester un refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- Obtenir une réparation intégrale des préjudices
- Faire reconnaître les droits des proches
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