Cabinet d’avocat intervenant exclusivement en matière de prise en charge et d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique
Maître Baptiste RENOULT intervient exclusivement dans le cadre des procédures visant à faire reconnaître l’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ainsi que dans le cadre des procédures indemnitaires de plein contentieux visant à obtenir la réparation des préjudices subis.
Son cabinet intervient devant l’ensemble des Tribunaux Administratifs de France ainsi que devant l’intégralité des Cours Administratives d’Appel.
L’ensemble de votre dossier peut être traité à distance.
Prenez contact avec Maître Baptiste RENOULT lors d’un premier rendez-vous gratuit afin de faire le point sur votre situation et étudier l’opportunité d’initier une procédure.
L’article L.822-18 du Code de la fonction publique prévoit qu’est présumé imputable au service tout accident survenu sur le temps et le lieu du travail et quelle qu’en soit la cause.
La reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service permet à l’agent de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) permettant le maintien de son plein traitement et de ses primes.
Le CITIS prend fin si l’état de santé de l’agent est consolidé avec aptitude à la reprise ou si l’agent est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d’origine professionnelle en cas d’inaptitude.
En cas de reprise de ses fonctions, l’agent titulaire de la fonction publique pourra bénéficier d’une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) s’il conserve des séquelles définitives à la date de consolidation de son état de santé.
En cas d’inaptitude à reprendre ses fonctions, l’agent titulaire de la fonction publique pourra bénéficier d’une rente invalidité versée par l’organisme de retraite dont il dépend dans le cadre de sa mise en retraite pour invalidité.
En parallèle de l’ATI ou de la rente, l’agent titulaire de la fonction publique a la possibilité d’engager la responsabilité de plein droit de son Administration afin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.
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L’article L.822-22 du Code de la fonction publique prévoit qu’est présumé imputable au service toute maladie professionnelle prévue par les tableaux de la sécurité sociale survenu sur le temps et le lieu du travail et quelle qu’en soit la cause.
Si l’une des conditions prévues par le tableau est manquante, l’agent titulaire de la fonction publique pourra tout de même obtenir l’imputabilité de sa pathologie s’il démontre l’existence d’un lien direct et certain entre ses conditions de travail et la survenance de sa pathologie.
Par ailleurs, si la pathologie n’est pas prévue par les tableaux, l’agent titulaire de la fonction publique pourra tout de même faire reconnaître l’imputabilité de sa pathologie au service en démontrant la réunion de deux conditions :
- L’existence d’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la survenance de la pathologie.
- Que la pathologie est susceptible d’entraîner un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 25% au jour de la première constatation médicale de la pathologie.
La reconnaissance de l’imputabilité de la maladie professionnelle au service permet à l’agent de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) permettant le maintien de son plein traitement et de ses primes.
En parallèle de l’ATI ou de la rente, l’agent titulaire de la fonction publique a la possibilité d’engager la responsabilité de plein droit de son Administration afin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.
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Tout agent titulaire de la fonction publique victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable peut engager la responsabilité de plein droit de son Administration à travers un recours indemnitaire de plein contentieux.
La responsabilité de plein droit permet d’engager la responsabilité de l’Administration sans que l’agent soit contraint de démontrer l’existence d’une faute.
Celui-ci pourra alors obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou la rente d’invalidité.
Concrètement, cela signifie que l’agent pourra obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices à l’exception de l’incidence professionnelle et de la perte de gain futur.
Si l’agent souhaite obtenir l’indemnisation de ces deux postes de préjudices, celui-ci devra démontrer l’existence d’une faute de son Administration à l’origine de son accident de service ou de sa maladie professionnelle.
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