Syndrome anxiodépressif imputable au service · 65.000 euros confirmés en appel

Déficit fonctionnel permanent, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI confirme l’indemnisation de 65.000 euros d’une agente territoriale (CAA DOUAI, 5 novembre 2026)

Par un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25DA01656), la Cour Administrative d’Appel de DOUAI a rejeté l’appel de la métropole européenne de LILLE contre le jugement qui la condamnait à verser 65.000 euros à notre cliente.

Cette somme répare le déficit fonctionnel permanent résultant d’un syndrome anxiodépressif reconnu imputable au service.

En outre, la collectivité est condamnée à verser 2.000 euros au titre des frais de procédure.

Cette décision illustre un point essentiel de la stratégie du cabinet en matière d’indemnisation.

L’employeur ne peut pas remettre en cause devant le juge le taux d’incapacité et la date de consolidation qu’il a lui-même fixés.

Les faits, un syndrome anxiodépressif reconnu imputable au service

Notre cliente, adjointe technique territoriale à la métropole européenne de LILLE, a été placée en congé de maladie à compter du 7 janvier 2019 en raison d’un syndrome anxiodépressif.

Par un arrêté du 10 avril 2022, son employeur a reconnu l’imputabilité au service de cette pathologie, sur avis favorable de la commission de réforme.

Par un arrêté du 13 mars 2023, il a fixé la date de consolidation au 24 février 2023 et le taux d’incapacité permanente partielle à 30 %.

Sa demande indemnitaire préalable du 20 décembre 2022 ayant été rejetée, le Tribunal Administratif de LILLE a été saisi.

Le jugement, 65.000 euros et une expertise pour les autres préjudices

Par un jugement du 24 juin 2025 (n° 2301505), le Tribunal Administratif de LILLE a retenu la responsabilité sans faute de la métropole européenne de LILLE.

Il l’a condamnée à verser 65.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il a également ordonné une expertise pour évaluer les autres postes de préjudice, soit le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel.

La collectivité a fait appel et a demandé le sursis à l’exécution du jugement.

Premier enseignement, le taux fixé par l’employeur s’impose à lui

La collectivité soutenait que le taux de 30 % était contestable.

Elle demandait que l’expert judiciaire fixe à nouveau la date de consolidation et le taux d’incapacité.

La Cour écarte cette argumentation.

Elle relève que la collectivité avait elle-même retenu cette date et ce taux par un arrêté devenu définitif.

Elle ajoute que les autres pathologies invoquées étaient connues de l’employeur et de l’expert lorsque le taux a été fixé.

Elle note enfin que la caisse de retraite a retenu le même taux.

Dès lors, la mission de l’expert n’avait pas à porter sur ces deux points.

Second enseignement, 65.000 euros pour un taux de 30 % à trente-six ans

La Cour se prononce aussi sur le montant.

Notre cliente était âgée de trente-six ans à la date de consolidation.

Pour un taux de 30 %, la Cour juge que la somme de 65.000 euros n’est pas excessive.

Ce chiffre donne un repère utile aux agents atteints d’une pathologie psychique imputable au service.

La suite de la procédure

L’indemnisation de notre cliente n’est pas terminée.

Les 65.000 euros ne réparent que le déficit fonctionnel permanent.

Les autres postes de préjudice seront chiffrés après le dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par le Tribunal Administratif de LILLE.

Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.