Médecin conseil et expertise médicale du fonctionnaire, ce qui est possible et ce qui est utile
L’examen par un médecin agréé décide souvent du taux d’incapacité et de la date de consolidation.
Beaucoup d’agents se demandent s’ils peuvent venir accompagnés d’un médecin.
La réponse dépend du type d’examen.
Devant le médecin agréé
Il n’existe pas de droit à être assisté d’un médecin conseil lors de l’examen par un médecin agréé.
L’agent qui le souhaite doit demander au préalable l’accord du médecin agréé.
L’agent est tenu de se présenter à cet examen, sous peine d’interruption de sa rémunération (article 47-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
Devant le conseil médical
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical, à l’initiative de l’agent (article 47-10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
Devant cette instance, l’agent peut faire valoir l’avis d’un médecin de son choix.
Un certificat circonstancié de ce médecin appuie utilement l’argumentation juridique de l’avocat.
En expertise judiciaire
Lors d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif, l’assistance d’un médecin conseil est toujours un atout.
Il discute les conclusions de l’expert sur un pied d’égalité médicale.
Par une ordonnance du 18 mai 2026 (n° 2503453), le Tribunal Administratif de DIJON a admis les honoraires du médecin conseil qui assistait un surveillant pénitentiaire.
Le coût
Les honoraires du médecin conseil restent à la charge de l’agent au départ.
Leur remboursement est ensuite demandé dans la demande indemnitaire.
Le recours à un médecin conseil reste un choix, fonction des moyens de chacun.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
Questions fréquentes
Le médecin agréé peut-il refuser mon médecin conseil ?
Oui. Il n’existe pas de droit à cette assistance lors de l’examen par le médecin agréé.
Mon médecin traitant peut-il jouer ce rôle ?
Il peut établir un certificat utile. L’assistance en expertise relève plutôt d’un médecin habitué à l’évaluation du dommage corporel.
Votre avocat
Besoin d’un avis sur votre dossier ?
Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
L’auteur
Maître Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.
À lire aussi
Nos dernières actualités
Agent pénitentiaire blessé par son supérieur | Le Tribunal Administratif de STRASBOURG ordonne de reconnaître l’accident de service
Le Tribunal Administratif de STRASBOURG annule le refus de l’administration pénitentiaire et lui enjoint de reconnaître l’accident de service sous trois mois.
Fin du CITIS annulée | Le Tribunal Administratif de DIJON replace une agente en congé à plein traitement
Le Tribunal Administratif de DIJON annule la fin du CITIS d’une agente de l’État toujours inapte et ordonne son replacement à compter du 7 septembre 2023.
Instruction d’une maladie professionnelle | combien de temps l’administration peut-elle mettre ?
L’administration n’est enfermée dans aucun délai pour reconnaître une maladie professionnelle. Elle doit seulement placer l’agent en CITIS provisoire. Les conseils du cabinet.
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
Menu
Coordonnées
baptiste.renoult@renoult-avocat.fr
31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
Rendez-vous
Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
Baptiste RENOULT AVOCAT © 2026 · Création de site par Forthcollab · Agence web ROUEN · Mentions légales · Politique de confidentialité



