Médecin conseil · quand se faire assister lors d’une expertise

Publié le 22 novembre 2026 · Maître Baptiste RENOULT

 

Médecin conseil et expertise médicale du fonctionnaire, ce qui est possible et ce qui est utile

L’examen par un médecin agréé décide souvent du taux d’incapacité et de la date de consolidation.

Beaucoup d’agents se demandent s’ils peuvent venir accompagnés d’un médecin.

La réponse dépend du type d’examen.

Devant le médecin agréé

Il n’existe pas de droit à être assisté d’un médecin conseil lors de l’examen par un médecin agréé.

L’agent qui le souhaite doit demander au préalable l’accord du médecin agréé.

L’agent est tenu de se présenter à cet examen, sous peine d’interruption de sa rémunération (article 47-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

Devant le conseil médical

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical, à l’initiative de l’agent (article 47-10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

Devant cette instance, l’agent peut faire valoir l’avis d’un médecin de son choix.

Un certificat circonstancié de ce médecin appuie utilement l’argumentation juridique de l’avocat.

En expertise judiciaire

Lors d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif, l’assistance d’un médecin conseil est toujours un atout.

Il discute les conclusions de l’expert sur un pied d’égalité médicale.

Par une ordonnance du 18 mai 2026 (n° 2503453), le Tribunal Administratif de DIJON a admis les honoraires du médecin conseil qui assistait un surveillant pénitentiaire.

Le coût

Les honoraires du médecin conseil restent à la charge de l’agent au départ.

Leur remboursement est ensuite demandé dans la demande indemnitaire.

Le recours à un médecin conseil reste un choix, fonction des moyens de chacun.

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Vos questions

Questions fréquentes

Le médecin agréé peut-il refuser mon médecin conseil ?

Oui. Il n’existe pas de droit à cette assistance lors de l’examen par le médecin agréé.

Mon médecin traitant peut-il jouer ce rôle ?

Il peut établir un certificat utile. L’assistance en expertise relève plutôt d’un médecin habitué à l’évaluation du dommage corporel.

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L’auteur

Maître Baptiste RENOULT

Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.

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