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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de LIMOGES
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de LIMOGES est compétent pour les agents affectés en Corrèze, dans la Creuse, l’Indre et la Haute-Vienne.
Le cabinet y a obtenu trois décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu 107.024 euros malgré la faute et la prescription invoquées par l’employeur, et une provision de 40.000 euros pour une maladie professionnelle.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
107.024 euros obtenus malgré la faute et la prescription invoquées
Jugement du 21 juillet 2026.
La pathologie d’une agente territoriale est reconnue imputable au service.
Son employeur invoque une faute de l’agente pour réduire sa responsabilité.
Il oppose aussi la prescription quadriennale et un état antérieur.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.
Le Tribunal écarte la prescription.
Il écarte aussi la faute invoquée par l’employeur.
La collectivité est condamnée à verser 107.024 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Une provision de 40.000 euros pour une agente hospitalière
Ordonnance du 19 août 2026.
Une agente hospitalière est atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
Le cabinet engage un référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 40.000 euros, outre 1.200 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Ordonnance
Une expertise pour une maladie professionnelle
Ordonnance du 7 septembre 2026.
Une agente hospitalière est atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Le cabinet demande une expertise médicale au juge des référés.
Le juge ordonne l’expertise.
L’expert décrira les séquelles en lien avec le service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
Saisir le Tribunal Administratif de LIMOGES
Le Tribunal Administratif de LIMOGES siège 2 cours Bugeaud, 87000 LIMOGES.
Son standard est le 05 55 33 91 55.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à LIMOGES. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de LIMOGES, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
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Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de LIMOGES
Mon employeur me reproche une faute, mon indemnisation est-elle réduite ?
Pas nécessairement.
Devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, l’employeur invoquait une faute de l’agente.
Le Tribunal l’a écartée et accordé 107.024 euros.
L'employeur oppose la prescription quadriennale, que faire ?
Le délai de prescription de quatre ans court en principe à compter du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES a écarté la prescription opposée par la collectivité.
Une agente hospitalière peut-elle obtenir une provision ?
Oui.
Le cabinet a obtenu une provision de 40.000 euros devant ce Tribunal en 2026, pour une maladie professionnelle.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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