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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de LA RÉUNION
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de LA RÉUNION est compétent pour les agents affectés à LA RÉUNION.
Il siège à SAINT-DENIS.
Le cabinet y a obtenu quatre décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu deux provisions de 37.000 et 30.000 euros contre l’État, et des expertises pour un accident de service et une maladie professionnelle.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
37.000 euros de provision contre l’État
Ordonnance du 10 avril 2026.
Un agent de l’État souffre de troubles reconnus imputables au service.
Le cabinet saisit le juge des référés d’une demande de provision.
L’État conclut au rejet de la demande.
L’État est condamné à verser une provision de 37.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
30.000 euros de provision pour une agente de l’État
Ordonnance du 5 juin 2026.
Une agente de l’État souffre de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
Le cabinet engage un référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’État soutient que la créance est sérieusement contestable.
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 30.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Ordonnance
Une expertise ordonnée après un accident de service
Ordonnance du 22 avril 2026.
Une agente de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Son état est consolidé.
Le cabinet demande au juge des référés de désigner un médecin expert.
Le juge ordonne l’expertise.
La mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Décision 4 · Ordonnance
Une expertise pour une maladie imputable au service
Ordonnance du 1er juillet 2026.
Un agent de l’État souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé est consolidé.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un référé-expertise.
Le juge désigne un médecin expert, chargé d’évaluer l’ensemble des préjudices.
Ce rapport ouvrira la voie à l’indemnisation.
Saisir le Tribunal Administratif de LA RÉUNION
Le Tribunal Administratif de LA RÉUNION siège 27 rue Félix-Guyon, à SAINT-DENIS.
Son standard est le 02 62 92 43 60.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Le cabinet suit votre dossier depuis ROUEN, sans que vous ayez à vous déplacer. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de LA RÉUNION, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de LA RÉUNION
Un avocat installé à ROUEN peut-il intervenir à LA RÉUNION ?
Oui.
Les requêtes sont déposées par Télérecours et la procédure administrative est essentiellement écrite.
Le cabinet a obtenu quatre décisions devant le Tribunal Administratif de LA RÉUNION en 2026.
L'État s'oppose à ma demande de provision, que se passe-t-il ?
Le juge des référés vérifie si l’obligation de l’État est sérieusement contestable.
Si elle ne l’est pas, il accorde une provision.
Il a accordé 37.000 euros dans un dossier où l’État concluait au rejet.
Quand demander l'expertise judiciaire ?
Le plus souvent après la consolidation.
Les séquelles sont alors fixées et l’expert peut évaluer chaque préjudice.
Les deux expertises obtenues devant ce Tribunal en 2026 ont été ordonnées après consolidation.
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Faire le point sur votre dossier
Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
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Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
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