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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de POITIERS
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de POITIERS est compétent pour les agents affectés en Charente, en Charente-Maritime, dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne.
Le cabinet y a obtenu huit décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu une provision de 50.000 euros pour une maladie professionnelle et 36.088,35 euros d’indemnisation après un accident de service.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
50.000 euros de provision pour une maladie professionnelle
Ordonnance du 31 août 2026.
Un agent de l’État est atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire a évalué ses préjudices.
L’employeur soutient que la créance est sérieusement contestable et que l’état de l’agent n’est pas consolidé.
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’employeur est condamné à verser une provision de 50.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
L’absence de consolidation n’a pas fait obstacle à la provision.
Décision 2 · Jugement
36.088,35 euros obtenus contre une collectivité
Jugement du 30 juin 2026.
Une agente territoriale est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise judiciaire évalue ses préjudices.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.
La collectivité est condamnée à verser 36.088,35 euros.
L’indemnité couvre notamment le déficit fonctionnel temporaire et l’assistance par une tierce personne.
En outre, la collectivité versera 1.600 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Jugement
Quatre décisions annulées et une expertise ordonnée au fond
Jugement du 10 avril 2025.
Une agente territoriale est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Plusieurs décisions de la collectivité règlent ensuite sa situation administrative.
Le juge des référés avait rejeté sa demande d’expertise.
Le cabinet conteste ces décisions et demande une expertise au Tribunal.
Le Tribunal annule les quatre décisions.
Il enjoint à la collectivité de placer l’agente en congé de maladie ordinaire à plein traitement.
Il ordonne aussi l’expertise médicale que le juge des référés avait refusée.
En outre, la collectivité versera 1.300 euros au titre des frais de procédure.
Un rejet en référé n’est donc pas la fin de la procédure.
Décision 4 · Ordonnance
40.000 euros de provision après une mise à la retraite pour invalidité
Ordonnance du 11 février 2026.
Un agent de l’État souffre de troubles reconnus imputables au service.
Il est mis à la retraite pour invalidité.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
L’État soutient que la créance est sérieusement contestable.
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 40.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Autres décisions
Les autres décisions obtenues devant ce Tribunal
- Ordonnance du 26 août 2026, expertise médicale ordonnée pour un agent de l’État atteint d’une maladie imputable au service.
- Ordonnance du 11 février 2026, provision de 20.000 euros accordée à un agent de l’État après un accident de service.
- Ordonnance du 9 février 2026, expertise médicale ordonnée pour un agent de l’État mis à la retraite pour invalidité.
- Ordonnance du 3 février 2026, expertise médicale ordonnée pour un agent de l’État après un accident de service.
Saisir le Tribunal Administratif de POITIERS
Le Tribunal Administratif de POITIERS siège 15 rue de Blossac, 86000 POITIERS.
Son standard est le 05 49 60 79 19.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à POITIERS. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de POITIERS, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.
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Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de POITIERS
Faut-il attendre la consolidation pour demander une provision ?
Pas nécessairement.
Devant le Tribunal Administratif de POITIERS, l’employeur faisait valoir que l’état de l’agent n’était pas consolidé.
Le juge a pourtant accordé une provision de 50.000 euros.
Le juge des référés a refusé l'expertise, est-ce terminé ?
Non.
L’expertise peut être demandée au Tribunal statuant au fond.
En 2025, le Tribunal Administratif de POITIERS l’a ordonnée après un rejet en référé.
L'aide d'un proche au quotidien est-elle indemnisée ?
Oui.
C’est le poste de l’assistance par une tierce personne.
Le cabinet l’a obtenu dans un jugement de 36.088,35 euros rendu en 2026.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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