Accident de service ou maladie professionnelle : comment obtenir votre indemnisation ?
Lorsqu’un accident de service ou une maladie professionnelle est reconnu imputable, l’agent peut obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices en plus des prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI). Ce guide détaille la demande indemnitaire préalable, les délais, la prescription et les recours.
1) Pourquoi une demande indemnitaire préalable ?
Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 (Décret JADE), toute indemnisation liée à un accident de service ou une maladie professionnelle débute par une demande indemnitaire préalable obligatoire adressée à l’Administration, idéalement par LRAR. À défaut, le tribunal administratif déclarera le recours irrecevable.
Cette phase permet à l’administration d’examiner la réclamation et, le cas échéant, d’y répondre sans contentieux.
2) Comment rédiger une demande efficace ?
Exposez clairement les chefs de préjudice : pertes de revenus, souffrances, DFT/DFP, frais de santé restés à charge, tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, incidence professionnelle, etc. Une évaluation chiffrée est préférable ; elle pourra être précisée/complétée au contentieux.
3) Délais de réponse et voies de recours
L’administration dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut rejet implicite. En cas de refus, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Prescription quadriennale : le droit à indemnisation se prescrit en principe par 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la consolidation de l'état de santé de l'agent, sous réserve des règles d’interruption/suspension.
4) Articulation avec les prestations statutaires
Cette indemnisation est complémentaire de :
- CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : maintien du plein traitement et prise en charge des frais — voir le guide CITIS ;
- ATI (allocation temporaire d’invalidité) après consolidation si reprise possible — voir le guide ATI ;
- RVI (rente viagère d’invalidité) en cas d’inaptitude et retraite — voir le guide RVI.
5) Contenu type du dossier
- Arrêté de reconnaissance d’imputabilité et pièces de procédure (avis, rapports, notifications) ;
- Dossier médical : CMI, comptes rendus spécialisés, hospitalisations, barèmes DFT/DFP ;
- Justificatifs économiques : bulletins, pertes de revenus, factures, tierce personne, aménagements ;
- Chronologie et preuves d’envoi (LRAR), échanges avec l’administration.
6) En savoir plus / ressources
Guides liés : accident de service • maladie professionnelle • indemnisation complémentaire.
7) FAQ — Indemnisation des agents publics
L’agent dispose de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la consolidation de l’état de santé pour engager une action en responsabilité contre l’administration.
Oui. En cas d’imputabilité reconnue, vous pouvez engager un recours indemnitaire pour obtenir réparation de vos préjudices en complément de l’ATI ou de la RVI.
L’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Sont indemnisables : souffrances endurées, perte de revenus, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, frais médicaux futurs, incidence professionnelle, etc.
Elle n’est pas obligatoire mais vivement recommandée, car une demande mal rédigée ou incomplète peut compromettre l’indemnisation ou la recevabilité du recours.