Dans la fonction publique, lorsqu’un accident de service ou une maladie professionnelle survient et est reconnu imputable, l’agent titulaire peut prétendre à une indemnisation complémentaire pour les préjudices subis.
Avant d'engager un recours devant le juge administratif, l’agent doit d’abord adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à son Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape respecte un cadre juridique strict.
Cette indemnisation complète éventuellement l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou la rente viagère d'invalidité (RVI), versées aux agents victimes.
Pourquoi adresser une demande indemnitaire préalable ?
Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, connu sous le nom de « Décret JADE », toute demande d’indemnisation liée à un accident ou une maladie professionnelle doit commencer par une demande préalable. Ce formalisme est impératif.
En l’absence de cette étape, le tribunal administratif refusera d’examiner le recours. Ainsi, pour éviter une irrecevabilité, il convient d’effectuer cette démarche.
Cette procédure permet à l’Administration d’examiner la demande et, le cas échéant, d’y répondre sans engager immédiatement une procédure judiciaire.
Comment rédiger une demande indemnitaire efficace ?
L’agent doit motiver sa demande et y indiquer précisément les préjudices pour lesquels il sollicite une réparation. Par exemple : pertes de revenus, souffrance morale, ou frais médicaux.
Une évaluation chiffrée reste préférable. Toutefois, l’agent peut la compléter ultérieurement, notamment lors de la phase contentieuse.
Nous recommandons vivement de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, ce soutien limite les erreurs susceptibles de compromettre la demande.
Quels sont les délais de traitement ?
L’Administration dispose de deux mois pour répondre après réception de la demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à un refus implicite.
En cas de rejet, l’agent dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Il est donc essentiel d’agir rapidement.
Attention : le droit à indemnisation se prescrit par quatre ans. Cette prescription quadriennale concerne toutes les actions en responsabilité.
En savoir plus sur vos droits
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site officiel Service-Public.fr, qui détaille les droits des fonctionnaires en matière de réparation.
Vous pouvez également lire notre guide complet sur l’indemnisation des préjudices liés aux accidents de service et maladies professionnelles.
Questions fréquentes – Indemnisation des agents publics
Quel est le délai pour déposer une demande indemnitaire après un accident de service ?
L’agent dispose de 4 ans à compter du fait générateur (souvent la consolidation de l’état de santé) pour engager une action en responsabilité contre l’administration.
Puis-je obtenir une indemnisation complémentaire après une maladie professionnelle ?
Oui. En cas d’imputabilité reconnue, vous pouvez engager un recours indemnitaire pour obtenir réparation de vos préjudices en complément de l’ATI ou de la RVI.
Que faire si l’administration ne répond pas à ma demande ?
L’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Sont indemnisables : souffrances endurées, perte de revenus, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, frais médicaux futurs, incidence professionnelle, etc.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
Elle n’est pas obligatoire mais vivement recommandée, car une demande mal rédigée ou incomplète peut compromettre l’indemnisation ou la recevabilité du recours.